Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Dt extrapat 4 - Coggle Diagram
Dt extrapat 4
dt à l'intégrité physique
protège contre toute atteinte volontaire/involontaire + corps humain une composante essentielle de la personne
principe
protection contre atteinte d'autrui
droit civil = responsabilité délictuelle
disposition comme art 77 DOC
victime peut réclamer dommages et intérêts
droit pénal = incrimination pénales
coups/blessures/agression sexuelles/torture/administration de substance nuisibles sont sévèrement punis
fondements de plusieurs infraction pénales
obligation de respecter son propre corps = indisponibilité du corps humain
mutilations volontaires/conventions sur corps humain
exception
consentement
intervention médicale
suicide / prostitution
nécessité
thérapeutiques
ordre public
légitime défense
enquête criminelle
considération religieuse