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Droits extrapat 2 - Coggle Diagram
Droits extrapat 2
caractères
indisponibilité
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Définition
ne peut pas être céder ni à titre gratuit ni onéreux + intimement lié à la personne + dt extrapat ne peuvent pas faire objet de transaction ou de contrat
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imprescriptibilité
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Exception
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Prescription de dt d'agir en justice : délais légal au delà duquel une personne ne peut plus exercer une action en justice
Définition
ne se perde pas avec le simple non-usage + attaché dès l'acquisition de la personnalité juridique et disparaissent uniquement avec sa mort