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DCG 2025 - DDS - CHP 17 - les SEL, 1/ Constitution - Coggle Diagram
DCG 2025 - DDS - CHP 17 - les SEL
L'ordonnance de 2023 vient définir parfaitement les professions réglementées
1/ Constitution
A) Les sociétés professionnelles
Utilités
3 familles
Professions juridiques ou judiciaires
Avocats, notaires, commissaires de justice..)
Professions de santé
médecins, infirmiers
Professions techniques
(Experts-comptables, géomètres)
SEL créée pour faire face à la concurrence internationale, se regrouper en réseaux, faciliter le financement, assurer indépendance etc...
SEL doivent
OBLIGATOIREMENT
prendre la forme de
SA
SELAFA
SARL
SELARL
SCA
SELCA
SAS
SELAS
Cas spécifique
CAC, EC, professionnels du droit peubent exercer dans une société commerciale de droit commun
Professions juridiques ou judiciaires ne peuvent pas exercer dans une société commerciale de droit commun
Particularité des sociétés professionnelles
Peu importe la forme, les professionnels libéraux répondent à :
Des règles spéciales qui s'écartent du droit commun.
Des exigences éthiques (code professionnel, règles déontologique)
Contrôlées par des ordres professionnels (OEC, Ordre des médecins), ou autorité publique (notaires et commissaire de justice contrôlés par la Chancellerie).
B) Les éléments constitutifs du contrat de société
Statut complexe
Statut de la SEL est un régime dérogatoire aux textes applicables en raison de la forme de la société
Exemple : SELAFA = combinaison du droit de la SA et de règles propres au droit des SEL à forme anonyme