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(Les avant-contrats, Éléments essentiels à la conclusion, Contrats…
- Promesse unilatérale : Engagement d'une seule partie à vendre ou acheter.
- Exemple : Un propriétaire promet de vendre sa maison à un acheteur pendant 2 mois.
- Promesse synallagmatique : Engagement réciproque.
- Exemple : Les deux parties s'engagent à conclure un contrat de vente à une date ultérieure.
- Pacte de préférence : Engagement à traiter en priorité avec une partie.
- Exemple : Un vendeur s'engage à offrir sa maison à un acheteur potentiel avant de la proposer à d'autres.
- Éléments essentiels à la conclusion
- Capacité de contracter (Art. 1129) : Aptitude juridique des parties à contracter.
- Exemple : Un mineur ne peut pas signer un contrat sans l'accord de ses parents ou tuteurs.
- Rencontre des volontés : Offre et acceptation.
- Exemple : Un vendeur propose un prix, et l'acheteur accepte ce prix, formant ainsi un accord.
- Forme du contrat : Principe du consensualisme (Art. 1172).
- Exemple : Un contrat peut être verbal ou écrit, selon la nature du contrat (ex. : un contrat de vente d'un bien immobilier doit être écrit).
- Contrats unilatéraux vs synallagmatiques
- Unilatéral : Obligation d'une seule partie.
- Exemple : Testament (une personne exprime sa volonté de transmettre ses biens après sa mort).
- Synallagmatique : Obligations réciproques.
- Exemple : Contrat de vente (le vendeur doit livrer le bien, l'acheteur doit payer).
- Contrats onéreux vs gratuits
- Onéreux : Chaque partie reçoit quelque chose en retour.
- Exemple : Vente d'une voiture (le vendeur reçoit de l'argent, l'acheteur reçoit la voiture).
- Gratuit : Une partie donne sans attendre de contrepartie.
- Exemple : Don d'un livre à un ami (sans aucune attente de retour).
- Contrats commutatifs vs aléatoires
- Commutatifs : Prestations équivalentes.
- Exemple : Vente d'une maison à un prix fixe.
- Aléatoires : Dépend d'un événement incertain.
- Exemple : Contrat d'assurance (le paiement dépend de la survenance d'un sinistre).
- La négociation / Les pourparlers
- Principe de bonne foi (Art. 1112) : Les parties doivent agir avec loyauté et transparence.
- Exemples de bonnes pratiques :
- Transparence : Fournir toutes les informations pertinentes sur le produit ou service.
- Respect des délais : Répondre dans un délai raisonnable aux propositions.
- Accord de volonté : Engagement entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
- Exemple : Un contrat de vente où un vendeur s'engage à livrer un bien et un acheteur à payer un prix (Art. 1101 C.Civ).
- Article 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Conséquences : Création d'obligations, force obligatoire.
- Exemple : Un contrat de travail impose des obligations à l'employeur (exécuter le contrat de travail) et à l'employé (effectuer le travail).
- Législation : Règles législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
- Exemple : Le Code civil français régissant les contrats, notamment les articles 1101 à 1369-7.
- Hiérarchie des normes : Constitution, traités internationaux, lois.
- Exemple : Les traités européens influencent le droit français, notamment en matière de protection des consommateurs.
- Protection du consentement
- Théorie des vices du consentement :
- Erreur (Art. 1132 à 1136) : Méprise sur un élément déterminant du contrat.
- Exemple : Achat d'une voiture en croyant qu'elle est neuve alors qu'elle est d'occasion.
- Dol (Art. 1137) : Manœuvres frauduleuses pour obtenir le consentement.
- Exemple : Un vendeur cache des défauts majeurs d'un produit pour inciter à l'achat.
- Violence (Art. 1140) : Menaces ou pressions exercées pour forcer l'acceptation.
- Exemple : Un employeur menace de licencier un employé s'il ne signe pas un contrat.
- Mesures préventives : Devoir d'information (Art. L 111-1 C. conso).
- Exemple : Obligation d'informer un consommateur sur les caractéristiques d'un produit avant la vente.
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- Fondements de la force obligatoire
- Autonomie de la volonté et principe de bonne foi.
- Exemple : Les parties doivent respecter leurs engagements et ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations sans justification.
- Conséquences à l'égard des parties
- Modification du contrat : Par accord des parties.
- Exemple : Ajout d'une clause de révision des prix en cas de changement de coût des matières premières.
- Fin du contrat : Révocation ou résiliation.
- Exemple : Un contrat de travail à durée déterminée se termine à la date convenue, sauf renouvellement.
- Conséquences à l'égard du juge
- Interprétation du contrat : Clarification des obligations des parties par le juge en cas de litige.
- Modification par le juge : Conditions spécifiques (Art. 1152, 1195).
- Exemple : Révision d'une clause pénale jugée disproportionnée par le juge.
- Définition : Manquement contractuel, qui peut être intentionnel ou non.
- Exemple : Non-livraison d'un produit dans les délais convenus, entraînant des pertes pour l'acheteur.
- Preuve : Charge de la preuve (Art. 1353).
- Exemple : La partie lésée doit prouver le manquement et le préjudice subi.
- Circonstances pouvant justifier l'absence de responsabilité, comme la force majeure.
- Exemple : Un événement imprévisible (comme une catastrophe naturelle) empêche l'exécution du contrat.
- Préjudice subi par la partie lésée, qui peut être matériel ou moral.
- Exemple : Perte de bénéfices due à un retard de livraison, entraînant un manque à gagner.
- Relation directe entre la faute et le dommage.
- Exemple : Une livraison tardive causant une perte de clients pour un commerçant.
- Faut-il une mise en demeure ?
- Nécessité d'une mise en demeure pour engager la responsabilité.
- Exemple : Informer le débiteur de son manquement avant d'agir en justice, ce qui permet à ce dernier de remédier à la situation.
- Article 1199 : Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties.
- Exemple : Un contrat de vente n'engage que le vendeur et l'acheteur, pas un tiers, sauf si ce dernier a été expressément mentionné dans le contrat.
- Solutions en cas de non-respect des obligations contractuelles.
- Exemple : Demande d'exécution forcée du contrat ou dommages-intérêts pour compenser la perte subie.
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- Caractéristiques de l'objet
- Objet possible : Doit être réalisable et conforme à la loi.
- Exemple : Un contrat pour vendre un bien qui n'existe pas est nul.
- Objet déterminable : Doit être précisé ou précisé par des critères objectifs.
- Exemple : Un contrat de fourniture de 1000 kg de blé doit spécifier la qualité et la date de livraison.
- Objet licite : Ne doit pas être contraire à la loi ou à l'ordre public.
- Exemple : Un contrat pour vendre des drogues est nul et sans effet.
- Ce sur quoi porte le contrat.
- Exemple : Dans un contrat de vente, l'objet est le bien vendu (ex. : une voiture).
- Clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, souvent en faveur d'une partie.
- Exemple : Une clause permettant à un professionnel de modifier unilatéralement le contrat sans l'accord de l'autre partie.
- Déséquilibre économique entre les obligations des parties, où l'une des parties est manifestement désavantagée.
- Exemple : Un contrat de vente à un prix manifestement inférieur à la valeur du marché, entraînant une perte pour l'une des parties.
- Raison pour laquelle les parties contractent.
- Exemple : Vendre une voiture pour financer un voyage (la cause est le financement du voyage).
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