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LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Coggle Diagram
LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
LE DROIT DE LA CONCURRENCE
Les pratiques anticoncurrentielles
Les sanctions
Les autorités administratives indépendantes, l'Autorité de la concurrence
ils ont droit a des prérogatives leur permettant, le cas échéant, d’édicter des recommandations, de mettre en place des
réglementations ou encore de sanctionner certains comportements.
elles agissent au nom de l’État,
Se sont des institutions centrales pour réguler des secteurs
d’activité considérés comme essentiels par l’État
Ces institutions sont indépendantes,
agissent selon leurs propres règles et ne sont subordonnées
à aucun acteur des secteurs contrôlés ni même à l’État.
Ces institutions sont qualifiées d’administratives
spécialisée dans l’analyse et la
régulation de la concurrence sur l’ensemble des marchés.
Elle s’est vu attribuer trois missions principales :
prononcer des injonctions ou des sanctions à l’encontre des acteurs (entreprises) ayant
recours à des pratiques anticoncurrentielles
, conseiller par le biais d’avis ou de recommandations les acteurs
économiques, politique
contrôler les opérations de concentrations qui pourraient impacter le fonctionnement des marchés (fusions,
acquisitions)
LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le droit des marques
Sanction
Le droit des brevets