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Procédure pénale applicable aux mineurs - Coggle Diagram
Procédure pénale applicable aux mineurs
Les juridictions compétentes
Juge des enfants
Tribunal pour enfants
Chambre spéciale de la Cour d'appel
Cours d'assises des mineurs
Particularités procédurales transversales
Le dossier de personnalité
Prérogatives des titulaires de l'autorité parentale
L'enquête
Contrôles et vérifications d'identité
Audition libre, garde à vue et retenue
Audition libre
GAV
Mineurs moins de 10 ans
Retenue des mineurs de 10 à 13 ans
GAV des mineurs de 13 à 18 ans
La décision sur l'action publique
Les mesures alternatives aux poursuites
exercice des poursuites
L'instruction préparatoire
Saisine
Statut du mineur
Pouvoirs d'investigation
Mesures provisoires
à caractère éducatif
à caractère répressif
CJ
ARSE
DP
Renvoi vers la juridiction de jugement
Le jugement
Jugement selon la procédure de mise à l'épreuve éducative
Audience d'examen de la culpabilité
La période de mise à l'épreuve éducative
L'audience de prononcé de la sanction
Jugement selon la procédure de l'audience unique
Cour d'assises des mineurs
Voies de recours