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Instruction préparatoire - Coggle Diagram
Instruction préparatoire
La saisine du JI
Les titulaires du pouvoir d'instruction
Unicité ou pluralité de juges d'instruction
Les commissions rogatoires
Le statut de la personne impliquée
Le témoin assisté
L'octroi du statut de témoin assisté
Les droits du témoin assisté
Le mis en examen
L'octroi du statut
Conditions de fond
Prohibition des mises en examen prématurées
Prohibition des mises en examen tardives
Conditions de forme
La personne n'a pas été entendue comme témoin assisté
La personne a été entendue comme témoin assisté
Les droits
Les pouvoirs du juge d'instruction
Les pouvoirs d'investigation
Contenu
Contrôle
Par les parties privées
Par le parquet
Pouvoirs de juridiction du JI
Les mandats du JI
Les ordonnances du JI
La clôture de l'instruction
La durée de l'instruction
Le règlement de l'instruction
La procédure de règlement
Contenu de l'ordonnance de règlement
Ordonnance de non-lieu
Ordonnance de renvoi