Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Causes objectives d'irresponsabilité pénale - Coggle Diagram
Causes objectives d'irresponsabilité pénale
Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement
Existence d'un ordre ou d'une autorisation de la loi ou règlement
Une disposition législative ou réglementaire
Législative
Réglementaire
Coutume
Un ordre ou une permission
Ordre
Permission
Cas particulier des immunités
Le comportement justifiable
Commandement de l'autorité légitime
Principe de l'effet justificatif
Exception : absence d'effet justificatif du commandement manifestement illégal
Légitime défense
Conditions
Légitime défense des personnes
Conditions relatives à l'agression
Conditions relatives à la riposte
Légitime défense des biens
Conditions relatives à l'atteinte
Conditions relatives à la riposte
Preuve
Effets
L'état de nécessité
Conditions
Un danger actuel ou imminent
Une réaction nécessaire et proportionnée
Effets
Exercice des droits de La Défense
Domaine d'application
Fondement
Consentement de la victime
Principe de l'absence d'effet justificatif
Effet justificatif ponctuel