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Légalité criminelle - Coggle Diagram
Légalité criminelle
Notion
Brève perspective historique
Signification du principe
Valeur juridique du principe
Implications en droit positif
Implications quant à l'origine de la norme pénale (légalité formelle)
La loi et le règlement
Compétence de la loi pour déterminer les crimes et les délits
Compétence du règlement pour déterminer les contraventions
La jurisprudence
Interdiction de tout rôle créateur au juge pénal
Soumission du juge au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale
Position européenne : JP source de droit pénal
Les normes internationales
Principes généraux
CEDSH
Droit communautaire
Av Lisbonne
Situation issue du traité de Lisbonne
Implications quant à la qualité de la norme pénale (légalité matérielle)
Conseil constitutionnel
CEDH
Juridictions pénales
Implications quant à la hiérarchie des normes pénales
Subordination de la loi et du règlement aux normes internationales
Règles générales
Le droit communautaire
Le droit européen des droits de l'homme
Subordination de la loi à la constitution
Subordination du règlement aux normes supérieures