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Des sources pour un droit des relations internationales. - Coggle Diagram

- - - - 253. Définition du Traité
        Il existe deux définitions principales du traité :
        1. Définition coutumière : Un traité est tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international.
        2. Définition conventionnelle : La Convention de Vienne de 1969, qui a codifié les règles sur les traités, offre une définition plus précise (voir ci-dessous). Cette convention a été adoptée par 79 délégations à la Conférence de Vienne en 1969, avec quelques abstentions et oppositions, notamment de la France. Elle a eu une grande influence sur la réglementation des traités internationaux.
        254. Codification des Traités
        La Commission du Droit international (CDI) a travaillé sur la codification des règles régissant les traités, ce qui a abouti en 1969 avec la Convention de Vienne sur le droit des Traités. Ce texte a été ratifié progressivement, et a posé les bases juridiques des traités internationaux modernes. La Convention a été suivie par d'autres traités concernant la succession d'États en matière de traités (1978) et le droit des traités entre États et organisations internationales (1986). Toutefois, certains États, comme la France, ont résisté à son adoption complète.
        
        255. Définition du Traité selon la Convention de Vienne (1969)
        L'article 2, paragraphe 1-a de la Convention de Vienne définit le traité comme suit :
        L'article 2, paragraphe 1-a de la Convention de Vienne définit le traité comme suit :
        « L'expression "traité" s'entend d'un accord international conclu par écrit entre États et régi par le Droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. »
        Cette définition comporte plusieurs caractéristiques essentielles :
        
        Accord écrit : Bien que des accords verbaux existent, la Convention privilégie un accord écrit, car les règles relatives aux accords verbaux ne sont pas assez claires pour une codification universelle.
        
        Sujets de droit international : Seuls les sujets de droit international (les États) peuvent conclure des traités. Les accords entre un État et un acteur non étatique (comme une compagnie pétrolière) relèvent du droit transnational et non du droit des relations internationales.
        3. Effets juridiques : Un traité produit des effets de droit et est régi par le droit international.
        4. Forme souple : Le traité peut prendre la forme d'un instrument unique ou de plusieurs instruments liés, ce qui permet une certaine flexibilité dans sa structuration. De plus, les termes comme traité, convention, ou accord sont souvent utilisés de manière interchangeable.
        
        En résumé, un traité est un accord formel entre États, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international, tout en étant suffisamment flexible dans sa forme pour répondre aux besoins des relations internationales.
    - - 256. Classification des Traités : Matérielle et Formelle
        Les traités peuvent être classés selon deux approches principales :
        
        L'approche matérielle, qui se concentre sur le contenu du traité.
        
        L'approche formelle, qui prend en compte les aspects procéduraux et structurels.
        
        257. Approche Matérielle :
        Historiquement, les traités ont été classés selon leur contenu en deux catégories principales :
        
        Traités-lois : Ces traités posent des règles abstraites, applicables de manière générale. Ils sont apparus au XIXe siècle avec des traités collectifs
        
        Traités-contrats : Ces traités avaient un contenu spécifique aux parties concernées, souvent en lien avec des accords de paix ou de délimitation de frontières
        
        Aujourd'hui, cette distinction a peu de portée juridique, car de nombreux traités combinent des éléments des deux types. Actuellement, on distingue principalement :
        
        Conventions normatives : Ces traités fixent des règles de comportement, comme la Convention européenne des droits de l'homme
        
        Traités constitutifs d'organisations internationales : Ces traités établissent des structures et définissent leur fonctionnement, comme le Traité sur l'Union européenne
        Ainsi, on peut différencier un droit international conventionnel (qui n'implique pas d'institution) et un droit institutionnalisé (qui établit une organisation ou une structure).
        
        258. Approche Formelle :
        L'approche formelle s'intéresse à trois critères principaux :
        1. Qualité des parties :
        
        États : Les traités sont souvent conclus entre États souverains
        
        Organisations internationales : Certaines conventions impliquent des organisations internationales en tant que parties, comme les traités entre l'ONU et ses États membres
        
        2. Nombre de parties :
        Traité bilatéral : Conclu entre deux parties (ex. traité de paix, accord commercial)
        Traité multilatéral : Impliquant plusieurs parties. Ce type de traité peut parfois devenir universel (par exemple, les accords de l'OMC), ou être qualifié de plurilatéral si toutes les parties ne sont pas universelles
        3. Procédure d’élaboration :
        Traités en forme solennelle : Impliquent des procédures formelles de ratification, souvent complexes et requérant l'approbation de chaque État signataire
        Accords en forme simplifiée : Ces traités sont moins formels et ne nécessitent pas une procédure de ratification aussi rigoureuse, ce qui facilite leur mise en œuvre.
        Conclusion :
        La classification des traités peut être faite selon leur contenu (matériel) et leur forme (formelle), chacune de ces approches permettant de mieux comprendre le rôle et l’impact d’un traité dans les relations internationales. La distinction matérielle entre conventions normatives et traités institutionnels est particulièrement pertinente dans le contexte des organisations internationales. Quant à l’approche formelle, elle aide à différencier les types de procédures et les parties impliquées.
    - - règles de droit interne.
        
        En droit interne, la ratification des traités est régie par la Constitution de la Vème République. L'article 52 précise que le Président négocie et signe les traités, mais la ratification nécessite l'approbation du Parlement, souvent sous forme de loi. Dans certains cas, un référendum est requis. -> L'article 55 établit que les traités ratifiés priment sur la loi interne, sauf en cas de législation antérieure contraire. Les relations avec des organisations comme l'Union européenne sont spécifiées dans les articles 88-1 et suivants. -> Le juge national peut intervenir pour interpréter les traités et déterminer leur effet direct dans le droit interne, permettant leur application sans législation supplémentaire si les dispositions sont suffisamment claires.
      - règles de droit international.
        
        Le régime international des traités se compose de règles relatives à leur conclusion, validité, effets et extinction.
        (I) Conclusion
        La conclusion des traités suit trois étapes principales :
        1. Négociation et adoption : Les parties discutent, négocient et adoptent le texte au niveau international.
        2. Ratification : Chaque État décide, via son droit interne, s'il consent à être lié par le traité (forme solennelle ou simplifiée).
        3. Notification et entrée en vigueur : Une fois ratifié, chaque État notifie sa décision et le traité entre en vigueur selon les conditions prévues.
        Les traités multilatéraux présentent des spécificités, notamment en termes d'administration et d'élargissement de la communauté des États parties.
        (II) Validité
        La validité d’un traité repose sur trois conditions :
        1. Capacité des parties : Les parties doivent être des sujets du droit international.
        2. Consentement des parties : Le consentement doit être libre, sans erreur, dol, contrainte ou violence.
        3. Licéité de l'objet : L’objet du traité doit être licite, sans déroger aux normes impératives (jus cogens), comme l’interdiction de la torture.
        (III) Effets
        Les effets des traités se fondent sur deux principes :
        1. Pacta sunt servanda (article 26 de la Convention de Vienne) : Les traités en vigueur lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. Les parties doivent respecter les termes et interpréter les ambiguïtés selon les mécanismes prévus (ex. : juridiction ou arbitre).
        2. Effet relatif : Un traité n'a d'effets qu'entre les parties. Un État ne peut revendiquer des droits ni être contraint par un traité auquel il n'est pas partie, sauf exceptions précises.
        (IV) Extinction
        Les traités peuvent s’éteindre de diverses façons :
        1. Expiration du terme : Par exemple, un traité avec une durée définie, comme le traité sur le Charbon et l'Acier (1951-2002).
        2. Disparition de l'objet : Si l’objet du traité devient impossible, le traité peut être caduc.
        3. Changement de circonstances : Le traité peut devenir caduc en raison d'un changement fondamental des circonstances, sauf pour les traités de frontière (clause rebus sic stantibus).
        4. Objectif atteint : Lorsque l’objectif du traité est accompli, comme dans le cadre d’un contrat.
        Les traités peuvent aussi prévoir des clauses de révision et de retour, offrant des procédures pour modifier ou retirer un État de l'accord, bien que la remise en cause d’un traité sans base légale reste complexe, en raison du principe de pacta sunt servanda.
  - - - Dans ces cas, la norme internationale n'est pas formulée dans un acte juridique international écrit. Ces trois sources constituent la manifestation de règles juridiques qui n'ont pas été organisées à l'avance. Cela n'empêche pas de chercher à les identifier.
      - la Coutume.
        
        La coutume en droit international repose sur deux éléments :
        
        L'élément matériel : une pratique répétée, uniforme dans le temps et l'espace, qui peut être universelle, régionale ou locale. Cette pratique peut émaner des États, d'actes interétatiques, ou de relations transnationales. 
        
        2. L'élément psychologique (opinio juris) : la conviction que la pratique est suivie par obligation juridique et non par simple opportunité ou convenance. 
        Les principaux défis liés à la coutume sont la preuve de l'opinio juris et l'absence d'uniformité dans sa reconnaissance. L'ONU cherche à codifier le droit coutumier pour offrir plus de sécurité juridique, comme en témoigne la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.
      - Les principes généraux de droit.
        
        Les principes généraux de droit se distinguent des principes généraux du droit international.
        1. Principes généraux du droit international : Ils sont assimilés à des coutumes et reflètent des pratiques constantes en droit international. Ce sont des règles largement acceptées par les États, souvent issues de leur pratique. 
        2. Principes généraux de droit : Ce sont des principes dégagés par les juges en observant le fonctionnement de la justice internationale et des systèmes juridiques internes. Ces principes peuvent devenir des principes de droit coutumier, ou encore servir à intégrer des éléments des ordres juridiques nationaux dans le droit international. Ils sont particulièrement utilisés par des juridictions d'organisations internationales (comme la CJCE/UE). 
        Ces principes sont distincts du droit coutumier et peuvent être communs aux systèmes internes et internationaux ou propres à ce dernier. Ils incluent des règles matérielles ou procédurales, telles que le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime.
        Enfin, ces principes ne peuvent déroger aux normes impératives (jus cogens) et doivent céder devant des normes spéciales (lex specialis).
      - L'équité.
        
        L'article 38, paragraphe 2, du statut de la CIJ permet au juge de statuer ex æquo et bono (en amiable compositeur ou en équité). Cette approche offre une grande liberté au juge, qui peut rendre des décisions plus adaptées à la situation en question. Toutefois, cette procédure se base généralement sur l'accord des parties, bien que dans certains cas, le juge puisse décider d'agir en équité même sans cet accord exprès, afin de rendre une décision plus juste.
        La CIJ souligne que, même si le raisonnement juridique varie, ses décisions doivent toujours être justes et donc équitables. Cependant, l'équité ne doit pas être vue comme une source autonome du droit international. Elle demeure un moyen d'interprétation du droit, et non une source indépendante, dans un système juridique largement dominé par la volonté des États.
    - - Les actes internationaux unilatéraux sont des actions par lesquelles une seule partie, souvent un État ou une organisation internationale, établit des normes créant des droits et des obligations qui affectent d'autres sujets de droit international, sans leur consentement préalable. Bien qu'à première vue ces actes semblent ne concerner que l'entité qui les émet, ils peuvent toutefois être opposables à d'autres parties dans certaines circonstances, particulièrement lorsque l'acte repose sur des règles conventionnelles ou coutumières déjà établies.
        Actes unilatéraux des États :
        Les États peuvent s'imposer des obligations ou exercer des droits à travers des actes unilatéraux, tels que des déclarations ou des notifications. Bien que la souveraineté des États interdise généralement l'imposition de normes sans leur consentement, des exceptions existent. Par exemple, un État peut agir unilatéralement en vertu de règles préexistantes (comme les règles de la coutume internationale ou les engagements dans un traité) ou agir comme représentant de la communauté internationale dans certains cas.
        Actes unilatéraux des organisations internationales :
        Les organisations internationales peuvent aussi émettre des actes unilatéraux ayant des effets juridiques. Dans le cas de l'Union européenne, par exemple, des actes comme les règlements, directives et décisions sont des actes unilatéraux ayant un impact direct sur les États membres. De même, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale des Nations unies peuvent avoir des effets contraignants, notamment dans des situations de maintien de la paix ou de sécurité internationale.
        Ces actes unilatéraux, bien que non prévus directement dans l'article 38 du statut de la CIJ, sont une source importante du droit international, influençant les relations entre les États et les organisations internationales.
    - - Le règlement des différends internationaux peut prendre deux voies principales : l'arbitrage et la juridiction internationale.
        
        L'arbitrage permet aux États de déterminer les modalités de la résolution du différend de manière plus flexible et consensuelle. Les États choisissent les arbitres et les règles qui guideront la procédure
        - La juridiction internationale, quant à elle, s'appuie sur des tribunaux permanents, souvent créés par des organisations internationales. La Cour permanente de justice internationale (CPJI), issue du Pacte de la SDN, a été remplacée par la Cour internationale de justice (CIJ) sous l'égide de l'ONU. D'autres juridictions, comme la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), existent également pour résoudre les différends dans des cadres spécifiques (par exemple, au sein de l'UE). Ces juridictions exercent des fonctions contentieuses (en rendant des arrêts) et consultatives (en émettant des avis)
        
        La jurisprudence comme source du droit international
        Le rôle de la jurisprudence en droit international est controversé. Certaines personnes considèrent que la jurisprudence est une source du droit, car elle influence la manière dont les normes sont appliquées, tandis que d'autres estiment qu'elle n’a un effet juridique que pour les parties au litige. Cependant, l'article 38 du statut de la CIJ accorde à la jurisprudence une place importante en tant qu'élément dans l'interprétation et l'application du droit international.
        La jurisprudence a une autorité particulière grâce aux garanties procédurales, telles que la publication des opinions individuelles (acceptation de l'arrêt, mais désaccord avec les motifs) et des opinions dissidentes (opposition totale à l'arrêt). Par exemple, dans le cas de la CIJ, la publication de ces opinions permet de connaître les points de vue divergents des juges, ce qui enrichit la réflexion juridique.
        Le débat autour de la jurisprudence en droit international renvoie à une opposition entre volontarisme et droit naturel. Les volontaristes considèrent que le droit repose principalement sur la volonté des États et ne reconnaissent pas la jurisprudence comme source du droit. À l'inverse, les partisans du droit naturel considèrent que la jurisprudence joue un rôle fondamental dans le développement des principes juridiques, en particulier en droit de l'UE, qui est très jurisprudentiel.
        Précédent et jurisprudence
        Il est important de noter qu’un arrêt ou un avis d'une juridiction internationale, pris isolément, constitue un précédent, mais non pas la jurisprudence en tant qu’ensemble de décisions. La jurisprudence se développe avec l’accumulation de décisions et la consolidation de principes, ce qui permet d’en faire une référence dans l’interprétation du droit international.
    - - L'œuvre doctrinale dans le droit international
        L'œuvre doctrinale joue un rôle essentiel en droit international, bien qu’elle soit plus critique qu'innovante. Les doctrinaires analysent, interprètent, et synthétisent les normes existantes, contribuant ainsi à clarifier et à structurer le droit positif. Cependant, un désaccord peut exister entre les partisans du droit volontaire, qui considèrent la doctrine comme une activité périphérique à la création du droit, et ceux du droit naturel, qui y voient un vecteur d’élargissement et de clarification des principes juridiques universels. En effet, la doctrine peut jouer un rôle important en apportant des éclairages et des analyses critiques qui influencent les évolutions normatives, même si elle ne crée pas directement de nouvelles règles.
        L'évolution des relations internationales et le rôle des États
        L'importance de l'État dans les relations internationales, notamment à travers les Traités, a montré que les États jouent un rôle central dans l'organisation du droit international. Ils ont le pouvoir de maîtriser et limiter l'institutionnalisation des relations internationales par les accords qu'ils concluent. Cependant, avec l'évolution des relations internationales — telles que l'augmentation des flux économiques, les libertés individuelles, le développement technologique et la société de l'information — la question de la pertinence du droit international traditionnel pour régir ces nouvelles dynamiques devient de plus en plus pressante.
        Le droit international semble parfois insuffisant pour encadrer ces nouvelles réalités globales, ce qui a conduit à des tentatives de renouvellement de l'approche, comme dans le cadre de l'Union européenne (UE), qui propose une vision renouvelée des relations entre États.
        L'ordre juridique de l'Union européenne et son interaction avec les ordres juridiques nationaux
        L'ordre juridique de l'UE s'inscrit dans une logique d'intégration profonde avec les ordres juridiques nationaux des États membres. Ce système hybride de sources et de normes s'interpénètre de manière complexe, posant la question de la hiérarchie des normes. Contrairement au droit international traditionnel, où les États sont souverains et maîtres de leurs engagements, l'UE fonctionne avec une répartition des compétences entre les institutions communautaires et les États membres, ce qui permet de limiter les conflits et d'assurer une cohérence juridique.
        La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a joué un rôle fondamental dans la reconnaissance de l'effet direct du droit communautaire, permettant ainsi une interaction fluide entre les normes de l'UE et les législations nationales. Cette interaction démontre que, dans le cadre de l'UE, la suprématie du droit communautaire, dans certaines situations, peut primer sur le droit national, ce qui marque une évolution par rapport aux relations interétatiques traditionnelles.
        Conclusion
        Ainsi, l'évolution des relations internationales et la complexité des enjeux contemporains conduisent à reconsidérer les structures traditionnelles du droit international. Dans ce contexte, le modèle de l'Union européenne apparaît comme une piste de renouveau, offrant une approche novatrice dans la gestion des relations entre États et leur interaction avec des systèmes juridiques supranationaux.
- - - - 283. Le dualisme
        Le dualisme considère le droit interne et le droit international comme deux systèmes juridiques distincts et indépendants. Pour qu'une norme internationale soit appliquée en droit interne, elle doit être transformée par une source de droit interne (par exemple, une loi). Un traité doit être intégré dans le système interne via une procédure législative. Exemple : la Constitution italienne est dualiste.
        284. Le monisme
        Le monisme considère le droit international et le droit interne comme un système juridique unique. Il n'y a pas besoin de transformation des normes internationales en droit interne ; ces dernières s'appliquent directement. La hiérarchie entre les deux ordres juridiques est une question de degré, et un seul système juridique est supposé régir les deux.
        285. Applicabilité immédiate et droit communautaire
        La question se pose dans l’UE : le droit communautaire doit-il être transformé en droit national (réception) ou peut-il s'appliquer directement sans médiation ? Cela touche à l’applicabilité immédiate du droit communautaire dans les États membres.
    - - 286. Applicabilité immédiate et principe de primauté
        L'ordonnance de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) San Michele du 22 juin 1965 affirme l'applicabilité immédiate du droit communautaire. Cela signifie qu'un État dualiste, comme l'Italie, ne doit pas appliquer son système de transformation du droit international en droit interne pour le droit communautaire. En d'autres termes, le droit communautaire doit s'appliquer directement, sans transformation préalable, même dans les États à système dualiste. Il n'y a pas de "barrière" entre le droit communautaire et le droit interne. Ce principe s'oppose à la « réception » du droit communautaire en droit interne.
        Distinction importante : L'applicabilité immédiate ne doit pas être confondue avec la transposition des directives, qui est un processus d'exécution pour rendre le droit communautaire applicable à l'échelle nationale. Les directives, tout comme le droit communautaire en général, sont également directement applicables.
        Ce principe de l'applicabilité immédiate est renforcé par le principe de primauté, selon lequel le droit communautaire prévaut sur le droit national en cas de conflit.
  - - - 288. Primauté du droit communautaire
        L'arrêt Costa contre ENEL (1964) illustre la primauté du droit communautaire sur le droit national, affirmant que "la force exécutoire du droit communautaire ne saurait varier d'un État à l'autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité". La primauté est essentielle pour l'intégration fonctionnelle prévue par le traité de l'Union européenne.
        289. Conséquences de la primauté
        La reconnaissance de cette primauté engendre plusieurs conséquences :
        1. Obligation pour les juges nationaux : Les juges nationaux, en tant que "juges communautaires de droit commun", doivent appliquer le droit communautaire, même si cela implique d'écarter des dispositions nationales contraires, y compris des lois nationales récentes, sans attendre une modification législative ou constitutionnelle. 
        2. Portée globale : La primauté du droit communautaire s'étend, en principe, même aux constitutions nationales, particulièrement en ce qui concerne les compétences de la Communauté. Cela a créé des tensions, notamment quand il s'agissait des libertés fondamentales protégées par les constitutions nationales, qui sont parfois jugées équivalentes au droit communautaire. 
    - - 290. Volontarisme et souveraineté nationale
        Les débats sur l'acceptation de la primauté du droit communautaire s'inscrivent dans les tensions entre les logiques volontaristes du droit international public (DIP) et la souveraineté des États. Le droit communautaire soulève des questions sur l'intégration de normes supranationales dans les systèmes juridiques nationaux.
        291. La Constitution française et la primauté des traités
        L'article 55 de la Constitution française stipule que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois, sauf exceptions. Cependant, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont affirmé que la Constitution ne peut être écartée au profit d'un traité, comme l'a montré l'arrêt Sarran et Levacher (1998) et la décision de 2007 concernant le traité de Lisbonne. Le Conseil constitutionnel s'est concentré sur les transferts de compétences, sans aborder directement la question de la primauté, ce qui reflète un fossé entre les approches positivistes et jusnaturalistes.
        292. La situation allemande et la primauté communautaire
        En Allemagne, la Cour constitutionnelle protège les droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale. Cette position a parfois entré en conflit avec la Cour de justice de l'UE (CJUE), notamment en matière de droits fondamentaux. En 2009, la Cour de Karlsruhe a jugé que le traité de Lisbonne était compatible avec la Loi fondamentale allemande, sous certaines réserves, notamment concernant la démocratie nationale et l'efficacité du droit de vote des citoyens allemands au sein de l'UE.
        293. Limites de l'Union européenne
        Les décisions des cours constitutionnelles françaises et allemandes montrent les tensions entre le droit communautaire et la souveraineté nationale. L’évolution de l'UE pose la question de savoir si l’UE devient trop proche d’un État fédéral, ce qui amènerait à reconsidérer la structure des États membres et leur souveraineté. Cette réflexion est au cœur des défis contemporains du droit international et européen.