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Les caractéristiques de l'État souverain en droit international -…

- - - - La question des éléments constitutifs de l'État, notamment la population, soulève des débats fondamentaux sur les concepts de nation et de peuple, qui vont bien au-delà de la simple définition juridique d'un État. Si, sur le plan juridique, l'État est défini par une population stable rattachée à lui par le lien de la nationalité, cette notion reste distincte de la nation et du peuple, qui recouvrent des réalités plus complexes, sociologiques et idéologiques.
        La nation, en tant qu'entité politique, a une dimension subjective (la volonté de vivre ensemble) et objective (facteurs culturels, linguistiques, historiques), ce qui rend son application difficile et parfois controversée. L’idée que chaque nation devrait avoir son propre État n’est pas toujours juridiquement fondée, mais elle est devenue une réalité dans le contexte du nationalisme du XIXe siècle et des guerres du XXe siècle. L'État-nation a ainsi émergé comme une forme politique dominante, bien que non sans tensions, notamment à travers la question des minorités.
        Le droit des minorités a pris une place centrale dans les relations internationales, en particulier après les bouleversements de la Première Guerre mondiale et la décolonisation. Cependant, la protection des minorités reste problématique, les États étant souvent réticents à reconnaître des droits qui pourraient menacer leur souveraineté et leur intégrité territoriale. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, bien qu’il soit une conséquence logique de la décolonisation, est aussi lié à des principes de souveraineté et de territorialité. Ce droit s'oppose parfois à l'intégrité des États nouvellement formés, notamment dans des contextes post-coloniaux ou de conflits.
        Ainsi, la distinction entre minorités, peuple et nation reste un enjeu juridique majeur, particulièrement dans les contextes conflictuels où l'équilibre entre les droits individuels et la souveraineté des États est difficile à maintenir. Les mouvements de libération nationale ont souvent été un moyen pour les peuples colonisés de revendiquer leur droit à l'autodétermination, mais cette revendication reste circonscrite aux contextes de colonisation et de domination.
        Dans le cadre des droits humains, ces principes, bien que souvent affirmés dans des instruments internationaux, se heurtent aux réalités politiques des États. Les questions relatives aux minorités ou à l’autodétermination demeurent donc une partie du droit international qui continue de susciter des débats sur la manière de concilier les aspirations des peuples avec les structures étatiques existantes.
    - - Chaque État est libre de fixer les règles d'acquisition de la nationalité (i). Cette liberté souligne le fait que, dans le cadre international, la compétence personnelle est l'expression de la souveraineté de l'État (diplomatie) et pas un droit attribué aux individus (ii).
      - L'attribution de la nationalité.
        
        La nationalité des individus
        La nationalité d'origine peut être déterminée par :
        
        Jus sanguinis : transmission par la filiation (nationalité des parents)
        
        Jus soli : nationalité en fonction du lieu de naissance
        
        Certains États combinent ces deux critères. L'apatridie (absence de nationalité) peut survenir, et certaines conventions internationales cherchent à y remédier. En cas de sécession d'État, un droit d'option peut permettre aux individus de choisir leur nationalité.
        La naturalisation permet aussi d'acquérir une nationalité après la naissance.
        La nationalité des personnes morales (sociétés)
        Les sociétés sont rattachées à un État par :
        
        Lieu de constitution : l'État où la société est fondée (critère libéral)
        
        Contrôle : nationalité liée à celle des actionnaires majoritaires ou dirigeants
        
        Siège social réel : nationalité déterminée par l'État où se prennent les décisions importantes
        
        La nationalité des engins (navires, aéronefs, etc.)
        La nationalité des engins (navires, aéronefs, etc.) est définie par des conventions internationales. Par exemple, la Convention de Montego Bay (1982) exige que les navires aient une nationalité, et qu'un seul pavillon soit arboré pour éviter les abus.
      - La notion de compétence personnelle.
        
        146. Compétence personnelle et souveraineté
        La compétence personnelle est liée à la souveraineté d'un État, lui permettant de légiférer pour ses nationaux. Elle soutient également la protection diplomatique, essentielle dans les relations internationales. Cela permet de concilier la souveraineté territoriale (interdiction d’ingérence étrangère) avec les besoins d’échanges internationaux. Les relations diplomatiques comprennent :
        
        Légation active : envoi de représentants par l’État accréditant
        
        Légation passive : réception de représentants par l’État accréditaire
        Une mission diplomatique (ambassade) est un service public permanent. Le chef de mission ne peut agir qu'après l'agrément de l’État hôte. Les agents bénéficient de privilèges et immunités pour protéger les intérêts de leur pays et de ses ressortissants.
        Les missions spéciales et les relations consulaires complètent les missions diplomatiques. Les consuls, eux, ne jouent pas un rôle politique, mais se limitent à des fonctions administratives.
        
        147. Protection diplomatique
        La protection diplomatique est un droit de l'État, non des individus, bien qu'elle soit bénéfique pour ces derniers. Les ressortissants ne peuvent pas renoncer à cette protection par contrat, ce qui montre la dépendance des individus vis-à-vis de l'État souverain. Cela est illustré par la clause Calvo, qui interdisait aux étrangers de demander la protection diplomatique de leur pays en cas de litige, mais qui est jugée invalide en droit international.
        148. Souveraineté et critères de l'État
        La souveraineté influence les critères objectifs de l'État, notamment le territoire et la population, en raison de facteurs politiques (comme la décolonisation). Le droit international tente de limiter les effets destructeurs de cette souveraineté, mais les États restent les acteurs principaux dans les relations internationales. Les autres acteurs, bien qu'en croissance, ont encore une influence minime.
        La compétence personnelle est liée à la souveraineté d'un État, lui permettant de légiférer pour ses nationaux. Elle soutient également la protection diplomatique, essentielle dans les relations internationales. Cela permet de concilier la souveraineté territoriale (interdiction d’ingérence étrangère) avec les besoins d’échanges internationaux. Les relations diplomatiques comprennent :
        
        Légation active : envoi de représentants par l’État accréditant.
        - Légation passive : réception de représentants par l’État accréditaire
        Une mission diplomatique (ambassade) est un service public permanent. Le chef de mission ne peut agir qu'après l'agrément de l’État hôte. Les agents bénéficient de privilèges et immunités pour protéger les intérêts de leur pays et de ses ressortissants.
        Les missions spéciales et les relations consulaires complètent les missions diplomatiques. Les consuls, eux, ne jouent pas un rôle politique, mais se limitent à des fonctions administratives.