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OBJET DE LA PREUVE - Coggle Diagram
OBJET DE LA PREUVE
En matière civile
On ne doit pas prouver les règles qu'on utilise car
Jura novit curia
Sauf : pour l'utilisation de coutumes ou d'usages
Sauf : quand le juge n'est pas sûr de l'interprétation d'une loi européenne il doit demander à la CJUE
Sauf : dans certains pays, concernant le droit international, les juges ne sont pas tenus de connaître le droit du pays en question. En France n'est plus le cas depuis une décision de 1998.
Mais on doit prouver pourquoi on les utilise par rapport aux faits
/!\ on ne doit pas prouver l'existence de tous les faits qui concerne l'affaire
Mais uniquement ceux sur lesquels les parties ne sont pas d'accord
En matière pénale
on doit prouver l'infraction (
crim. 24 mars 1949
)
élément légal
textes de loi
Nul n'est censé ignorer la loi
On peut aussi prouver qu'on s'était trompé sur la loi et que du coup on ne pouvait pas un acte qui constitue une infraction autrement
élément moral
fait consciement
fait inconsciemment (plus difficile à prouver une infraction dans ce cas, du coup on va se baser sur si la personne faisait l'acte volontairement ou non)
élément matériel
Les actes ou les abstentions