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LES ENTREPRISES ET LES BANQUES - Coggle Diagram
LES ENTREPRISES ET LES BANQUES
LE COMPTE DE DEPOT
LES OBLIGATIONS DU BANQUIER
obligation de restitution de l'argent
il y a plusieurs conditions de remboursement comme un délais pour un certains montant
en cas de crise on peu parfois ne pas pouvoir restituer l'argent
obligation d'information
la banque doit nous informer si il y a un changement dans le contrat à l'avance
obligations de garde, de securité
les autres obligations
tenue de compte
le banquier relève les opérations
surveillance du compte
de respecter le secret professionnel
répondre aux demandes des créanciers du titulaire
versement d'intérêts
depuis 2005 certains compte de dépôt qui nous verser des interêts
LE FOND
droit commun des contrats
possibilité de refuser une ouverture de compte
c'est un contrat personnalisé
le banquier peut limiter les services de la banque en fonction du client
les obligations de la banque avant de signer un contrat
obligation de la banque de donner toutes les conditions d'un contrat avec la banque
verification du domicile et de l'identité du client
vérification de la capacité du client à ouvrir le compte
LES OBLIGATION DU TITULAIRE
( le client doit s'assurer de )
avoir un solde créditeur
( être en positif )
rémunérer le banquier
( 2 types de rémuneration )
intérêts
( dans le cas ou on doit des interêts à la banque )
commissions
( à chaque fois que la banque fais quelque chose pour nous )
LA CRÉATION DU COMPTE DE DÉPOT
le compte de dépôt a pour objectif, l'enregistrement des opérations de caisse qui augmentent ou diminuent un dépôt initial
les parties
la banque
( personne morale ou son représentant )
le client
( personne physique )
LA CLOTURE DU COMPTE
c'est la fin de la convention qui lie le banquier à son client
les raisons de la cloture du compte
la volonté d'une seule partie
( CDI )
fin du contrat de manière unilatérale
cette rupture ne doit pas être brutale et doit respecter un préavis dont la durée est fixée par convention entre les parties
si la durée n'est pas précisée dans la convention le préavis doit etre raisonnable
l'échéance du compte
( CDD )
la clôture du compte est déterminée dans la convention
( on a pas besoin de préavis )
incapacité ou décès du titulaire ou fermeture de la banque
la cloture du compte est gratuite
les effets de la clôture du compte
ont doit rendre tout les moyens de paiement à la banque
il faut solder le compte et honorer les chèques
en cas de solde créditeur la banque nous verse notre argent
on arrête toutes les activité sur ce compte
LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX ENTREPRISES
un contrat par lequel un prêteur remet une somme d'argent à un emprunteur
obligations du prêteur
mettre les fonds à disposition du client
ne pas demander le remboursement avant les échéances fixées
obligation de conseil
obligation de l'emprunteur
rembourser le capital emprunter et payer les intérêts
respecter les date de remboursements prévu au contrat
en lui faisant supporter la charge d'un remboursement
parties au contrat
le prêteur
: établissement de crédit
l'emprunteur
: particulier ou professionnel
3 POSSIBILITÉS
L'ESCOMPTE
opération par laquelle un banquier "achète" à son client un effet de commerce avant sa date échéante
moyennant des frais et des interêts
les effets de l'escompte
la banque ne supporte pas l'impayée
en cas d'impayée à la date échéante elle peut se retournée contre le créancier ou le débiteur
parties à l'escompte
( voir page 303 )
le créancier
la banque
le débiteur
L'AFFACTURAGE
parties à l'affacturage
le factor
( société d'affacturage )
l'adhérent
( l'entreprise )
le client de l'adhérent
les obligation de l'adhérent
transmettre au factor l'ensemble de ses créances sur ses clients
clause d'exclusivité
: ça permet au factor de recevoir les créances risquées et non-risquées et pas que les risquées
rémunérer le factor :
commission en fonction du risque des créances
coopérer avec le factor
l'adhérent doit fournir au factor toutes les information nécessaires à la réalisation de l'affacturage, on parle de bonne foi
les obligations du factor
régler les factures avant la date échéante
pour les factures non approuvées il paie l'adhérent quand il a été lui même payé par le client de l'adhérent
c'est lui qui supporte le risque d'insolvabilité du client de l'adhérent
fournir divers services
( tenue de comptabilité ... )
c'est contrat par lequel le
factor
s'engage à régler
les créances que son client ( l'adhérent ) possède contre des tiers
( les débiteurs du client ) et cela moyennant une
commission
le recouvrement des créances
l'adhérent appose sur ses factures le fait que son débiteur doit adressé ses factures au factor
à l'échéance le factor demande le recouvrement de la créance au débiteur
ce dernier peut invoquer différentes raisons pour ne pas rembourser
la technique de transfert des créances
le principe de subrogation
l'adhérent confie ses droits de créance qu'il détient sur ses clients au factor
LE CREDIT BAIL
parties au crédit bail
le fournisseur de matériel
crédit-bailleur
: société de credit bail ( établissement financier )
crédit preneur
: l'utilisateur/locataire
les obligations du crédit-bailleur
délivrer la chose
garantie contre les vices éventuels de la chose
les obligations du crédit-preneur
entretenir la chose
en pratique c'est lui qui effectue les réparations
payer les loyers
assurer la chose
la fin du contrat
3 possibilités
acquérir le bien loué
: on parle de
levé d'option
et on verse
le montant résiduel
renouveler le contrat : re-louer le bien
restituer le bien loué
les intérêts
pouvoir profiter du matériel sans le payer
donc pouvoir investir à coté
l'entreprise peut tester le matériel avant de l'acheter
peu de formalité
c'est un contrat de location d'une durée déterminée passé entre une entreprise et un établissement financier
et assorti d'une promesse de vente à l'échéance du contrat
LES SURETÉS*
LES SURETÉS PERSONNELLE :
LE CAUTIONNEMENT
une sûreté personnelle est une garantie qui engage le patrimoine d'un tiers au contrat
le cautionnement
: contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui ci
formation du contrat
fonds
: classique des contrats
forme
: écrit en principe surtout pour les sommes > 1500€
signé par la caution + montant écrit
en chiffre et en lettre
les effets du contrats
obligation d'information envers la caution sur l'évolution de la dette ou la défaillance du débiteur
le cautionnement n'a d'effet qu'à partir du moment ou le débiteur principal est défaillant
cautionnement simple ou solidaire
le
cautionnement solidaire
prive la caution de discussion, il s'adresse directement à la caution pour payer sans passer par le débiteur
c'est un contrat annexe au contrat principal
fin du cautionnement
si le contrat principal s'arrete alors le cautionnement aussi
tout créancier détient sur son débiteur un droit de gage général
( une protection efficace si le débiteur a suffisamment de bien )
droit de gage
: permet au créancier de poursuivre le paiement de leur créance sur l'ensemble du patrimoine du débiteur
une sureté est une garantie supplémentaire au droit de gage
LES SURETÉS RÉELLES
les suretés réelles permettent de garantir une dette par la valeur d'un bien
le créancier du débiteur devient donc un créancier privilégié, il a droit de suite et de préférence
le gage
formation
le constituant à la capacité d'aliéner le bien
prix écrit en chiffre et en lettre
la loi exige un écrit sur les biens gagés
opposabilité au tiers : inscription d'un registre spécial au greffe au tribunal de commerce
gage avec ou sans dépossession
effets :
si le débiteur n'exécute pas ses obligations on prend possession du bien et on le vend sinon on lui rend le bien
convention par laquelle le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobilier CORPORELS
le nantissement
si le débiteur n'exécute pas ses obligations on peut vendre le bien pour rembourser sa créance en priorité
même chose que le gage mais ça concerne des biens incorporels
convention par laquelle le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien ou un ensemble de biens INCORPORELS
l'hypothèque
mise en garantie d'un bien immobilier sans obligation de dépossession
consentie par un acte notarié
( authentique )
inscrit à la conservation des hypothèques
effets
le propriétaire reste en possession du bien et peut en percevoir les fruits
le créancier ne doit pas voir la valeur du bien diminuer
l'hypothèque peut servir à rembourser plusieurs créances
en cas de remboursement on peut faire lever la main de l'hypothèque ( ou pas elle deviens alors caduque )
LES SURETÉS LEGALES :
LES PRIVILÈGES
on ne dépossède aucun bien, c'est juste un droit conféré à une personne en raison de sa créance
peuvent porter sur un bien mobilier ou immobilier
deux types de privilèges
privilèges spéciaux
privilège d'être payé sur un bien en particulier
privilèges généraux
privilège d'être payé sur tout les actif en priorité
effets :
droit de préférence sur un bien mais pas de droit de suite