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LES SOURCES FORMELLES DU DROIT - Coggle Diagram
LES SOURCES FORMELLES DU DROIT
La Constitution (phénomène de constitutionnalisation du droit)
Constitution de 1958 + bloc de constitutionnalité
La loi
Créer les lois
La loi ordinaire (celle qui est établie par le Parlement)
La loi organique (pour compléter une disposition de la Constitution, Doivent subir un contrôle du Conseil constitutionnel)
Ex.
Article 6 de la constitution de 1958 :
Modalités pour l'élection du Président de la République ;
Article 11 de la Constitution de 1958 :
Modalités pour le référendum
L'ordonnance ratifiée par le Parlement
Parfois on habilite le Gouvernement pour qu'il légifère
La loi référendaire
Initiative du Président de la République ou partagée*
la loi de finance et de financement de la sécurité sociale
Adopter des lois
La date de la loi est la date de son adoption
Aucun président n'a jamais refusé d'adopter une loi (sauf Mitterrand qui a refusé d'adopter une ordonnance)
Il y a un délai de 15 jours pour que le Président de la République adopte une loi
La disparition des lois
Par abrogation
Expresse (une nouvelle loi qui le dit)
Tacite (une nouvelle loi est contraire à l'ancienne donc on abroge l'ancienne)
Par décision du Conseil constitutionnel
Le cas des lois expérimentales
Par désuétude
Rare
Le juge peut rendre une vieille loi désuète par son interprétation
Principe assez discuté par la doctrine
Les règlements
Typologie
Règlements autonomes*
Règlements d'application*
Adoption
Selon les dispositions de l'Article 1er du Code civil
Disparition
Abrogation expresse, tacite ou par le règlement lui-même
on le fait disparaître si il est illégal ou qu'il n'a pas été signé par l'autorité compétente
annulation (valeur rétroactive)
Formes de règlements
Décrets (simple, pris par le Conseil d'Etat ou pris en Conseil des ministres) - par le Président de la République ou le Premier Ministre
Arrêtés - par une autorité inférieur au Président de la République ou au Premier Ministre
Circulaires