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PROCEDURE ADMINISTRATIVE, La justice administrative - Coggle Diagram

- - - - détermination en 3 temps
        
        1) CCons a définit un PFRLR attribuant des cmpt d'office au JA ( CCons Conseil de la concurrence 23 décembre 1987)
        
        JA compétent si
        
        annulation et réformation des décisions prises dans l'exercice de PPP
        
        par les autorités exerçant le pouvoir exécutif
        
        leurs agents
        
        les CT
        
        organisme publics placés sous leurs autorité ou contrôle
        
        :warning: ici le législateur ne peux pas porter atteinte "en principe" à ce noyau dur
        
        SI on ne sait toujours pas qui est compétent
        
        2) Cmpt par détermination de la loi ?
        
        sinon
        
        3) Cmpt par détermination JP ?
        
        1 more item...
        
        EXCEPTIONS
        
        JJ reste compétent pour contentieux qui touche "par nature" au JJ
        
        sauvegarde de la liberté individuel (art 136 CP)
        --> si mesure simplement restrictive --> JA ok (CCons 28 juil 1989) EX mesure touchant l'entrée et le séjour des étrangers (idem)
        
        protection de la propriété privé notamment par voie de fait
        .
        --> TC Bergoend 2013 pour qu'il y ait voie de fait il faut
        
        une atteinte à la liberté indiv (pas simplement restrictive ni jusqu'à une liberté fonda pck référé liberté dans ce cas)
        +
        
        il faut l'extinction complète de la liberté et plus simplement l'atteinte grave
        
        .
        TC 9 dec 2013 Mme Panizzon ==> JA compétent pour atteinte droit propriété par AAU (tant pour la légalité décision que pour ordonner réparation des dommage causés) DONC emprise irrégulière ==> JA compétent
        
        litige sur la capacité des personnes
        
        litige sur le fonctionnement des services judiciaires
        --> TC 1952 préfet de Guyane
        (--> :warning: le JA compétent pour les acte d'organisation de ce service)
        .
        Tout le contentieux de la police judiciare ==> JJ
        Même si responsabilité de l'état et que le JJ utilise les règle de resp adm.
        
        AUSSI Accident dans les établissement scolaires (loi 5 avril 1937)
        
        Le juge judiciaire est ici compétent pour statuer sur l’action civile engagée, pour condamner l’État qui peut seul être poursuivi et il est bien question ici d’une responsabilité de droit civil de l’administration, en application des principes du droit civil de la responsabilité.
        
        1 more item...
        
        AUSSI dommages causé par les véhicules des PPu (Loi 31 dec 1957)
        
        Le contentieux des dommages causés par les véhicules dont les personnes publiques ont la propriété ou la garde lorsque le comportement de l’agent à l’origine du dommage s’inscrit dans l’exercice de ses fonctions ou n’est pas dépourvu de tout lien avec celles-ci ressortit à la compétence du juge judiciaire et relève du droit de la responsabilité civile de l’administration.
        
        2 more items...
        
        dérogations législatives au PFRLR
        
        "pour une bonne administration de la justice " (environ 60 textes)
        
        Exemples
        
        si dommage causé par un véhicule à moteur ==> JJ (Loi 31 dec 1957)
        SAUF si dommage causé par un agent lors d'un accident de service (TC 2009 Cts Royer)
        
        certains contentieux fiscal et parafiscal (L 199 al 2 CP fiscal)
        
        contentieux du droit de douane
        (L357 bis code des douanes)
        
        contentieux des taxes communales et des emplacement publicitaire (L2333-16 CGCT)
        
        Contentieux des décisions de l'autorité de la concurrence (L 464-8 Code du commerce)
        
        C'est important ça enculé
      - Si conflit de compétence
        
        procédures de règlement des conflits
        
        L'administration adresse par la voie du préfet un déclinatoire de compétence au JJ
        
        Si le JJ refuse d'y faire droit
        le préfet peut "élever le conflit" par un "arrêté de conflit"
        
        JJ doit surseoir à statuer jusqu'a à la décision du TC (3 mois)
        
        SI TC confirme l'arrêté ==> les parties ont 2 mois pour saisir le JA
        
        sinon bon bah ça reprend son cours
        
        Pour les conflit dit "sociaux" le juge saisit lui même l'autre juridiction qu'il pense compétent
        
        Si conflit d'incompétence négative (c'est toi compétent, non c'est toi)
        
        Les parties peuvent saisir le TC sans condition de délais
        
        Tout jugement erroné est déclaré nul et les parties sont renvoyés devant le bon ordre de juridiction
        
        Procédure de prévention des conflits (décret 25 juil. 1960)
        
        possibilité pour les parties de saisir préventivement le TC lorsque
        
        le second ordre saisit le TC s'il s'estime incompétent de manière définitive (TC 7 juin 1999 Tardiff)
        
        les deux ordres peuvent renvoyer spontannément le conflit devant le TC avant même dire qu'ils sont incompétent, si l'un deux s'est déja dit incompétent (TC 2010 Cme Draveil)
        
        règlement de l'affaire au fond par le TC
        
        hypothèse du dénis de Justice (si contrariété radicale, au fond, entre deux décisions du JA et du JJ) (TC 2012 Batifort)
        
        si procédure en responsabilité qui dure excessivement du aux conflit (faut une notification au ministre de la justice infructueuse (silence de 2 mois) après on peut demander dans les deux moi au TC) (réforme 2015)
        
        :warning: :red_flag: PRINCIPE
        Le juge de l'action est le juge de l'accessoire
        
        si la question de droit accessoire relève de l'autre juridiction, c'et quand même le juge de la question principale qui y répond
        
        Mais y'a des exceptions la logique est un peu chelou
        
        CF tableau p154 / 155 Dalloz PA
      - interprétation des actes de droit privé par le JA
        
        Interprétation possible
        
        Le juge administratif peut interpréter les actes de droit privé s’ils sont clairs (quand ils ne posent pas de difficulté sérieuse).
        
        Le juge administratif peut, parfois, apprécier la légalité des actes de droit privé s’il est face à une jurisprudence établie (CE 23 mars 2012, Fédération Sud santé sociaux)
        
        Question préjudicielle
        
        Si le litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, alors le juge administratif doit transmettre une question préjudicielle à la juridiction judiciaire compétente (art. R. 771-2 du CJA)
        .
        
        Le juge administratif peut aussi poser directement une question préjudicielle à la CJUE et ne pas poser de question préjudicielle au juge judiciaire à propos d’un acte de droit privé (CE 2012, Fédération sud santé sociaux).
    - - TA
        
        Premier ressort
        
        1R de droit commun du contentieux adm (L 211-1 et 311-1 CJA)
        
        identification
        
        Cmpt territoriale
        
        :red_flag: PRINCIPE R 221-3 CJA --> donne le ressort T des TA (c'est d'OP)
        
        AAU on regarde le siège de l'entité qui a émit l'acte
        
        CA, on regarde le lieu d'exécution du contrat
        
        R 312-11 CJA --> les contrat peuvent avoir une clause d'attribution de cmpt
        
        R 312-3 CJA --> le juge au principal est compétent pour répondre des questions accessoires ou même, toujours par voie de l'exception, de la légalité d'un acte soumis au premier ressort du CE (genre décret)
        
        L 312-5 si risque objectif d'impartialité, on peut déroger
        
        :red_cross:EXCEPTION
        
        TA Nantes ==> litiges des demandes de visa (R312-18 CJA)
        
        TA Paris ==> litige relavant d'aucune compétences des autres TA (L312-1 R312-6 à 312-18 CJA)
        
        concernant l'exception des critère d'attribution de compétence
        
        Décision individuelle de police --> lieu de résidence des personnes concernées ( R312-8)
        
        Pensions militaires --> Domicile (R312-12)
        
        Litiges F et agent public --> lieu d'affectation, de nouvelle affectation, ou dernière affectation (R312-12)
        
        Dommage de TP, accident de circulation, fait ou agissement --> endroit du fait générateur (R312-14)
        
        Recours en resp. fondé sur l'illégalité d'une décision --> le TA qui serait compétent pour annulé la décision (R312-14)
        
        action en resp. extracontractuelle fondé sur autre chose qu'une décision, un dommage de TP ou de circulation --> résidence de l'auteur ou siège social ( R 312-14)
        
        Étranger en rétention --> lieu de rétention (R776-16)
        
        Litige sur un immeuble concernant un DUP, DPu, urbanisme, affectation, permis de construire d'aménagement de démolir etc... --> lieu de l'immeuble (R312.7 al 1)
        
        CA et quasi contrat --> lieu d'exécution
        
        Compétence incidente
        
        Si TA compétent pour connaitre de la demande principal , il l'est pour les demande incidente , accessoire ou reconventionnelle.
        
        également pour connaitre des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative (R 312-3 CJA)
        
        TA aussi compétent pour des recours en interprétation et en appréciation de légalités (R312-4 CJA)
        
        Cmpt matérielle
        
        Eh bah compétence de 1R de droit commun sur les AAU et CA voila (L211-1 et 311-1 CJA)
      - CAA
        
        1R et dernier ressort
        
        Appel
        
        Cmpt territoriale
        
        CAA compétente est celle dons le ressort de laquelle le TA a son siège (R322-1 CJA)
        
        Cmpt matérielle
        
        1R et Derniers R
        
        CAA Paris (R 311-2 CJA)
        
        litige contre un arrêté du M du travail relatifs à al représentativité des organisme syndicales
        
        Litige décision du CSA
        
        Visas et refus de visas cinématographie
        
        Tout le contentieux des opérations des JO 2024 (décret 26 dec 2018)
        
        CAA Nantes (R311-4 CJA)
        
        litige sur les installations de production d'énergie renouvelable en mers et leurs ouvrages connexes
        
        1R
        
        TOUTE CAA (311-5 CJA)
        
        certains litige en matière d'environnement, d'énergie r, de patrimoine ou d'archéologie.
        
        litige relatifs aux décisions de la commission nationale d'aménagement commercial (L 211-2 CJA et R311-3 CJA
        
        En appel
        
        Compétence de :green_cross: PRINCIPE pour jugers des appels formés contre les décisions de TA (L211-2 et L321-1 CJA)
        
        :warning: :green_cross:L'appel N'EST PAS SUSPENSIF :warning:
        
        R811-14 CJA
        
        SAUF :red_cross:
        
        des textes peuvent le prévoir (en matière électoral et disciplinaire par ex)
        
        le Juge d'appel peut prévoir lui même le sursis à exécution du Jugement de 1er instance ( R811-16 et R811-17 CJA)
        
        EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL
        
        il juge le jugement MAIS aussi le fond du litige
      - CE
        
        1R et dernier ressort
        
        Cassation
        
        Cmpt matérielle
        
        1R et derniers ressort
        
        recours contre les ordonnance art 38 ( R311-1)
        
        Les décrets ( R 311-1)
        
        actes réglementaires des ministres et autorités à compétences nationales (R311-1, 2*)
        
        Instructions et circulaires "de portée générale" des ministres ou ACN (idem) + les actes de droit souple de portée générales pris par ces autorités ( CE 2020 GISTI)
        
        Décisions prises par certaines autorités de régulation au titre de leurs mission de contrôle ( ANJ, CRE, ASN, AMF, etc...) (R311-1, 4*)
        
        décisions ministérielles en matière de contrôle des concentrations économiques (R. 311-1, 7*)
        
        action en responsabilité de l'État pour la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative. (R311-1, 5*)
        
        recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève en 1R et dernier R du CE(311-1,6*)
        
        Plein contentieux contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation d'un élément d'identification ( R311-1,8*)
        
        action en opposition aux changement de nom (R 311-2)
        
        recours contre les décision administratives des tribunaux en matière d'autorisation de plaider (L 311-5 CJA)
        
        Appel
        
        appel des jugement rendus en matière d'élection municipales et cantonales (R321-1 CJA)
        
        appel des ordonnances prises en référé liberté ( R 523-1) si rejet d'une demande manifestement infondé ==> cassation seulement
        
        :warning: L'appel n'est pas garanti par la C* (Ccons 12 fevr 2004 DC) ni un PVC (CE 2003 Meyet)
        ==> donc certains trucs c'est TA 1R et derniers ressort ==> y'a que la cassation possible
        EX jugement rendus dans les matières énumérés R811-1 CJA
        
        Cassation
        
        loi 31 dec 1987 après annulation décision
        
        peut renvoyer devant un autre juge compétent
        
        peut renvoyer devant le même juge
        
        peut juger au fond lui même
        
        Le recours en cassation
        
        pouvoir dont il se dit investi en vertu « des pouvoirs généraux de régulation de l’ordre juridictionnel administratif » (CE, 10 novembre 1999, Société Coopérative agricole de Brinon).
    - - en 1R
        
        Chambres régionales de comptes (pour les comptables publics des PPu non étatiques
        
        appel devant CDC
        
        Conseil régionaux des ordres professionnels , pour les questions disciplinaires
        
        appel possible devant les conseils nationaux des ordres professionnels
      - en 1 et derniers R
        
        CDC juge des comptables de l'Etat
        
        Cour de discipline financière juge les ordonateurs
        
        Conseil supérieur de la magistrature juge les magistrat du siège en matière disciplinaire
  - - - Recours administratifs
        
        il faut un acte préexistant qu'on souhaite faire modifier retirer ou abroger
        
        Sinon c'est une simple demande préalable
        
        soit gracieux soit hiérarchique
        
        Régimes
        
        Recours administratif L411-3 et s. CRPA
        
        L'adm DOIT en accuser reception (L411-3 CRPA)
        
        POV de l'adm si elle se prononce (article L. 411-4 du CRPA).
        
        si la décision est créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision.
        
        si la décision est non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant au moment où elle statue
        
        possible obligation de motivation ( art 411-5 CRPA)
        
        DOIT être motivé si dans le champ décisions individuelles devant être motivées (décision défavorable par exemple).
        
        le silence de deux mois consécutifs à un recours administratif vaut rejet. Art L 411-7 CRPA
        
        le refus express ou non ne se substitue pas à la décision initiale (du coup on attaque la décision et non pas le refus) c'est pas le cas si RAPO
        
        Interrompt le délais de recours + lorsque refus (express ou non), on revient à 2 mois pour contester (art 411-2 CRPA)
        
        RAPO
        
        obligatoire sinon recours contentieux irrecevable.
        
        Les décisions soumises à RAPO doivent le préciser et l’autorité répondant au RAPO apprécie la situation de droit et de fait à la date de sa décision (CRPA, art. L. 412-3).
        
        Le RAPO proroge le délai de recours contentieux (tel n’est pas le cas du recours administratif exercé à la place d’un RAPO (CRPA, art. L. 412-4)
        
        Le retrait d’office de la décision soumise à RAPO est possible tant que l’autorité administrative n’a pas répondu au RAPO et à la condition que la décision soit illégale (CRPA, art. L. 412-6).
        
        La réponse au RAPO se substitue à l’acte initial (CRPA, art. L. 412-7).
        
        Le rejet d’un RAPO doit être motivé (CRPA, art. L. 412-8).
      - Recours contentieux
        
        RPC
        
        REP
        
        Recours en interprétation et appréciation de la légalités
        
        Recours répressifs
        
        actions de groupe en reconnaissance de droits
        
        .
        
        RPC
        
        cas ou le juge a ses pouvoirs les plus étendues
        
        peut recourir à l'injonction
        
        annuler les décision de l'adm
        
        substituer sa décision à celle de l'adm
        
        Cas
        
        Recours sur les litiges d'ordre pécunier (Recours en resp ou fiscal)
        
        Recours devant le juge des contrats
        
        Recours devant le juyge de l'élection
        
        Autres
        
        édifice menançant ruine
        
        établissement dangereux insalubres et incommodes
        
        reconnaissance statut de réfugié
        
        REP
        
        procès fait à un acte
        
        ouvert même sans texte ; contre toute décision administrative (PGD CE dame Lamotte 1950)
        
        recours d'ordre publique
        
        on peut pas y renoncer ni à l'autorité de la chose jugée
        
        Sauf texte contraire ; PAS de demande reconventionnelle possible
        
        On apprécie la légalité de l'acte au moment de son édiction (CE, Ass, 1er février 1985, Association Chrétienne les témoins de Jéhovah de France.)
        
        Recours en interprétation
        
        vise à obtenir du juge la détermination du sens d'un AAU
        
        Ministère d'avocat obligatoire
        
        Recours en appréciation
        
        c'est un recours incident qui dérive d'une instance en cours devant le JJ
        
        en gros JJ sursoit à statuer et saisit le JA d'une question préjudicielle.
        
        Recours répressifs
        
        vise à compenser financièrement l'atteinte à un droit par une sanction coercitive.
        EX
        
        Contravention de grande voierie
        
        contentieux disciplinaire des membres des ordres professionnel
        
        décision des juridictions financières en matière répressive.
        
        On applique les principe de droit pénal du coup
        
        CGV
        
        Si atteintes portées
        
        à l'intégrité matérielle des dépendances du DPu
        
        à la destination des dépendances du DPu (EX occupation sans titre. )
        
        la répression
        
        doit satisfaire art 6§1 CESDH
        
        est assuré par le président du TA compétent (L774-1 CJA)
        
        si amende prononcé, il peut moduler le montant ( CE 25 oct. 2017 M. B)
        
        Procédure
        
        :green_cross: compétence du préfet qui y est tenu ( CE 21 nov 2011 Cme Ploneour-Lanvern). Il saisit le président du TA du procès verbal dont la contravention a fait l'objet.
        
        :red_cross: Exception
        
        Si DPu fluviale ==> Cmpt du président de l'EP "voie navigable de France"
        
        DPu d'un grand port maritime, Cmpt du président du directoire (L5337-3-2 code des transport)
        
        Répression par des juridictions financières
        
        CDC et CRdC
        
        Les personnels de l’administration et les entreprises publiques (à l’exclusion des membres du gouvernement et des autorités exécutives élus des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux) qui ont méconnu les règles de la gestion financière peuvent être traduits devant la Cour de discipline budgétaire. Dans tous les cas, la Cour prononce des amendes pécuniaires.
        
        répression par les juridictions professionnelles
        
        sanction PAS pécuniaire
        
        sanctions disciplinaires professionnelles analogues à celles infligées par l’administration dans la fonction publique, mais, toutefois, sans caractère pénal. Elles peuvent aller jusqu’à l’interdiction du droit d’exercer l’activité intéressée par les infractions réprimées.
        
        Les actions de groupes et action en reconnaissance de droit
        
        Action de groupe
        
        possibilité d' une association chargée de la défense des intérêts en cause de porter devant le juge administratif, en dehors de tout mandat, les réclamations émanant d’un groupe indéterminé de personnes lésées par le comportement fautif d’une collectivité publique (ou d’une personne privée en charge d’une mission de service public).
        ==> lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (art. L. 77-10-3 CJA). Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
        
        Une action de groupe peut être formée dans cinq domaines
        
        discrimination subie par les administrés (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)
        
        discrimination subie par les salariés d’un employeur public (art. L. 77-11-1 CJA)
        
        violation du droit de l’environnement (art. L. 142-3-1 code de l’environnement)
        
        faute commise dans la production, la fourniture ou la délivrance d’un produit de santé (art. L. 1143-1 code santé publique)
        
        violation des règles garantissant la protection des données à caractère personnel (art. 43 ter loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
        
        organisme ayant IAG selon les domaines
        
        association de lutte contre les discriminations ou ouvrant dans le domaine du handicap ayant au moins 5 ans d'existence (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)
        
        syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, et associations de lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap ayant au moins 5 ans d’existence (art. L. 77-11-2 CJA)
        
        associations agréées de défense de victimes de dommages corporels ou d’intérêts économiques et associations agréées de protection de l’environnement (art. L. 142-3-1 IV code environnement)
        
        les associations agréées d’usagers du système de santé (art. L. 1143-1 s. code santé publique)
        
        les associations de protection de la vie privée et des données personnelles ayant au moins 5 ans d’existence, associations agrées de défense des consommateurs et syndicats de fonctionnaires, magistrats ou salariés (art. 43 ter IV loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
        
        Procédure
        
        cf p 87 DAG pré barreau
        
        Action en reconnaissance de droits L.77-12-1 et R.77-12-1 CJA
        
        But : pour faire reconnaître des droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt (art. L. 77-12-1 CJA).
        
        Une action en reconnaissance de droits est possible dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.
        Les actions en reconnaissance de droits peuvent être présentées par des associations ou des syndicats professionnels qui ont dans leur objet statutaire la défense des intérêts en faveur desquels l’action est engagée (art. L. 77-12-1 CJA). Aucune condition d’ancienneté de l’association ou du syndicat n’est requise.
    - - LA Recevabilité
        
        Conditions relatives au requérant
        
        Doit avoir la capacité et intérêt à agir pour lui donner qualité à agir
        
        capacité (Pas mineur ou majeur incapable)
        
        IAG --> doit démontrer un intérêt lésé personnel (peut être matériel, moral, individuel ou collectif)
        
        Pour REP c'est très libéral
        
        Pour Personne moral
        
        Il faut que l'action entre dans son champs d'action précis (statuts quoi)
        
        Sinon ; appréciation in concreto du champ de compétence territorial de l'association (CE 17 mars 2014 Association des cons de la Fontaulière)
        
        Le juge appréice in concreto l'action des PM si leurs statuts sont trop général (pour pas tout faire entrer dedans quand même) (CE, 27 mai 2015, Syndicat de la magistrature, n° 388705).
        
        Si décision individuel favorable ==> possible lésion de l'intérêt collectif défendu par la PM (CE 1996 Ville de Marseille)
        
        Si décision indiv défavorable ==> intérêt lésé unique donc ne peut QUE intervenir à l'appui du recours formé par l'intéressé (CE 1991 Syndicat Interco CFDT de la Vendée)
        
        Condition relative à l'objet
        
        Il FAUT une décision préalable à attaqué pour "lier le contentiuex"
        
        qu'elle soit attaquable (grief)
        
        Délai
        
        :green_cross: Principe : 2 mois à partir notification / publication ( R421-1 CJA)
        --> en jours francs (CE 1954 Commune Décines -Charpieu)
        
        :red_cross: exceptions
        
        10 jours en matière électorale européenne
        
        5 jours en matière électoral autres
        
        48h pour les arrêtés de reconduite à la frontière
        .
        
        4 mois Autorisation ICPE
        
        opposabilité du délais
        
        délais ne cours pas si il est pas mentionné lui ou les voies de recours R 421-5 CJA / L112-6 CJA
        
        Délais raisonnable : 1 ans (Czabaj 13 juillet 2016)
        
        s'applique pour les titre exécutoire (CE 2018 CAPA c. SANICORCE n 401386)
        
        Au recours en indm fondé sur illégalité d'une demande puremet pécuniaire (CE 9 mars 2018, ComCom du pays roussillonnais, req. n° 405355).
        
        Au recours contre décisions d'urbanisme (CE 9 novembre 2018, req. n° 409872),
        
        Aux déciions individuelles par voie d'exception(CE 27 février 2019, M. A. c/ ministre de l'action et des comptes publics req. n° 418950)
        
        Aux contre les décisions implicites de rejet (CE 18 mars 2019, req. n° 417270).
        .
        
        en matière contractuel : TA Lille 15 octobre 2019 n°1706673
        
        :warning: PAS CZABAJ en matière de responsabilité adm (CE 17 juin 2019 (req. n° 413097)
        
        Ministère d'avocat
        
        1ère instance
        
        :green_cross: Principe avocat faculatif
        
        :red_cross: exceptions textuels (Ex indemnisation pour dommage causé par l'Etat)
        
        appel
        
        :green_cross: Principe avocat faculatif
        
        :red_cross: exceptions textuels REP par les F et agent publique de l'État
        
        Cassation
        
        :green_cross: Principe , ministère d'avocat obligatoire
        
        :red_cross: exceptions contestation des jugements de la commission centrale d’aide sociale.
      - Caractère non suspensif du recours
        
        :green_cross: La contestation d’une décision de l’administration devant le juge administratif n’en suspend pas l’exécution.
        ==> Règle général de droit public (CE, Ass, 1982, Huglo).
        
        :red_cross: exception avec le référé suspension (L521-1 CJA)
      - Habilitation juridique du JA
        
        injonction / astreinte
        
        expurger les décision contrôlées de certaines illégalités
        
        moduler les effet de l'annulation
        
        moduler les effets de revirement de jurisprudence
        
        Injonction et astreinte
        
        Injonction
        
        en Principe :green_cross: c'est interdit (pck séparation Pv) (CE, 1933, Leloir / (CE, 1996, Fauqueux).
        
        Dérogation :red_cross: : injonction en vue de l'exécution de la chose jugée ( L. 911-1 ; L911-2 et L911-4 CJA)
        
        Astreinte
        
        peut assortir une injonction d'une astreinte (L911-3 CJA)
        
        peut etre demandé par une partie ou prononcé d'office
        
        Tu peux demander au juge de l'exécution (formation spécifique) dans le but de faire appliquer une décision. Il disposera des Pv d'injonction et d'astreinte.
        
        Pouvoir expurgatoire
        
        Substitution de base légale
        
        neutralisation de motifs illégaux
        
        substitution de motifs
        
        substitution de base légale
        
        Il s’agit de réformer la légalité de la décision administrative en substituant à la base légale erronée sur laquelle l’administration s’est fondée, une base légale justifiant légalement la décision. Il peut s’agir, par exemple, de la légalité d’une décision administrative fondée à tort sur un traité d’extradition inapplicable mais rattachable à une convention européenne (CE, 1987, Procopio).
        
        neutralisation de motifs illégaux
        
        Si adm est en compétence lié (aucune marge de manœuvre dans le fait de devoir prendre une décision dans un sens donné)
        ==> erreur sur les motifs n'entraine pas annulation de l'acte (CE 1934 Augier)
        .
        
        Si pv discrétionnaire
        Lorsqu’une décision administrative, prise en situation de pouvoir discrétionnaire, repose sur plusieurs motifs dont certains sont illégaux, le juge administratif a le pouvoir de sauver la décision s’il « résulte de l’instruction » que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur le ou les seuls motifs légaux (CE, Ass., 1968, Dame Perrot).
        
        Substitution de motifs
        
        permet à l’administration de faire valoir devant le juge un motif nouveau, de droit ou de fait, qui n’avait pas servi de fondement à la décision attaquée, prise en situation de pouvoir discrétionnaire. (CE, 2001, Compagnie Air France en RPC) (CE, Sect., 2004, Hallal en REP)
        c'est Strictement encadré : conditions cumulatives
        
        le motif nouvellement invoqué devait exister et être de nature à justifier légalement la décision, au moment où elle a été prise.
        
        la substitution doit être demandée par l’administration, soumise au contradictoire et ne pas priver le justiciable d’une garantie légale.
        
        il doit résulter de l’instruction que l’administration aurait décidé dans le même sens si elle avait pris en compte ce nouveau motif légal.
        
        .
        ==> Si c'est réunis ON PEUT DEMANDER une substitution de motif (en 1R et appel) ( PAS en Cassation)
        
        Limitation des effets de l'annulation
        
        annulations « en tant que » ou « en tant que ne pas »
        
        la « modulation des effets des annulations »
        
        Les annulations « en tant que » ou « en tant que ne pas »
        
        permet d’annuler une disposition dans la mesure de certains de ses effets ou d’une partie de son champ d’application.
        
        La modulation des effets des annulations
        
        :green_cross: Principe ==> effet rétroactif de l'annulation (cf., CE, 1925, Rodière).
        
        possible d'annuler postérieurment à la décision de justice (CE 2001 Titran)
        
        3 critères cumulatifs (CE, Ass., 2004, Association AC
        
        son caractère exceptionnel
        
        la nécessité d’une information contradictoire des parties
        
        la méthode du bilan retenue pour apprécier s’il convient de déroger au principe de l’effet rétroactif de l’annulation.
        
        modulation des effets des revirements de jurisprudence
        
        :green_cross: En Principe la décision de justice a un effet rétroactif
        
        :red_cross: Dérogation (CE, Ass., 2007, Société Tropic Travaux Signalisation)
        
        2 hypothèses
        
        lorsque l’application rétroactive de la nouvelle règle limiterait le droit fondamental des justiciables au recours
        
        lorsque l’application rétroactive de la nouvelle règle méconnaîtrait les exigences du principe de sécurité juridique, notamment en portant une atteinte excessive aux relations contractuelles en présence
      - Voies de recours spéciales contre les décisions juridictionnelles
        
        L'opposition
        
        La tierce opposition
        
        Le recours en révision
        
        Le recours en rectification d'erreur matérielle
        
        Le recours dans l'intérêt de la loi
        
        Recours en interprétation
        
        L'opposition
        
        R 831-1 CJA et s.
        
        L’opposition tend à faire rejuger ce qui avait été examiné sans la participation de ceux que le procès mettait directement en cause. La partie qui n’a pas produit d’observations écrites au cours de l’instruction peut faire opposition dans le délai de 2 mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision par défaut.
        
        Seules sont susceptibles de faire opposition les parties mises en cause et qui n’ont pas présenté de défense.
        
        Tierce opposition
        
        R 832-1 CJA
        
        C’est une voie de droit destinée à permettre à des personnes de remettre en cause un jugement qui, prononcé dans une instance dans laquelle elles n’ont été ni parties ni représentées, préjudicie à leurs droits (CE, 1899, Ville d’Avignon, puis CJA). C’est un recours qui peut être dirigé contre toute décision juridictionnelle mais qui doit être formé devant la juridiction dont émane la décision litigieuse.
        
        Recours en révision
        
        R 834-1 et s s'agissant du CE
        
        C’est un recours ouvert devant le CE, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, contre leurs propres décisions, en vertu et selon les formes prévues par les textes expresses qui l’instituent.
        
        Recours en rectification d'erreur matérielle
        
        R 833-1 CJA pour les CAA et CE
        
        R741-11 CJA pour les TA
        
        C’est un recours ouvert aux parties devant toute juridiction statuant en dernier ressort contre ceux des jugements qu’elle a prononcés qui seraient entachés d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire (CE, Ass., 1955, Veuve Sticotti) et à condition que cette erreur ne soit pas imputable au requérant.
        
        Ce recours doit être exercé par la partie qui a intérêt à la correction dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement : Exemple : une erreur de calcul dans la détermination de l’ancienneté d’un fonctionnaire (CE, 1973, Gonnet), une erreur sur la date de la notification d’une décision (CE, 1965, Picard), une omission, par le juge d’appel, de statuer sur les moyens autres que celui sur lequel les premiers juges se sont fondés, c’est-à-dire l’omission de faire jouer l’effet dévolutif de l’appel (CE, 1990, Epoux Gloviak).
        
        On note que ce recours est aussi susceptible d’être exercé contre une décision du Tribunal des conflits. A ce sujet, le TC a jugé que « lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer » TC 17 novembre 2014, Société Groupama méditerranée, n°C3978. Le Tribunal des conflits ne cite aucun article du CJA mais le décret du 26 oct. 1849, modifié.
        
        Recours dans l'intérêt de la loi
        
        C’est un recours ouvert de plein droit, sans texte ni condition de délai, mais qui ne peut être exercé que devant les juridictions souveraines (donc devant le CE) et seulement par les ministres pour rectifier l’erreur juridique entachant la décision devenue définitive d’une juridiction inférieure (CE, 1908, Commune de Treclun). Ce recours ne remet nullement en cause le caractère définitif de la décision à l’égard des parties, donc sa solution. Il permet seulement de faire savoir, s’il est fondé, que la décision attaquée est juridiquement erronée et que, par conséquent, elle ne doit pas être considérée comme étant susceptible de faire jurisprudence.
        
        Recours en interprétation
        
        C’est un recours ouvert de plein droit, sans texte ni condition de délai, contre une décision juridictionnelle présentant une difficulté d’interprétation. Il est réservé aux parties à l’instance dans laquelle la décision a été rendue et devant la juridiction même qui l’a rendue (CE, Sect., 1966, Soc. La Purfina). La juridiction saisie se prononce par un jugement dont le dispositif précise la façon dont ce qu’elle avait jugé doit être compris.
    - - Contrôle du juge ordinaire
        
        légalité externe
        
        légalité interne
        
        CE 1953 Intercopie ==> a l'expiration du délais de recours, tu ne peux plus ajouter une nouvelle cause d'illégalité
        
        Illégalité externe
        
        incompétence
        
        vice de forme et de procédure
        
        Incompétence
        
        incompétence matérielle ==> Adm intervient sur une matière dont elle est incompétente
        
        incompétence territoriale ==>adm intervient dans une affaire étrangère à sa circonscription
        
        incompétence temporelle ==> adm intervient alors qu'elle n'est plus en fonction ou ne l'est pas encore
        
        MOYEN D'ORDRE PUBLIC
        
        Théorie du fonctionnaire de fait
        
        un F irrégulièrement nommé; ne voit pas ses actes fait nul pour incompétence tant que sa nomination n'est pas annulé (CE 1923 Asso des F de l'adm centr des PTT)
        
        ses actes seront régulier même après annulation de sa compétence SAUF s'ils ont une autre illégalité que celle de l'incompétence. (CE 2001 Préfet de police)
        
        Vice de forme et de procédure
        
        vice de forme
        
        violation d’exigences relatives à la forme, c’est-à-dire au contenant de l’acte administratif (signature, contreseing et motivation)
        
        vice de procédure
        
        Le vice de procédure est un vice affectant le processus d’élaboration de l’acte administratif.
        
        Faut que le vice soit substantiel (CE, 23 déc. 2011 Danthony, n° 335477)
        
        :warning: les vices de forme et de procédure NE PEUVENT PAS être invoqués à l’occasion d’un contrôle par voie d’exception (CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n°414583).
        
        Illégalité interne
        
        Détournement de pouvoir
        
        Violation de la loi
        
        violation de la loi
        
        violation directe de la loi
        
        erreur sur les motifs / erreur de droit
        
        erreur de fait
        
        violation directe
        
        c’est la violation d’une norme qui s’impose à l’administration (PGD, loi, convention, constitution…).
        
        violation positive : faire ce qui est interdit par une norme supérieure (ex : édicter un règlement à effet rétroactif).
        
        violation négative : ne pas faire ce qu’une norme supérieure impose de faire (ex : refuser ou négliger d’édicter le règlement nécessaire à l’application d’une loi dans un délai raisonnable).
        
        l’erreur dans les motifs de l’acte ou de l’erreur de droit
        
        cas où l’administration a fondé sa décision sur une mauvaise base légale ou sur des motifs erronés.
        
        attention possible SUBSTITUTION de motif
        
        Exemple
        
        mise en oeuvre d’une norme inapplicable temporellement (sortie de vigueur ou pas encore entrée en vigueur) ou spatialement
        
        mise en oeuvre d’une norme irrégulière (d’un règlement illégal ou d’une loi inconventionnelle par ex).
        
        mise en oeuvre d’une norme applicable et régulière mais inexactement interprétée (fausse interprétation/application de la règle de droit).
        
        Erreur de fait
        
        concerne les situations où l’administration a fondé une décision sur des faits inexistants ou qu’elle les a mal qualifiés.
        
        inexactitude matérielle des faits (CE, 1916, Camino)
        
        erreur dans la qualification juridique des faits (CE, 1914, Gomel)
        
        détournement de pouvoir
        
        Les pouvoirs de l’administration sont utilisés dans un but qui est d’intérêt public mais différent de celui pour lequel les pouvoirs ont été confiés (CE, 1875, Pariset).
        
        Les pouvoirs de l’administration sont utilisés dans un but étranger à tout intérêt public, dans un but d’intérêt privé (CE, 1900, Maugras).
        
        Contrôle du juge
        
        Si adm est en compétence lié
        
        Si pouvoir discrétionnaire de l'adm