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PARTIE II: L'exportation du modèle de DPE
Les occidentaux ont pour ambition d'exporter le modèle économique qu'ils ont conçu. C'est ainsi que le DPE a une ambition exportatrice. Les occidentaux estiment que ce modèle est transposable y compris dans des pays avec des traditions juridiques différentes
L'exportation du droit est devenue une politique publique. Elle s'est accélérée avec la chute du mur de Berlin et le démantèlement de l'URSS. La France a toujours voulu concurrencer la CL et l'UE a récemment eu pour ambition de concurrencer la Chine (constat d'un retard en matière de technologies du numérique
MICHEL CAMDESSUS (ancien directeur du FMI) a développé l'idée selon laquelle le modèle économique promu en Europe est un "bien public universel"
PASCAL LAMY a dit dans un article de 2015 que l'UE, grâce au traité de Maastricht, était le laboratoire de la "mondialisation maîtrisée"
L'un des ouvrages importants de l'époque c'est celui de Francis FUKUYAM qui dit que la chute du mur de Berlin c'est la "fin de l'humanité" : marque le triomphe du modèle occidental qui va alors s'imposer à tous. C'est la fin d'une recherche idéologique de l'humanité. C'est concomitamment que le FMI a développé sa politique d'exportation du droit
Chapitre 1 : Présentation générale du projet d’exportation du DPE
L'exportation du DPE se fait par les administrations. 2 types d'administration
Section 1: Administration internationale
La volonté d'exporté le droit est une vieille volonté. Si on ne s'en tient qu'au 20e siècle, on constate une forte présence de cette volonté après la 2GM en raison de la réflexion sur la paix : instaurer et maintenir la paix par le droit
Georges Scelle disait en 1925 sur la SDN que l'ambition de la SDN c'était d'étendre "l'aire du droit" Selon lui, les pays qui n'ont pas adhéré à la SDN n'ont pas de droit. Il estime que l'on peut étendre le droit partout et qu'il n'y a pas de régions du monde où l'on ne peut pas étendre le droit
2 critiques que l'on peut faire sur ce raisonnement
Ne prend pas comte la sociologie et l'histoire des Etats
La paix par le droit = il faut le même droit partout
Le DPE est vu comme un objet mathématique = multipliable à l'infini
Claude LEVI-STRAUSS dit que les institutions internationales doivent jouer un rôle de "garde-fou" dans la mesure où un droit n'est pas transposable partout. il n'y a pas un mode de vie universel (un genre de vie unique est inconcevable). Il affirme que les institutions internationales doivent surveiller l'exportation du modèle occidental car une fraction de l'humanité ne dispose pas d'une formule duplicable (formule applicable à l'ensemble de l'humanité)
I- Les institutions internationales à proprement parlé
A- FMI
Crée par les Accords de Bretton Woods 1945. Avait pour mission principale d'harmoniser la valeur des monnaies des différents pays. Les Etats devaient veiller à la valeur de leur monnaie par rapport au dollar sous peine de sanction par le FMI. Le but étant donner un cadre monétaire au monde (éviter la dépréciation des monnaies). C'était un cadre monétaire contraignant jusqu'en 1976 avec les Accords de Jamaïque : les USA décident de sortir de ce cadre monétaire stricte. Dès lors, le FMI est davantage une mission de conseil par rapport aux réformes économiques, au commerce international, aux échanges de biens/services/capitaux, ...
Le FMI a fait le choix de l'économie de marché. Le FMI joue un rôle important dans l'exportation de cette économie de marché au travers des prêts conditionnés. Le FMI prête de l'argent aux pays qui en demandent à condition de mettre en place des réformes et ces réformes reflètent/promeuvent l'économie de marché. L'économie de marché s'exporte à travers la conditionnalité
B-OMC
Mis en place par les Accords de Marrakech 1994. Objectif : permettre aux pays en développement d'avoir accès aux commerce -> passe par la signature d'accords individuels avec les États pour réduire les barrières douanières et libéralisation du commerce
C- BANQUE MONDIALE
Crée en même temps que le FMI. En plus de sa mission de prêteuse, elle a développé une activité doctrinale. Elle a analysé pendant 25 ans les performances économiques de tous les Etats et produit des rapports annuels "doing business". Elle fait du benchmarking en comparant les économies de marché de tous les Etats
II- les institutions européennes
L'UE a toujours eu cette veillait exportatrice dès les CEE. On peut le voir à travers les écrits de Jean Monet dans lesquels il dit que son travail n'est pas uniquement pour l'Europe mais aussi pour le reste du monde. Cette volonté exportatrice s'est accélérée dans les années récentes notamment depuis la chute du mur de Berlin
Dans un discours sur le BERD de 1991, FM développe l'idée selon laquelle il faut aider financièrement et juridiquement les pays de l'Est vers leur transition démocratique et vers la transition vers l'économie de marché
Le statut de la BERD
La mission initiale de la BERD: accompagné les pays du bloc soviétique dans leur transition démocratique et vers l'économie de marché. La BERD a pour ambition de démanteler les monopoles d'Etat et les privatiser, décentralisation économique et administrative pour aider ces pays à intégrer le commerce mondial
A coté de ces actions directes, la BERD exporte le DPE aussi de manière indirecte au travers des entreprises privées. La BERD va s'appuyer sur des investisseurs privés pour promouvoir une économie de marché dans des secteurs concurrentiels. C'est ainsi que la BERD va exercer une mission de conseil et d'aide financière pour ces entreprises.
Il y a une période de transition de 3 ans pour éviter que les réformes ne soient mises en oeuvre trop soudainement. Pendant cette période, l'Etat bénéficiaire doit prendre des réformes qui permettent de faire tendre l'économie vers une économie de marché.
L'aide accordée par la BERD se fait par tranche. Là encore on retrouve la conditionnait comme vecteur d'exportation du DPE. Accorde de l'argent au fur et à mesure que des réformes sont mises en place. La banque arrête sa mission dès que l'État adopte une législation incompatible avec l'économie de marché.
Le mandat initial de la BERD c'était d'aider les pays du bloc soviétique vers leur transition démocratique et économique
Puis la BERD a étendu son action vers des pays d'Europe centrale et orientale. Dans ce cas elle n'exerce qu'une mission de conseil (le but ce n'est pas leur intégration)
Les Etats signataires des Statuts montrent leur attachement à l'économie de marché, l'Etat de droit et une pluralité des économies. Ils s'appuient sur la volonté des anciens pays soviétiques à être compétitif et intégrer le commerce mondial.
Des remarques
On retrouve le régime d'interdiction des aides d'Etat. Statut de la BERD a une définition large de la notion d'État. Une société n'est pas concurrentielle (donc ne peut pas bénéficier de l'aide de la BERD) dès qu'elle rentre dans cette définition
Rien ne peut se faire sans l'accord du pays bénéficiaire
Des remarques sur les institutions européennes
L'UE a pour ambition de devenir une puissance normative mondiale mais une tendance inverse vis-à-vis de l'influence étrangères
On peut le voir à travers le règlement de 2019 sur les investissements étrangers. L'UE marque son attachement à la liberté de circulation et aux interdiction d'aides d'Etat. Toutefois, cette interdiction ne s'applique aux aides d'Etats étrangers cad que certaines entreprises vont avoir un avantage car elles seront financées par des Etats étrangers là où les entreprises européennes ne peuvent bénéficier d'aucune subvention
C'est ainsi que ce règlement prévoit une limite à la liberté de circulation des capitaux notamment quand ces capitaux proviennent de l'étranger. La décision finale revient à l'Etat bénéficiaire. Toutefois le règlement prévoit un rôle à jouer de la commission
La commission dresse une liste des investissements dangereux
L'Etat bénéficiaire doit saisir la commission dès qu'une entreprise entend bénéficier d'une aide étrangère
La velléité exportatrice du DPE es très ancrée en Europe. On peut le voir à travers 2 discours qui ont 20 ans d'écart mais prônent les mêmes precepts
Discours de PASCAL LAMY 2002 l'UE est un laboratoire d''une mondialisation maitrisée.
Il dit que l'UE est un agent de la mondialisation
Il appuie sur l'idée que les multinationales ne sont pas laisser pour reste et doivent jouer un rôle de conversion des autres pays du monde
JOSEP BORRELL dit que l'UE est un jardin et que le reste du monde est une jungle
Jardin dans la mesure où les règles juridiques sont harmonieuses, c'est ordonné
Il faut exporter les règles juridiques dans la jungle MAIS à condition d'avoir le consentement de l'Etat car dans le cas contraire ce serait du néocolonialisme
Section 2: Les administrations françaises
I- La diplomatie économique
Expression utilisée depuis 2012 signifie que les ambassadeurs et les ministres des AE doivent avoir pour mission d'exporter le modèle juridique français. L'expression a été utilisée pour la 1re fois par Laurent Fabius "le sujet majeur de la diplomatie c'est l'organisation économique du monde"
Il dit que les ambassadeurs doivent faire 2 choses
Attirer les investisseurs étrangers vers les entreprises française
Aide les entreprises françaises dans la négociation contractuelle avec des investisseurs étrangers
"Influence par le droit" 2023 prévoit qu'il faut exporter le modèle juridique français
Part du constat que 70% des pays dans le monde appliquent le droit FR (approximativement)
Le droit FR est devenu un pilier de l'ordre international et il faut renforcer ce pilier
Le droit ce n'est pas seulement des techniques juridiques mais aussi une méthode de raisonnement et c'est cette méthode de raisonnement qu'il faut exporter. Plus cette méthode s'exporte et plus la France sera forte
Risque de concurrence par la loi parce que le modèle FR est concurrencé par le modèle de CL. Le document explique que les 2 modèles reposent sur des méthodes de raisonnement différentes
FR: s'est exporté par la colonisation et la séduction intellectuelle
CL : s'est exporté par les entreprises et les contrats privés -> plus pragmatique
Les enjeux de l'exportation du modèle FR
Enjeu éco : permet de faciliter l'implantation des entreprises FR à l'étranger
Le droit est une arme
Comment se fait l'exportation ?
Par les universités : il faut que les universités aient le réflexe international + accueil des étudiants étrangers (après seront des vecteurs de l'exportation du modèle FR)
C'est surtout grâce à l'échelle européenne que l'exportation du modèle FR est permise. C'est le levier principal de l'exportation du modèle FR en raison de la dimension continentale de l'UE
C'est un document programmait (pour 5 ans)
Cette diplmatie économique s'est ensuite concrétisée au travers d'institutions exportatrices
Ce droit repose sur des concepts universels comme les DH
Avantage d'être un droit écrit donc plus facilement exportable -> possibilité de référencer le droit européen
Politique de publicité qui passe par la traduction des textes
II- Les institutions exportatrices
Loi de 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. Il faut revoir la politique diplomatique de l'Etat (en plus de celle traditionnelle avec les diplomates) -> des organismes d'influence ponctuels pour exporter le modèle juridique FR. Gouvernés par une logique d'efficacité car leur rémunération dépend de leur prestation. Vont exercer une mission de conseil et d'expertise moyennant rémunération. Choix d'EPIC car contrat de droit privé donc plus souple que pour les diplomates
Rapport du Sénat de 2012
La mondialisation et l'émergence des pays du sud renforce l'activité de conseil et l'occident doit se saisir de ce rôle de conseil. OR, la France est absente (principalement les pays de CL ou les Cabinets de Conseil). L'enjeu est pourtant crucial : en conseillant, exportation du modèle FR, de la méthode de raisonnement
Le rapport explique que la forme juridique de cette mission est un contrat de prestation de service = contrat de droit privé que les EPIC peuvent conclure pour exporter leurs savoir-faire. Il y a un enjeu économique majeure. « Les normes juridiques sont désormais un marché et le savoir-faire pour élaborer des normes est un savoir-faire qui s’achète ».
Loi de 2014 relative à la lutte contre les inégalités mondiales
Crainte des parlementaires vis-à-vis des administrations donc présence de parlementaires dans ces administrations
Décret de 1992 créant l'AFD. AFD est un EPIC qui prête de l'argent à des Etats, OI, personne morale de droit privé
Loi d'août 2021
Refonte totale des administrations de conseil et d'expertise. FEI devient SA dont les capitaux sont détenus par l'Etat -> encore plus souple. C'est surtout grâce à l'échelle européenne que l'exportation du modèle FR est permise. C'est le levier principal de l'exportation du modèle FR en raison de la dimension continentale de l'UEADP reste EPIC sous tutelle