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LES AIDES D'ÉTAT, Si les critères ne sont pas rempli, pas d'aide…

- - - - Une collectivité décentralisée (CJCE 1998 RFA c/ Commission)
      - L'État
      - L'intermédiaire d'un organisme public si organisme désigné et institué par l'État (CJCE 2003 Gemo SA)
        
        CJCE, 2002, STARDUST : Avantage octroyé par ressources publiques + Intermédiaire doit agir selon la volonté de l'état
  - - - Aides accordées à une entreprise dépassant pas un seuil de 300 000 euros sur une période de 3 ans
      - Aides accordées aux SIEG ne dépassant pas un seuil de 750 000 sur une période de 3 ans
- - - - Décision du 20 décembre 2011 : compensations annuelles inférieures à 15 millions d'euros ou finançant des services répondant à des besoins sociaux (hôpitaux, logement social) dont la durée du mandat n'excède pas 10 ans
      - Décision du 28 décembre 2005 : exception au titre de l'article 106§2 si 4 conditions cumulatives sont remplies CJCE, 1997, FFSA
        
        Nécessité d'un acte formel de l'état précisant les obligations de SP et les modalités de calcul de la compensation
        
        Équivalence du montant de la compensation avec les surcouts occasions, sous réserve d'un bénéfice raisonnable
        
        Présence d'un réel service d'IG au sens de l'article 106
        
        Controle supervisé par les EM pour mettre à jour les paramètres de calcul de la compensation pour éviter l'existence d'une surcompensation qui devra être remboursée à l'état