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Section 2 : L'internationalisation
La doctrine d'après-guerre basée sur des principes de planification et de nationalisation va être très vite confrontée à la constitution d'un ordre économique international
En 1945, la question s'impose en droit international : la paix repose sur les rapports économique. L'idée s'est vraiment imposée en 1945 mais elle était déjà présente avant notamment avec la SDN 1919
La constitution de l'OIT reflète parfaitement cette idée : la paix dépend de facteurs économiques telles que les conditions de travail ... L'OIT repose entièrement sur l'idée que la paix mondiale n'est possible que si on s'intéresser aux rapports économiques et sociaux. Il y a une perte de confiance dans les rapports purement constitutionnels
A l'échelle européenne, Aristide Briand avait déjà amorcé l'idée d'une union fédérale européenne pour maintenir la paix. Ce qui le différencie de Jean Monet c'est qu'il subordonne les questions économiques aux questions politiques. Si on fait le contraire, cela risquerait de créer des inégalités entre les Etats
I- L'ONU et les principes sociaux, économiques et culturels
La question de l'organisation éco s'impose en droit international d'où la création de nombreuses organisations internationales
FMI crée par les Accords de Bretton Woods : l'appauvrissement économique de la population. C'est un système basé sur le contrôle de la stabilité financière et monétaire. C'était un système très interventionniste car l'Etat devait en permanence intervenir pour éviter une dépréciation des monnaies
L'ONU se dote d'une DUDH en 1948. La particularité de la DUDH c'est qu'elle protège chaque être humain au niveau politique (face à l'Etat) mais aussi au niveau économique (face aux groupements économiques). C'est ainsi que la DUDH prévoit des que chaque humain dispose de droits sociaux, économiques et culturels. Le vocabulaire de la DUDH ne vise pas seulement les Etats mais aussi les groupements économiques
1966 adoption d'un Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels qui prévoit que les Etats ont le droit d'adopter le régime politique qu'ils voulaient, droit de disposer de leurs ressources naturelles, ...
Dans les années 70 (résolution de 1974), sous l'influence des pays du Sud, volonté de créer un ordre économique nouveau dans lequel les activités les plus importantes des multinationales feraient l'objet d'un code. Dans ce même document, on lit que les grosses entreprises devraient apporter une assistance technique et financière aux Etats en développement. On confie à ces méga-entreprises des foncions publiques.
Dans les années 70, ce prime c'est la fonction politique des entreprises. Il y a une volonté de donner aux entreprises une conscience politique.
Cette idée ne fait pas l'unanimité
F. HAYEK développe l'idée que l'intérêt général ne dépend pas des intérêts privés. Il faut laisser les entreprises faire leur profit
Milton FRIEDMAN estime que la seule responsabilité des entreprises serait de faire du profit. Plus elles font du profit et plus elles paieront d'impôts
Enfin, on lit que les entreprises doivent demander en amont à l'Etat la permission avant de s'y implanter et doivent s'engager à respecter la législation de cet Etat
C'est dans ce contexte que s'est tenu une conférence à DAVOS en Suisse en 1970 avec les chefs d'entreprises sur l'utilité du management. Le management doit servir les actionnaires, le client mais aussi la société. A la suite de cette conférence, les OI ont pris acte de cette idée
OIT s'est dotée d'une Déclaration relatives aux entreprises multinationales et à la justice sociale
OCDE s'est dotée d'une Déclaration relative aux entreprises multinationales
L'ONU est toujours marquée par l'importance du rôle joué par les entreprises multinationales (conception de la multinationale partenaire). Le secrétaire des NU Kofi Annan s'est rendu à Davos en 1999 et il expliqua aux chefs d'entreprises que l'ONU compte sur eux en ce qui concerne la justice sociale, les droits humains et l'environnement. Cela s'est concrétisée en 2002 avec l'adoption d'un Pacte mondial des Nations unies et des multinationales
Cela montre aussi une défiance des NU par rapport aux Etats. si l'ONU se tourne vers les entreprises c'est parce qu'il y a une faille de l'Etat en la matière
OIT crée par la Déclaration de Philadelphie 1944: les rapports économiques et sociaux sont des facteurs de paix
II- UE : principe d'économie du marché où la concurrence est libre
L'Europe a tout de suite pense une organisation éco générale
Plan Marshall : plan de financement de la reconstruction après la 2GM entre les USA et les Etats européens. Il est clairement écrit qu'il faut parvenir à la paix par la fusion des intérêts économiques essentiels entre les pays européens
C'est cette même méthodologie qui guide la déclaration de Messine 1955 et ensuite le traité de Rome
Déclaration de Messine : pose le principe des libertés de circulations et de l'économie de marché. L'établissement d'une Europe unie doit se faire par une fusion des économies nationales
Traité de Rome : reprend la même idée -> il faut une économie de marché où la concurrence est libre. Les aides d'Etat paraissent comme incompatibles avec le principe d'économie de marché où la concurrence est libre.
Cette volonté de fusionner les économies et de mettre en place une économie de marché qui résulte de la déclaration de Messine et du traité de Rome n'a cessé d'augmenter et est toujours présente aujourd'hui. Il y a 2 moments significatifs
Années 60 : c'est l'essor du projet européen. La commission demande conseil au professeur allemand NEUMARK. Il dit que pour aboutir au marché européen uniforme, il faut parvenir à 3 réalisations : monnaie unique, interdiction des disparités de droit (un droit uniforme partout), liberté de circulation
Années 70 : moment de doute au sein même de l'UE. Le vice-président de la Commission craint que l'expansion économique porte des atteintes trop importantes à l'environnement car cela entraînerait un épuisement des ressources naturelles. Il dit qu'il vaut mieux abandonner les indicateurs de conjoncture économique tel que le PIB et préférer un indicateur d'utilité publique
Durant la conférence de Paris de 1973, les dirigeants des différents Etats se disent résolus à poursuivre le projet de concurrence européenne qui serait un gage de croissance et de paix.. C'est dans ce contexte que sera adopté un Rapport sur la monnaie unique qui résume tout le droit monétaire de l'UE actuellement
Aboutit à la signature du traité de Maastricht : monnaie unique, compétence de la BCE, réaffirmation de l'attachement à la concurrence, on constitutionnalise le principe d'économie de marché (devient un véritable principe juridique)
Toute la politique du FMI à l'égard des anciens pays soviétiques est basé sur cette logique d'économie de marché. L'ancien directeur du FMI CAMDESSUS affirme que la stabilité financière (l'économie de marché où la concurrence est libre) est un "bien public mondial" dans la mesure où elle bénéficie à tous (il doit être généralisé)
Transition : les traits fondamentaux du modèle économique européen actuel
1) Conviction profonde que l'économie doit être libéralisée
La nouveau de ce principe n'est pas tant dans son énoncé mais plutôt dans sa généralité
Des pays comme la France ont déjà à plusieurs reprises affirmé le principe de libéralisme de l'économie. On peut le voir à travers la DDHC de 1789 qui prévoit la liberté d'entreprendre, le décret d'Alaire de 1791, la loi le Chapelier , ... Ces principes ne sont pas le résultat d'une doctrine économique comme on l'entend aujourd'hui mais d'une doctrine politique. Par exemple la suppression des corporations n'est pas justifiée par un motif politique (croissance éco) mais par un motif politique (unité de la nation parce que les corporations sont sources de division
L'enjeu est plutôt dans la généralité du principe : le libéralisme est dirigé contre l'Etat
Rapport PICQ 1994 donne le fait que l'Etat français intervient trop en matière économique et qu'il faudrait plus laisser cours à l'incitative privée pour mettre une concurrence. Ce rapport développe l'idée selon laquelle du fait de son intervention, la France ne respecterait pas ses engagements internationaux
Le CE va rendre un rapport en 2002 dans lequel il anticipe les conséquences de cette concurrence. Il pointe 2 caractéristiques
L'idée de la concurrence est marquée par des chiffre. L'idée de concurrence raisonne davantage de manière mathématique
La concurrence part du concret alors que la logique est plutôt abstraite
Illustration. La France a adopté 2 textes: Traité de Maastricht et Ordonnances de 1986 qui prévoit la concurrence des personnes publiques. Sur la base de ces textes, des arrêts du CE ont été rendu notamment l'arrêt SOCIETE EDA. A travers ces arrêts, le CE applique le principe de concurrence à des entreprises publiques même en matière de gestion du DP alors même que cela relève en principe de domaine de souveraineté d'un Etat
2) On dû faire respecter l'idée généralisante de concurrence
Le législateur FR et le européen ont dû multiplier les autorités administratives indépendantes pour faire respecter ce principe. Il y a des autorités dans de nombreux domaines : énergie, monnaie, ... L'autre de la concurrence a une compétence transversale. L'originalité des autorités admin
Les actes qu'elles peuvent prendre : certaines ont un droit de sanction, d'autres ont un pouvoir de consultation ....
Leur indépendance. C'est original dans la mesure où en France tout remonte au gouvernement en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution. Or les AA sont indépendantes. On a demandé au CC si cette indépendance était conforme à la constitution notamment en matière de monnaie : la Banque de France est devenue une AAI et on s'est interrogé sur l'indépendance de al BNF dans la mesure où la monnaie relève de la souveraineté nationale. Le CC a dit que rien dans la Constitution ne s'opposait à l'indépendance de la BNF
CJUE COMMISSION CONTRE ALLEMAGNE: les requérants contestaient la multiplication des AAI en remettant en cause le caractère démocratique de cette indépendance et plus largement de l'UE. La CJ répond que cette indépendance répond à une exigence d'efficacité: sans cette indépendance, ces autorités seraient soumises aux ordres du gouvernement et ne pourraient pas être efficaces et mettrent de réaliser le jeu de la concurrence
Par ailleurs, la CJ affirme qu'il y a quand même des liens démocratiques
Appel toujours possible
Le statut de ces autorités résultent de directives européennes qui ont été transposées par une loi nationale
Les membres de ces autorités sont nommés par le gouve
3) Privatisation des SP et des entreprises publiques
La logique a été posée par la CJ à propos d'EDF : en DAB, il y a le principe d'insaissabilité des biens du domaine public. EDF à cette époque était un EPIC donc ces biens ne pouvaient pas être saisis. A partir de la règle d'insaissabilité des biens du domaine public, on comprends qu'en cas de difficultés de paiement, les biens d'une personne publique ne peuvent pas être saisi donc une personne publique ne peut pas faire faillite. C'est ainsi qu'une personne publique est en position domanante par rapport aux entreprises privées qui elles peuvent voir le bien saisis.
Il s'agit de la transformation des EP en des SA soumises à la concurrence. C'est une logique inverse à celle de 1946
C'est ainsi qu'EDF est devenu une SA. Le CC a été saisi de la LOI RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE : est-ce que l'alinéa 9 faisait obstacle à la loi qui met fin au monopole d'EDF? Le CC répond qu'EDF n'est ni un service public national ni un monopole de fait
4) Le modèle repose sur des analyses économiques
Il y a une place importantes des chiffres dans ce droit de la concurrence. Les chiffres sont tellement importants qui sont inscrits dans les traités : déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB, objectif de croissance de X%,...
Le VP du CE J.M SOREL critique cette logique dans la mesure où le seul objectif de l'Etat c'est la croissance et l'efficacité. Tous les services de l'État sont réduits à cette exigence de croissance et de concurrence, y compris les services régaliens. Il regrette la disparition du Commissariat au Plan car il permet de guider l'action de l'État. Toutefois, on peut nuancer son propos à 2 égard
Sa thèse pourrait laisser paraître que la marché est une entité autonome et qu'il n'a pas besoin d'être régulé
Il y a quand même une projection à cout terme. C'est une projection au service de la concurrence. C'est une projection sur 5 ans qu'on appelle les semestres européens
Or le marché doit être institué et entretenu d'où il est énormémént administré.
5) Emergence de grandes entreprises privées (pas voulus)
C'est comme une forme d'échec pour les autorités admin. On est passé d'un ordre économique avec des EPIC et des entreprises publiques puissantes à un ordre avec des SA puissantes
La crainte des groupements économiques avait déjà été posée en 1946 dans le programme du CNR
La France et les institutions européennes ont dû chercher une solution face à ces entreprises multinationales plus puissantes qu'elles. Elles ont décidé de reconnaitre leur puissance et de leur confier des missions d'IG. Cela rejoint l'idée qu'avait développé Paul Durant -> les entreprises ont des fonctions publiques. 2 illustrations
a) LOI PACTE 2019 modifie article 1833 et suivants du CC: les entreprises ont un raison d'être. Les entreprises ne sont pas animées exclusivement par le profit mais elles ont une raison d'être sociale et environnementale. C'est une démarche volontaire des entreprises (ne sont pas sanctionnées)
b) LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE DE 2017: fait suite à l'effondrement du RANA PLAZA au Bangladesh. Cet épisode permet de nous rendre compte de comment les multinationales avaient organisé leur structure sociétaire pour échapper à l'application du droit et à l'engagement de leur responsabilité.
C'est un contrôle préventif et répressif
Mise en place d'un devoir de vigilance au sein des entreprises : doivent cartographier les risques de leurs activités ainsi que les relations qu'elles entretiennent avec tous leurs partenaires. Le devoir de vigilance va apparaitre dans des contrats de droit privé. Le professeur Racine parle d'un relai de la normativité publique à la normativité privée. Application de l'IG sans intervention d'une administration
On assiste à une publication des entreprises privées
Possibilié de recours par les associations qui n'ont pas à démontrer d'un intérêt à agir
On constate aussi une forme de fatalisme : il ne s'agit plus d'être pour on contre les multinationales, c'est trop tard pour avoir ce débat. Il s'agit plutôt d'associer ces multinationales à l'IG -> trouver la solution pour rendre la mondialisation viable
c) Règlement européen du numérique
Il s'agit de prendre acte de la puissance économique de ces entités et de se rendre compte qu'elles peuvent être bénéfiques dès lors que toutes les enteprises passent par elles