Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

LA JURISPRUDENCE, SOURCE INDIRECTE DE CRÉATION DU DROIT - Coggle Diagram

- - - - L'article 5 du Code civil constitue le fondement de la prohibition des arrêts de règlements, également connue sous le nom d'interdiction de légiférer. Il stipule que : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cette règle vise à empêcher les juges de créer des lois ou des règles générales applicables à l’ensemble de la société, ce qui leur serait contraire à leur rôle de juger des litiges spécifiques.
        Historique : L'Ancien Régime et les arrêts de règlements
        Sous l'Ancien Régime, avant la Révolution française, la jurisprudence occupait une place importante dans le système juridique. Les arrêts de règlements étaient rendus par les Parlements (les cours supérieures, notamment le Parlement de Paris), qui n'étaient pas seulement chargés de juger des affaires particulières, mais aussi de fixer des principes juridiques applicables de manière générale. Ces arrêts n'étaient pas destinés à trancher un litige particulier, mais à établir des règles de droit qui s’appliquaient à l’ensemble des cas similaires dans l'avenir.
        Ces arrêts de règlements étaient particulièrement importants pour l'interprétation des coutumes, qui constituaient une source majeure de droit sous l'Ancien Régime. Les Parlements, en particulier celui de Paris, avaient le pouvoir d’interpréter et d’appliquer ces coutumes, et de créer ainsi des règles générales. Cela donnait aux juges un pouvoir quasi-législatif, ce qui était perçu comme un empiétement sur les prérogatives du roi, détenteur du pouvoir législatif.
        La Révolution et la séparation des pouvoirs
        Face à l'influence grandissante des Parlements, la Révolution française a voulu limiter le pouvoir judiciaire en matière législative. La séparation des pouvoirs, un principe fondamental de la Révolution, visait à éviter que le pouvoir judiciaire (les juges) n'empiète sur les attributions du pouvoir législatif (les législateurs). En conséquence, les révolutionnaires ont voulu empêcher les juges de se substituer au législateur et de prendre des décisions qui affecteraient l'ordre juridique de manière générale.
        La consécration dans le Code civil
        C’est dans ce contexte que l’article 5 du Code civil, promulgué en 1804, a formalisé cette séparation des pouvoirs en prohibant les arrêts de règlements. Le texte interdit aux juges de prendre des décisions à portée générale, c’est-à-dire de légiférer par le biais de leur jurisprudence. En d'autres termes, même si un juge peut être amené à interpréter la loi ou à trancher un litige, il n’a pas le droit de créer des règles générales, contraignant ainsi le législateur à exercer son pouvoir exclusif pour toute réforme législative.
        
        Conclusion : Un principe fondamental de la séparation des pouvoirs
        L'article 5 du Code civil incarne donc un principe fondamental du droit français, en réaffirmant la séparation des pouvoirs. Cette séparation garantit que les juges n’exerceront pas un rôle législatif, respectant ainsi les prérogatives du législateur. Cela permet de maintenir un équilibre dans le système juridique, où les juges appliquent la loi mais ne créent pas de nouvelles règles générales. Cette interdiction des arrêts de règlements demeure un pilier du droit français et constitue un garde-fou contre une dérive du pouvoir judiciaire.
    - - La prohibition des arrêts de règlements (article 5 du Code civil) implique que les décisions de justice n'ont qu'une autorité relative. Une décision, même rendue par une juridiction supérieure comme la Cour de cassation, s'applique uniquement à l'affaire jugée, sans créer de règle générale pour d'autres affaires. C'est ce qu'on appelle la relativité de la chose jugée : une décision n'oblige pas d'autres juridictions à trancher de la même manière dans des cas similaires.
        En résumé, bien que la jurisprudence influence l'interprétation du droit, elle n'a pas la force obligatoire d'une loi, et chaque juridiction peut librement interpréter le droit dans les limites de l'affaire qu'elle juge.
- - - - Les motifs d'une décision de justice expliquent les raisons qui ont conduit les juges à prendre leur décision. L'article 455 du Code de procédure civile (NCPC) impose au juge de motiver ses jugements : "le jugement doit être motivé".
        Cette obligation de motivation est désormais constitutionnelle et relève du domaine législatif. Elle est essentielle pour plusieurs raisons :
        
        Pour le juge, elle l'aide à prendre pleinement conscience de la justification de sa décision
        
        Pour le plaideur, elle permet d'accepter la décision en comprenant les raisons sur lesquelles elle repose
        
        Pour la doctrine, elle permet l'analyse et l'interprétation de la décision en vue de la recherche scientifique
        - Pour la Cour de cassation, elle permet de contrôler la conformité de la décision au droit
        
        Cette obligation de motiver les jugements est une garantie contre l'arbitraire et s'applique à toutes les juridictions civiles et à tous les types de jugements.
    - - Le dispositif est la partie la plus importante d'une décision de justice, car il contient la solution du litige ainsi que toutes les dispositions accessoires (comme les condamnations à des dommages-intérêts ou aux dépens). C'est le dispositif qui a l'autorité de la chose jugée.
        La chose jugée signifie qu'une fois une décision rendue, le même litige ne peut plus être rejugé par un autre tribunal, entre les mêmes parties, avec le même objet et la même cause. En revanche, la motivation, c'est-à-dire le raisonnement des juges, peut être reprise ou critiquée dans des affaires futures. Ce qui est interdit, c'est de considérer un précédent judiciaire comme ayant une valeur contraignante en soi ; chaque décision reste propre à son litige et ne s'impose pas comme une règle générale.