les différents recours devant la CJUE
renvoi préjudiciel
indirects
annulation
exception d'illégalité
qst préjudicielle
facile
:
difficile
CJ
directs
annulation
carence
prsns EM inst c/ inst organe ou organisme
requérants
privilégiés
semi-privilégiés
BCE
Cour des comptes
comité des régions
EM
inst
ordinaires
destinataires
1/3
actes attaqués
auteurs
caractéristiques
définitif
faisant grief
Commission
CUE
PE (Les Verts)
organes et organismes UE (Sogelma)
Conseil Européen (devenu inst depuis Lisbonne)(Pringle)
CJUE (slmt actes non jur avec effets pr 1/3)
BCE
Cour des comptes (pp non mais contentieux fonction pb possible)
moyens invocables
violations formes substantielles
incompétence
détournement de pouvoir
violation des traités ou des rdd relatives à leur application
effets
auto chose jugée
effet rétroactif erga omnes
non contentieux
coopération entre les juges
nature
sens de jur nat
comp juge de renvoi
faculté
pp
particularitéq
sanction méconnaissance
jugement
procédures
réponses
effets
dans le temps
interprétation
validité
autorité
force obligatoire
erga omnes
prsns EM inst organe ou organisme c/ inst organe ou organisme
A265 TFUE
A263 264 266 TFUE
requérants
tout idem que annulation
carence
manquement à obligation d'agir
imputable à inst organe ou organisme UE
phase précontentieuse
pas de délai (slmt raisonnable)
pas de formalisme
dmd précise explicite et motivée
pp de l'immutabilité de l'instance (dmd lie le contentieux)
fin procédure contentieuse
position ds les 2 mois
phase contentieuse
2 mois après 2 mois prise de position
violation due
violation interne slmt (externe pas possible car pas d'actes)
idfcation mesures qui auraient dues être rpises
reconnaissance carence déclarative
indemnité / resp xCL
A340 TFUE
TUE car svt indiv
comp exclusive CJUE (pas T nat)
conditions recevabilité
parties
quasi tjrs indiv c/ UE (inst organe ou organisme)
Kobler: lien entre resp EM et UE
délai 5 ans depuis fait
conditions engagement resp
fait générateur
nature: pour faute slmt (Fiamm et Kobler)
et violation grv et manifeste due
origine
fait EM
jur nat
fait UE
T UE
préjudice
moral ou mat
certain
précis
LC direct
effet arrêt
autorité relative chose jugée
pas nullité acte
UE ou agents
manquement
A258 TFUE
existence d'un manquement
inst ou EM c/ EM (svt Commission c/ EM)
O préexistante et justiciable
nature comportement
tjrs fait d'un EM
fin tardive
mesure nat contraire au due mais non appliquée
manquement indep gravité dommage ou fréquence
imputation du manquement
organisme pb = Etat
prsns pv
PPP + contrôle direct ou indirect Etat
resp Etat
pas lien avec PPP
resp rare Etat
justifications
force majeure
exception d'illégalité
ambiguïté du due
procédure
déclenchement procédure
pp initiative Commission
atténuation pp: EM
phase informelle
phase précontentieuse
mise en demeure
avis motivé
phase contentieuse
saisine CJUE
cause d'irrecevabilité
sollicitations éventuelles Commission
arrêt en manquement
auto de l'arrêt
effet déclaratoire
auto chose jugée
auto chose interprétée
effet rétroactif
manquement au manquement
mécanisme d'origine = nouvelle procédure
nouveau mécanisme = sanction financière
TUE
avis
contre décisions du T (pourvoi)
sanctions contre membres de l'UE
tjrs dvt CJUE
tjrs dvt CJUE