Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

LA LOI ET LES RÈGLEMENTS, SOURCES TRADITIONNELLES DU DROIT - Coggle Diagram

- - - - La question du conflit de règles dans le temps implique :
        
        Entrée en vigueur et disparition de la loi : Une loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou par décret d'application, et disparaît lorsqu'elle est abrogée par une nouvelle loi. 
        
        Substitution de la règle nouvelle à l'ancienne : La règle nouvelle remplace l'ancienne, sauf si la loi prévoit une rétroactivité. La nouvelle règle s'applique aux faits futurs, et la norme la plus récente prime, sous réserve de protéger les droits acquis.
        
         
      - L'entrée en vigueur de la loi
        
        Les conditions de l'entrée en vigueur de la loi
        
        La promulgation
        
        Les règlements sont des actes administratifs exécutoires par eux-mêmes, contrairement aux lois.
        La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République valide la régularité de la procédure législative et ordonne l'exécution de la loi (art. 10 Constitution). Elle intervient dans les 15 jours suivant l'adoption définitive de la loi. Cette procédure précède la publication de la loi, qui marque son entrée en vigueur à la date fixée.
        La loi est identifiée par sa date de promulgation et son numéro d'ordre (ex : loi n°2021-1017 du 2 août 2021), parfois accompagnée du nom de l'initiateur (ex : « loi Veil » pour la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 sur l'IVG).
        
        La publication
        
        La publication rend une loi ou un règlement obligatoire en le portant à la connaissance du public.
        La loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 a modifié la règle traditionnelle en fixant la publication des textes officiels uniquement sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, garantissant leur authenticité (art. L221-10 du Code des relations entre le public et l'administration). Cette règle s'applique aux lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs, lorsque prévu par la loi ou le décret (art. L221-9).
        Le décret du 28 mai 2004 et le Code des relations entre le public et l'administration précisent que certains actes administratifs individuels (comme les actes relatifs à l'état civil ou à la nationalité) ne doivent pas être publiés en ligne ou doivent être publiés de manière à ne pas être indexés par les moteurs de recherche (art. L221-14 CRPA). Exemples : décrets de changement de nom, de naturalisation, ou concernant la Légion d'honneur.
        
        La date d'entrée en vigueur
        
        L'Ordonnance du 20 février 2004 a modifié les principes d'entrée en vigueur des lois et règlements, transformant l'exception en principe :
        1. Principe : Les lois et règlements entrent en vigueur à la date qu'ils fixent. En l'absence de mention spécifique, ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
        
        Exceptions :
        
        Si l'exécution de la loi nécessite des mesures d'application, elle entre en vigueur à la date de publication des décrets d'application
        
        En cas d'urgence, la loi ou le règlement entre en vigueur dès sa publication, à condition que le décret de promulgation ou une disposition spéciale du Gouvernement le prescrive 
        
        Les effets de l'entrée en vigueur de la loi : présomption de connaissance de la loi
        
        Une fois en vigueur, la règle de droit est présumée connue de tous, selon le principe "Nul n'est censé ignorer la loi" (nemo censetur ignorare legem). Cela signifie que chacun doit connaître et respecter la loi, indépendamment de sa connaissance réelle.
        Cette présomption s'applique à toutes les règles de droit : lois, décrets, ordonnances, arrêtés et même la jurisprudence. Elle est irréfragable, c'est-à-dire qu'il est impossible de prouver l'ignorance de la loi comme excuse.
        Bien que cette présomption repose moins sur une vérité objective aujourd'hui, elle fonctionne comme une fiction légale, imposant l'obligation de respecter la loi et empêchant toute personne de se soustraire à ses obligations sous prétexte de ne pas la connaître.
        
        Expiration de la règle de droit
        
        Une règle de droit reste en vigueur jusqu'à son abrogation, qui consiste à supprimer une disposition légale pour l'avenir. Seule une autorité compétente peut abroger une règle : une loi ordinaire peut abroger une autre loi ordinaire, un règlement autonome peut être abrogé par un autre règlement ou un traité, et un arrêté peut être abrogé par un autre arrêté ou décret.
        L'abrogation peut être :
        
        Expresse : Résulte d'un texte formel qui abroge directement la règle précédente
        
        Tacite : Survient lorsqu'un texte nouveau est incompatible avec une règle antérieure, sans mention explicite d'abrogation
        
        En cas de contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel peut abroger une loi si elle est jugée non conforme à la Constitution. L'abrogation prend effet dès la décision du Conseil ou à la date fixée par lui (art. 62 Constitution).
        En revanche, lorsqu'un juge constate la contrariété d'une disposition française à un droit de la Convention européenne des droits de l'homme, cela ne conduit pas à l'abrogation de la disposition, mais à son écartement pour l'affaire concernée, sans portée générale.
      - Les conflits de lois dans le temps
        
        Le droit transitoire concerne les conflits de lois dans le temps, notamment comment une nouvelle loi s'applique par rapport à l'ancienne.
        Exemples :
        1. Infraction modifiée : Si une loi réduit la peine ou modifie les éléments d'une infraction, il faut déterminer si l’individu est jugé selon la loi en vigueur au moment de l'infraction ou selon la loi nouvelle, plus favorable.
        2. Divorce : Si une loi supprime ou assouplit le divorce, la question est de savoir si elle s'applique aux époux mariés avant la réforme, et si elle remet en cause les divorces déjà prononcés.
        
        Solution législative :
        Les lois peuvent contenir des mesures transitoires définissant leur application dans le temps. En général, les lois ne sont pas rétroactives (art. 2 du Code civil), mais peuvent avoir un effet immédiat si spécifié.
        Situation juridique :
        Une situation juridique désigne la position d'une personne dans une relation juridique, créant des droits et obligations (ex. lien de filiation ou victime d'accident). Le droit transitoire gère l'impact des changements législatifs sur ces situations.
        
        Le principe de la non-rétroactivité des lois
        
        Le principe
        
        Le principe de non-rétroactivité des lois stipule qu'une nouvelle loi ne peut pas s'appliquer aux faits ou situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. Cela garantit la sécurité juridique en empêchant l'application rétroactive de règles que les individus ne pouvaient pas prévoir.
        Caractéristiques :
        -> Ordre public : Le juge doit soulever d'office la violation de ce principe, même sans qu'il soit invoqué par les parties
        -> Valeur législative : Bien qu'il ne soit pas d'ordre constitutionnel, le législateur peut y déroger, sauf dans certains domaines
        -> Règlements : Le principe s'applique aussi aux règlements, selon la hiérarchie des normes
        Niveau européen :
        La Cour EDH (28 octobre 1999, Zielinski c. France) précise que l’ingérence législative dans l’administration de la justice est incompatible avec le droit à un procès équitable, sauf pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
        
        Les exceptions
        
        Il existe trois exceptions au principe de non-rétroactivité des lois où une nouvelle loi peut s'appliquer rétroactivement :
        1. Les lois pénales plus douces
        
        Les lois pénales plus douces rétroagissent (rétroactivité in mitius), c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur, à condition qu'aucune condamnation définitive n'ait eu lieu. Cela inclut :
        
        L’abrogation d'une incrimination
        
        La réduction du domaine de l'incrimination
        
        La diminution des peines. Valeur constitutionnelle : Ce principe a une valeur constitutionnelle en droit pénal.
        
        2. Les lois directement rétroactives (ou lois de validation)
        Ces lois visent à valider rétroactivement une situation juridique qui aurait été annulée par les tribunaux. Le législateur déclare expressément qu'une situation est validée, même si elle était viciée. 
        
        La loi du 3 janvier 1972 a validé rétroactivement les reconnaissances d'enfants adultérins
        
        La loi du 12 avril 1996 a validé rétroactivement des prêts sans tableau d’amortissement
        
        Jurisprudence
        
        Le Conseil constitutionnel peut valider cette rétroactivité pour préserver l'intérêt général (par exemple, l'économie)
        
        La Cour EDH a, en revanche, jugé qu’une telle rétroactivité pouvait constituer une ingérence injustifiée dans le droit au respect des biens (affaire Le Carpentier c. France, 2006)
        
        3. Les lois interprétatives
        Les lois interprétatives clarifient le sens d'une loi antérieure obscure sans en créer de nouvelles règles. Elles sont rétroactives et s'appliquent aux situations juridiques passées comme si la loi ancienne avait toujours eu cette interprétation. 
        Critère : La loi interprétative ne doit pas innover, mais simplement résoudre une controverse sans changer le fond du texte. Elle s’applique dès son adoption et peut affecter les instances en cours. 
        Débat : Certains considèrent que cette exception n’en est pas vraiment une, car la loi interprétative fait corps avec la loi qu’elle clarifie.
        
        Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle
        
        Le principe
        
        Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle signifie que la loi s'applique aux situations juridiques qui se forment après son entrée en vigueur, ainsi qu'aux effets non produits d'une situation antérieure, mais uniquement pour les événements futurs.
        Justification :
        
        La loi nouvelle est censée être plus adaptée et meilleure, d'où la nécessité de l'appliquer largement
        
        L'application immédiate permet aussi d'assurer l'unité de la législation
        
        Domaine d'application :
        
        Constitution des situations juridiques : La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques nouvelles, notamment les lois de procédure et de compétence. Exemple : une nouvelle loi de procédure s'applique aux actes de procédure futurs sans affecter les actes déjà accomplis. 
        
        Situations juridiques en cours de constitution : Exemple : la prescription. Si une loi modifie les délais de prescription, ceux-ci s'appliquent immédiatement. Cependant, les effets acquis sous la loi antérieure sont préservés :
        
        Si le délai de prescription est raccourci, le point de départ est fixé à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
        
        Si le délai est prolongé, la durée totale ne peut excéder celle prévue par l'ancienne loi (art. 2222, al. 2 du Code civil)
        
        Effets non produits d'une situation juridique antérieure : La loi nouvelle s'applique aux effets non encore produits de situations juridiques créées avant son entrée en vigueur. Par exemple, un contrat de travail ou un contrat de bail, bien qu'ayant été conclu sous une ancienne loi, sera régi par la loi nouvelle pour les effets futurs. 
        
        Exceptions possibles :
        Certaines situations spécifiques peuvent être soumises à des régimes transitoires ou des règles particulières prévues par la loi nouvelle pour éviter des injustices ou des conflits d'application
        
        L'exception au principe
        
        En matière contractuelle, la loi ancienne continue de régir les effets des contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Cette règle s'explique par le principe de l'autonomie de la volonté des parties contractantes.
        Justification
        -> Autonomie de la volonté : Lorsque les parties concluent un contrat, elles établissent une situation juridique fondée sur la législation en vigueur à ce moment-là. Ces parties n'ont pas pu anticiper une modification législative future. Ainsi, l'application immédiate de la loi nouvelle risquerait de perturber l'équilibre contractuel et de violer la volonté exprimée lors de la conclusion du contrat
        -> Principe de la survie de la loi ancienne : Pour respecter cette volonté des parties et l'équilibre du contrat, la loi ancienne continue de régir les effets des contrats déjà conclus, même si la loi nouvelle entre en vigueur après la signature. Ce principe vise à maintenir la stabilité des situations juridiques en cours, sans affecter rétroactivement les engagements pris par les parties
        Ainsi, la loi nouvelle ne modifie pas les effets des contrats passés, sauf si elle prévoit expressément une application rétroactive dans certaines situations.
        
        Les exceptions à l'exception
        
        Dans le domaine contractuel, il est important de distinguer les effets voulus par les parties, qui sont régis par la loi ancienne, et les effets légaux, qui peuvent être soumis à l'application immédiate de la loi nouvelle. Il existe des situations où, malgré la règle générale, l'application de la loi nouvelle est possible. Ces exceptions peuvent intervenir dans deux cas :
        1. Intervention législative :
        Le législateur peut décider expressément que les effets futurs des contrats en cours seront régis par la loi nouvelle. Cela se produit souvent dans des domaines où des enjeux essentiels pour la société sont en jeu, tels que des lois d'ordre public touchant des questions politiques, économiques ou sociales. Dans ces cas, le législateur peut substituer sa volonté à celle des parties contractantes, imposant ainsi l'application de la nouvelle loi, même pour des contrats déjà conclus.
        2. Intervention judiciaire :
        Le juge peut également opter pour l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations contractuelles en cours, même en l'absence de texte législatif explicite. Par exemple, la Cour de cassation a appliqué ce principe dans certains cas, notamment en ce qui concerne les effets du contrat de travail, comme le montant du salaire minimum, la durée des congés payés, ou les horaires de travail. Le juge peut ainsi décider que certains effets d’un contrat doivent se conformer à la nouvelle loi, surtout lorsqu’il considère que celle-ci relève de l'ordre public.
        En somme, si la loi nouvelle poursuit un objectif d'intérêt général ou de protection des parties les plus faibles (comme dans le cas du contrat de travail), le législateur ou le juge peut décider que certains effets futurs du contrat devront être soumis à la nouvelle législation, malgré le principe de survie de la loi ancienne pour les contrats déjà conclus.
  - - - Le principe de l'unité législative en France, qui stipule que la loi s'applique uniformément sur tout le territoire, est modéré par certaines exceptions.
        1. Le droit local en Alsace-Moselle :
        L'Alsace-Moselle conserve un droit local hérité du droit allemand. Bien que certaines règles aient été abrogées, des spécificités subsistent, notamment dans la publicité foncière, les contrats d'assurance, et l'organisation juridictionnelle.
        2. Les Outre-Mer :
        a. DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer) :
        Les DROM (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Mayotte) appliquent généralement la loi française, avec des adaptations spécifiques en fonction de leurs particularités (art. 73 de la Constitution).
        b. COM (Collectivités d'Outre-Mer) :
        Les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Polynésie, Wallis et Futuna) sont régies par le principe de spécialité législative (art. 74), appliquant la loi française sous conditions fixées par des lois organiques.
        c. La Nouvelle-Calédonie :
        La Nouvelle-Calédonie a un statut particulier avec une autonomie administrative. Elle dispose de sa propre constitution et un statut distinct du droit français classique.
        d. Les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) :
        Les TAAF ont un statut ambigu, avec une autonomie administrative mais une application spécifique de la législation.
        Conclusion
        Bien que la loi française soit généralement uniforme, certains territoires (Alsace-Moselle, DROM, COM, Nouvelle-Calédonie, TAAF) bénéficient de régimes particuliers adaptés à leurs spécificités locales.
    - - Les conflits de lois et de juridictions sont régis par le droit international privé, qui est particulièrement pertinent en raison de la mondialisation de l’économie et de la mobilité croissante des personnes. En droit français, l'article 3 du Code civil établit des principes pour résoudre ces conflits.
        1. Le principe de territorialité de la loi :
        Les alinéas 1 et 2 de l'article 3 énoncent que :
        Les lois de police et de sûreté (notamment les lois pénales) s'appliquent à tous ceux qui habitent le territoire français, quelle que soit leur nationalité
        Les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même s'ils appartiennent à des étrangers
        2. Le principe de la personnalité de la loi :
        L'alinéa 3 de l'article 3 stipule que la loi française s'applique aux Français, même résidant à l'étranger, en ce qui concerne leur état et capacité (nom, domicile, nationalité, filiation, etc.).
        
        Inversement, pour les étrangers résidant en France, leur loi nationale est appliquée en matière de statut personnel (sauf si cette loi est contraire à l'ordre public international français). Par exemple, une loi étrangère qui prive un enfant de son droit à établir sa filiation hors mariage pourrait être écartée comme contraire à l'ordre public international français
        
        Conclusion
        Les lois françaises s'appliquent principalement selon le territoire (en matière de biens et de lois de police) et selon la personnalité (en matière d'état des personnes). Toutefois, des exceptions peuvent exister lorsque la loi étrangère entre en conflit avec l'ordre public international français.