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LES DISTINCTIONS DU DROIT - Coggle Diagram

- - - - Le droit constitutionnel a pour objet de déterminer les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics.
    - - Le droit administratif recouvre l'ensemble des règles relatives à l'organisation des collectivités publiques (État, régions, départements, communes, etc.) et des services publics, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
    - - Le droit des finances publiques a pour objet l'ensemble des règles concernant le budget de l'État et des autres personnes morales de droit public, et des règles applicables à la comptabilité publique. Le droit fiscal qui s'y rattache est à classer dans la catégorie des branches mixtes.
  - - - Le droit civil a été développé plus tôt. Il est donc plus concret, plus complet, plus technique. A ce titre, en droit interne il a servi de modèle à l'élaboration d'autres branches du droit, même si ces dernières ont parfois acquis une autonomie presque achevée.
        Hors de France, le droit civil codifié a exercé une influence remarquable, influence conquérante sous Napoléon BONAPARTE, puis influence pacifique au cours du 19e siècle.
        L'originalité du droit civil français demeure aujourd'hui, même si son emprise est plus discrète et s'observe d'abord d'un point de vue historique.
        Voyons l'objet du droit civil, puis les sources.
      - L'objet du droit civil
        
        Le droit civil en France régit les relations entre personnes privées et est principalement codifié dans le Code civil de 1804. Il s'applique aux citoyens français et traite des personnes, des biens et des obligations. Il se distingue des systèmes juridiques de common law (Royaume-Uni, USA) et de droit islamique (Charia) ou coutumier (pays d'Afrique/Asie).
        Le droit civil est un droit écrit, structuré autour de règles concernant la propriété, les contrats et la responsabilité. Il se divise en droit des biens (relations liées à la propriété) et droit des obligations (contrats, dettes, responsabilité). Ce droit est classé en droits patrimoniaux (ayant une valeur économique) et droits extrapatrimoniaux (non évaluables en argent, comme les droits de la personnalité).
        
        Les personnes
        
        Le droit civil régit les droits et obligations des particuliers dans leurs relations réciproques, en définissant les sujets de droit (personnes humaines et morales). La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle concerne à la fois les personnes humaines et certaines personnes morales (sociétés, associations).
        Le droit civil détermine la naissance et la fin de la personnalité juridique, ainsi que les éléments qui la composent (nom, domicile, nationalité, sexe, etc.) et les droits de la personnalité (respect de la vie privée, dignité, nom).
        Il traite aussi des incapacités juridiques : la capacité juridique est l'aptitude à exercer des droits, tandis que l'incapacité d'exercice limite cette aptitude (par exemple, pour les mineurs ou les personnes handicapées). Le droit civil prévoit des régimes de protection pour ces personnes, comme la représentation légale, la curatelle, la tutelle ou la sauvegarde de justice.
        
        Les biens
        
        La notion de bien désigne tout ce qui peut être intégré dans le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire tout droit évaluable en argent. Cependant, il ne faut pas confondre « bien » et « chose » : les choses sont des objets matériels, tandis que certains biens peuvent être incorporels, comme les droits de créance ou un brevet. Les biens corporels sont des objets matériels ayant une existence physique, alors que les biens incorporels n'ont pas de matérialité mais possèdent une valeur économique.
        Le droit des biens se concentre sur les droits réels principaux. Les droits réels sont des droits portant directement sur des biens matériels, par opposition aux droits personnels qui concernent des relations entre des personnes. Les droits réels principaux incluent le droit de propriété et ses démembrements (usufruit, servitude, etc.).
        Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », sous réserve du respect des lois. Il se compose de trois éléments principaux :
        
        Usus : le droit d'utiliser la chose
        
        Fructus : le droit de percevoir les fruits ou les produits de la chose (récoltes, loyers, intérêts)
        
        Abusus : le droit de disposer de la chose, y compris la consommer, la vendre ou la détruire
        Le droit de propriété est un droit absolu, protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par la Constitution. Il est également garanti par la Convention européenne des droits de l'homme (Protocole additionnel, art. 1).
        
        Les démembrements de la propriété (usufruit, droit d'usage, servitude) fractionnent le droit de propriété. Contrairement à la pleine propriété, ces droits concernent des usages limités de la chose et peuvent concerner une propriété appartenant à autrui.
        
        Les obligations
        
        L'obligation est un lien de droit entre deux personnes : le créancier, qui détient le droit de réclamer une prestation, et le débiteur, qui est tenu d'exécuter cette prestation. Cette prestation peut prendre trois formes principales :
        1. De faire : effectuer une action, comme la prestation de services dans un contrat de travail.
        2. De ne pas faire : s'abstenir d'une action, comme dans une obligation de non-concurrence.
        3. De donner : transférer un bien, par exemple dans un contrat de vente.
        Les obligations sont des rapports juridiques de nature patrimoniale, c'est-à-dire qu'elles ont une valeur monétaire, et elles concernent des droits personnels ou des droits de créance (par opposition aux droits réels, qui portent directement sur les biens).
        Le droit des obligations regroupe l'ensemble des règles qui régissent la création, la transmission et la perte des obligations. Il détermine notamment :
        
        Comment les obligations naissent : par exemple, à travers les contrats ou en raison d'une responsabilité civile
        
        Comment elles sont transmises : par cession de créance, subrogation ou cession de dette,
        - Comment elles disparaissent : par exécution, extinction par accord, ou prescription
        
        Le droit des obligations se divise en plusieurs branches, dont le droit des contrats (régissant les accords entre les parties) et le droit de la responsabilité civile (traitant des conséquences juridiques de la faute, du dommage et du lien de causalité). Ce domaine est fondamental dans le droit privé, car il organise les relations juridiques entre individus, notamment dans les échanges commerciaux, les contrats de travail, et les relations entre créanciers et débiteurs.
      - Le droit commercial
        
        1. Droit des transports : Régit les contrats de transport de biens et de personnes.
        2. Droit de la propriété intellectuelle : Protège les créations immatérielles (brevets, marques, droits d’auteur).
        3. Droit bancaire : Règle les relations entre banques et clients.
        4. Droit de la concurrence : Protège la concurrence sur le marché.
        5. Droit de la distribution : Organise les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs.
        6. Droit des entreprises en difficultés : Gère les procédures de redressement ou liquidation des entreprises.
        7. Droit des sociétés commerciales : Régule la création, gestion et dissolution des sociétés commerciales.
        Le droit commercial couvre ainsi une variété d'aspects du monde des affaires et des transactions économiques.
      - Le droit du travail
        
        Le droit du travail est une branche du droit privé régissant les relations entre employeurs et salariés. À l'origine, il dérivait du droit civil, notamment du contrat de louage de services. Aujourd'hui, il englobe :
        
        1. Les rapports individuels : Les droits et obligations issus du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.
        
        Les rapports collectifs : Les règles concernant les syndicats, les conventions collectives et les actions collectives des travailleurs.
        Le droit du travail est caractérisé par un fort dirigisme économique, avec des règles d'ordre public (comme les salaires minimums, la durée du travail, etc.). De plus, certaines institutions comme l'inspection du travail et la Sécurité sociale relèvent du droit public.
  - - - Le droit fiscal concerne :
        
        les différents impôts qui alimentent les ressources de l'État et des collectivités locales,
        
        ainsi que les rapports entre l'administration et les contribuables.
    - - Le droit de la sécurité sociale régit les prestations versées en cas de risques sociaux (décès, maternité, accident du travail, etc.). Il couvre :
        1. Les risques garantis (ex : maladie, vieillesse, chômage),
        2. L'étendue des prestations (soins, indemnités, pensions),
        3. Les bénéficiaires des prestations (les assurés sociaux et leurs ayants droit).
        Il inclut également des aspects de droit public concernant le financement (cotisations) et la gestion des organismes de sécurité sociale, qui sont des services publics sous contrôle de l'État.
        À l'origine, le droit de la sécurité sociale s'inspirait du droit privé, mais avec le temps, il a évolué vers une gestion publique, tout en étant enseigné dans les facultés de droit sous l'angle du droit privé.
    - - Le droit pénal définit les comportements répréhensibles (infractions) et les sanctions applicables (peines). Il distingue les infractions en crimes, délits et contraventions, et régit les peines associées.
        Aspects publics du droit pénal :
        Exclusivité de l'État : Seul l'État peut exercer le droit de punir par ses organes compétents (justice pénale)
        Atteinte à l'ordre public : Les infractions portent atteinte à l'ordre public.
        Aspects privés du droit pénal :
        Poursuites contre des personnes privées : Ce sont principalement des individus privés qui sont poursuivis
        Atteintes aux intérêts individuels : Beaucoup d'infractions affectent aussi des droits privés
        Juridictions pénales : Elles relèvent de l'ordre judiciaire et non de l'ordre administratif.
        Ainsi, le droit pénal est une matière mixte, alliant des aspects de droit public et privé, mais il conserve une autonomie propre. En enseignement, il est classé parmi les matières de droit privé (2e année de Licence de droit).
    - - Le droit processuel étudie les règles relatives à la procédure dans trois branches distinctes : procédure civile, procédure pénale et procédure administrative. Il vise à dégager des principes communs, bien que chaque matière soit enseignée séparément en droit.
        Aspects publics :
        
        Le droit processuel repose sur l'État pour l'organisation des tribunaux et la compétence des juridictions
        
        Il implique l'usage de la puissance publique pour la mise en œuvre des décisions de justice, notamment via l'exécution forcée
        
        Procédure civile :
        -> Elle régit les modalités de règlement des litiges entre particuliers (déroulement du procès, administration de la preuve, jugement). Elle est principalement rattachée au droit privé, puisqu'elle concerne les relations privées.
        -> Le droit pénal définit les comportements répréhensibles (infractions) et les sanctions applicables (peines). Il distingue les infractions en crimes, délits et contraventions, et régit les peines associées.