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LES SOURCES SUPRA-LÉGISLATIVES DU DROIT - Coggle Diagram

- - - - La Constitution du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes en France. Elle est suivie par les lois, puis les règlements. Chaque texte doit respecter la norme supérieure, sinon il est inapplicable.
        
        La Constitution : norme suprême, régit les pouvoirs publics et les droits fondamentaux
        
        Les lois : adoptées par le Parlement, doivent respecter la Constitution
        
        Les règlements : édictés par le gouvernement, doivent respecter la Constitution et les lois
        
        Le contrôle de constitutionnalité garantit cette hiérarchie, permettant au Conseil constitutionnel de vérifier qu'une loi est conforme à la Constitution, soit avant sa promulgation (contrôle a priori), soit après (QPC).
    - - La Constitution de 1958 a créé un Conseil constitutionnel dont la fonction est de contrôler la conformité à la Constitution des lois qui lui sont déférées. Il existe un contrôle intervenant avant la promulgation des lois (contrôle a priori) et depuis la révision constitutionnelle de 2008, un contrôle a posterirori.
      - Le contrôle a priori
        
        Le contrôle de constitutionnalité des lois en France est obligatoire pour les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires. Cependant, ce contrôle n'est pas automatique et n'est pas initié d'office. Seules certaines autorités peuvent saisir le Conseil constitutionnel : le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974.
        Avant 2008, une fois une loi promulguée, elle ne pouvait être censurée que si elle avait été soumise au Conseil constitutionnel, ce qui limitait les recours. Toutefois, avec l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme et la possibilité pour les particuliers d'invoquer des violations devant les juridictions, une évolution s'est produite. Cela a permis de contester des lois non examinées par le Conseil constitutionnel, notamment en se basant sur les droits garantis par la Convention.
        La réforme de 2008 a instauré un contrôle a posteriori des lois, permettant de saisir le Conseil constitutionnel après leur promulgation, via la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
      - Le contrôle a posteriori
        
        La loi de 2008 et son application par la loi du 10 décembre 2009 et le décret du 16 février 2010 instaurent un contrôle a posteriori de constitutionnalité, permettant de soumettre même des lois antérieures à la Constitution de 1958 à un contrôle par le Conseil constitutionnel via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Ce mécanisme, prévu par l'article 61-1** de la Constitution, permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en cours de procédure, après avoir été renvoyée par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.**
  - - - La Constitution de 1958 organise les pouvoirs publics et fixe des règles fondamentales. Elle définit notamment :
        1. La répartition des compétences :
        
        Entre le Président de la République et le Premier Ministre (articles 13 et 21)
        
        Entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 et 37)
        2. Les principes fondamentaux :
        
        L'égalité devant la loi (article 1er)
        
        La liberté de constitution des partis politiques et leur liberté d'exercice (article 4)
        
        Ainsi, la Constitution régit aussi bien l'organisation des pouvoirs que les principes de base qui fondent l'État de droit.
    - - Le bloc de constitutionnalité regroupe des normes qui, bien qu'elles ne figurent pas directement dans le texte de la Constitution de 1958, ont été reconnues par le Conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle. Ces normes forment un ensemble de principes et de règles qui s'imposent aux lois et aux actes des pouvoirs publics. Le bloc de constitutionnalité comprend :
        1. Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui renvoie à plusieurs textes importants :
        
        La Charte de l'environnement de 2004, qui consacre le droit à un environnement sain, la responsabilité écologique et le principe de précaution (révision de la Constitution de 2005)
        
        La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame des droits fondamentaux tels que :
        
        L'égalité devant la loi (article 1
        
        La liberté d'expression (article 11)
        
        La présomption d'innocence (article 9)
        
        Le droit de propriété (articles 2 et 17)
        
        Le Préambule de la Constitution de 1946, qui évoque les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », incluant :
        
        La liberté d'association
        
        La liberté d'enseignement
        
        L'indépendance des professeurs d'université
        
        Ces normes, bien qu'issues de textes distincts, ont la même force juridique que la Constitution elle-même et s'imposent à l'ensemble des lois et actes publics.
    - - Le Conseil constitutionnel a également reconnu la valeur constitutionnelle de principes et règles qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les textes fondateurs, en les inscrivant dans le bloc de constitutionnalité. Parmi ces principes figurent :
        
        Le principe de la continuité des services publics : Ce principe garantit que les services publics doivent être maintenus sans interruption, sauf circonstances exceptionnelles
        - Le principe de la liberté d'association : Ce principe protège le droit de créer et de rejoindre des associations sans ingérence de l'État
        
        Le principe des droits de la défense : Ce principe assure que toute personne doit avoir la possibilité de se défendre contre une accusation qui pèse sur elle, dans le respect des procédures légales
        
        Le principe de la liberté d'enseignement : Ce principe protège la liberté d'enseigner et d'organiser l'enseignement, dans le respect des règles de l'État
        
        Le principe de l'indépendance de la juridiction administrative : Ce principe garantit l'indépendance des juridictions administratives vis-à-vis du pouvoir exécutif
        
        Récemment, le Conseil constitutionnel a également intégré des objectifs à valeur constitutionnelle, qui ne sont pas des droits individuels strictement définis, mais des orientations fondamentales à respecter. Par exemple, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent a été qualifiée d'objectif à valeur constitutionnelle, reposant sur le principe de la dignité humaine, fondé sur le Préambule de la Constitution de 1946 (al. 10 et 11).
        Ce nouveau type de protection, bien qu'il soit moins concret que des droits stricts, participe néanmoins à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique français. Pour une analyse approfondie des implications de la QPC et des objectifs à valeur constitutionnelle, on peut consulter l'article de Stéphanie Hennette-Vauchez publié dans La Revue des droits de l'homme : « ...les droits et libertés que la constitution garantit » : quiproquo sur la QPC ? (RDH 10/2016).
- - - - À l'origine, le droit communautaire faisait référence aux règles régissant les Communautés européennes, créées par le Traité de Rome du 25 mars 1957. Ces communautés étaient :
        
        La CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) : créée par le Traité de Paris du 18 avril 1951, elle visait à réguler la production et la distribution de charbon et d'acier en Europe.
        
        La CEE (Communauté économique européenne) : la plus importante, elle visait la création d'un marché commun et la coopération économique entre les États membres.
        
        La CEEA (Communauté européenne de l'énergie atomique) : régissait les questions relatives à l'énergie nucléaire dans les pays membres.
        
        L'Union européenne a été créée avec le Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Ce traité a remplacé les communautés européennes par une organisation plus large, l'Union européenne, avec de nouvelles compétences, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de coopération policière et judiciaire en matière pénale.
        Le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999, a introduit des réformes et intégré de nombreuses dispositions dans le Traité CE, les rendant ainsi partie du droit communautaire au sens strict.
    - - 1. Le droit communautaire originaire (ou primaire) :
        
        Ce niveau comprend les traités constitutifs qui établissent les bases de l'Union européenne, comme le Traité de Rome ou le Traité de Maastricht. Ces traités déterminent les principes fondamentaux, les objectifs et les compétences de l'Union européenne
        
        2. Le droit communautaire dérivé (ou secondaire) :
        
        Ce niveau englobe les règlements, directives, décisions et autres principes généraux du droit adoptés par les institutions européennes (le Parlement européen, le Conseil de l'UE, la Commission européenne). Ces actes dérivés ont une portée obligatoire et viennent détailler et mettre en œuvre les principes du droit primaire. Ils s'appliquent directement ou nécessitent une transposition dans le droit national des États membres
        
        3. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) :
        
        La CJUE joue un rôle clé dans l'interprétation du droit communautaire. Sa jurisprudence est une source fondamentale, car elle a précisé et renforcé deux principes clés -> La primauté du droit communautaire : Ce principe stipule que le droit communautaire prévaut sur les droits nationaux, y compris sur les normes constitutionnelles des États membres. En cas de conflit entre une norme nationale et une norme communautaire, c'est la norme communautaire qui s'applique
        -> L'effet direct : Ce principe signifie que le droit communautaire crée des droits et obligations directement applicables aux particuliers, sans besoin de transposition par les États membres. Les particuliers peuvent ainsi invoquer le droit communautaire dans leurs litiges devant les juridictions nationales
        
        Ces trois sources combinées assurent la cohérence et l'efficacité du droit communautaire, permettant son application uniforme dans tous les États membres de l'Union européenne.
    - - Le droit de l'Union européenne ne se limite plus à réguler l'activité économique des entreprises. Il s'est progressivement élargi pour inclure la protection des libertés et des droits fondamentaux des individus. Parmi les principaux aspects de cette évolution, on retrouve :
        1. Liberté de circulation et de séjour :
        
        Les ressortissants des États membres de l'UE et leur famille bénéficient de la liberté de circulation et de séjour sur le territoire de l'Union. Ce droit est l'un des piliers de l'intégration européenne
        
        2. Liberté professionnelle :
        
        La liberté d'établissement permet aux citoyens européens de s'installer et d'exercer une activité professionnelle dans n'importe quel autre État membre. La libre prestation de services leur permet également de fournir des services transfrontaliers sans discrimination
        
        3. Principe de non-discrimination :
        
        L'UE garantit un principe de non-discrimination fondé sur la nationalité et, plus récemment, sur le sexe. Cela vise à assurer une égalité de traitement dans l'accès aux droits et opportunités au sein du marché intérieur
        
        4. Droits sociaux des travailleurs :
        
        Les droits sociaux des travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, sont protégés au sein de l'UE, incluant les droits du travail (conditions de travail, salaire minimum, sécurité au travail) et les droits en matière de sécurité sociale (prestations de chômage, santé, retraite, etc.)
        
        Ainsi, le droit de l'Union européenne joue un rôle crucial dans le développement et la garantie des droits des individus, en plus de ses objectifs économiques. Ces principes assurent une harmonisation des législations et la protection des citoyens dans un espace de plus en plus intégré.
  - - - La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée le 4 novembre 1950 à Rome par les États fondateurs du Conseil de l'Europe, protège les droits fondamentaux des individus.
        
        Ratification par la France : Le 30 décembre 1973, en vigueur depuis le 3 mai 1974
        
        Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : Organe basé à Strasbourg chargé de veiller à l'application de la Convention
        
        Droits protégés : Droit à la vie, liberté d'expression, droit à un procès équitable, interdiction de la torture, etc
        
        Les individus peuvent saisir la Cour pour contester les violations des droits garantis.
    - - Compétence
        
        La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée le 4 novembre 1950 à Rome par les États fondateurs du Conseil de l'Europe, protège les droits fondamentaux des individus.
        
        Ratification par la France : Le 30 décembre 1973, en vigueur depuis le 3 mai 1974
        
        Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : Organe basé à Strasbourg chargé de veiller à l'application de la Convention
        
        Droits protégés : Droit à la vie, liberté d'expression, droit à un procès équitable, interdiction de la torture, etc
        
        Les individus peuvent saisir la Cour pour contester les violations des droits garantis.
      - Saisine
        
        La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a une compétence élargie, portant sur l'interprétation et l'application de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses protocoles. Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n°11 (1er novembre 1998), qui a créé une Cour unique et permanente, les allégations de violation des droits des individus peuvent être directement soumises à la Cour.
        Types de requêtes :
        
        Requête interétatique (art. 33) : Rare, une procédure par laquelle un État signe un recours contre un autre État signataire.
        
        Requête individuelle (art. 34) : Déposée par toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers alléguant une violation des droits par un État partie à la Convention.
        
        Conditions de recevabilité des requêtes (art. 35) :
        
        Préjudice important : Le requérant doit justifier d'un préjudice substantiel, notamment en cas de question financière ou subjective importante
        
        Épuisement des voies de recours internes : Le requérant doit d'abord utiliser tous les recours nationaux disponibles, sauf s'ils sont illusoires ou sans chance de succès
        
        Délai : La requête doit être soumise dans un délai de 4 mois après la décision nationale définitive (réduit par le Protocole n°15, entré en vigueur le 1er août 2021)
        
        La Cour ne peut être saisie que contre des États signataires, et non contre des particuliers ou des organisations.
        Protocole n°15 :
        
        Introduit en 2021, il modifie notamment le délai de saisine de la Cour, le réduisant de 6 à 4 mois. Il met également l'accent sur le principe de subsidiarité, selon lequel les juridictions nationales doivent d'abord traiter les violations potentielles
      - Portée des arrêts de la Cour
        
        Deux questions importantes se posent à propos des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) :
        1. Le contenu de l'arrêt
        L'arrêt de la CEDH est une décision motivée, revêtue de l'autorité de la chose jugée, et ne peut être réexaminé dans le cadre du même litige. La Cour se prononce d'abord sur la violation alléguée des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Si une violation est reconnue, cela ne conduit pas automatiquement à une modification des décisions judiciaires nationales ni du droit national.
        La réparation pécuniaire (dédommagement) peut être accordée si le droit interne de l'État ne permet pas de réparer intégralement les conséquences de la violation (article 41 de la Convention).
        2. La réception de l'arrêt dans l'ordre juridique national
        Les arrêts de la CEDH n'ont pas directement force exécutoire en France, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être exécutés de force par l'État, contrairement à un jugement national. Leur mise en œuvre dépend de l'État concerné, qui doit mettre son droit en conformité avec la Convention.
        
        En droit français, une condamnation par la CEDH n'entraîne pas le réexamen d'une décision judiciaire, sauf en matière pénale (loi du 15 juin 2000 et réforme de 2014), ou en matière civile depuis la loi J21 de 2016. Cette loi a instauré une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d’état des personnes, lorsque la CEDH a jugé que ces décisions violaient la Convention
        
        Article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire : Cette procédure permet de demander le réexamen d'une décision civile dans un délai d'un an après un arrêt de la CEDH. Elle est limitée aux questions relatives à l’état des personnes (nom, prénom, sexe, filiation, statut marital, etc.)
        
        Le rôle du Comité des Ministres et des arrêts pilotes
        
        L'article 46 de la Convention impose aux États de se conformer aux arrêts définitifs de la CEDH. Si un État ne se conforme pas, le Comité des Ministres peut initier une procédure en manquement
        
        L'arrêt pilote est une procédure qui permet à la Cour de traiter un grand nombre d'affaires similaires liées à un problème systémique. Elle donne à l'État condamné un délai pour corriger la violation, tout en suspendant l'examen d'autres affaires similaires
        
        L'autorité interprétative des arrêts de la CEDH
        La Cour de cassation française, dans un arrêt du 15 avril 2011, a reconnu la force interprétative des arrêts de la CEDH, même lorsqu'ils concernent d'autres États. Cela signifie que les décisions de la CEDH, même lorsqu'elles ne concernent pas directement la France, ont une portée générale et peuvent influencer l'interprétation du droit français. Ainsi, un juge national peut suspendre l'application d'une loi nationale contraire aux droits garantis par la Convention, sans attendre une modification législative.
        Cette autorité interprétative place la jurisprudence de la CEDH au même niveau que le droit interne français, renforçant le rôle de la Cour européenne dans l'évolution du droit national.
    - - On distingue les droits intangibles et les droits conditionnels, les droits indirects et les droits dérivés.
      - Les droits conditionnels
        
        Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être soumis à des restrictions ou dérogations dans des cas exceptionnels, si ces ingérences poursuivent un but légitime et sont proportionnées. Voici quelques exemples clés :
        
        Liberté et sûreté (art. 5) : La privation de liberté est interdite sauf exceptions légales (e.g., arrestation, détention judiciaire).
        
        Procès équitable (art. 6) : Garantit l'accès à un tribunal impartial, mais des restrictions peuvent exister pour des raisons de sécurité ou ordre public.
        
        Vie privée et familiale (art. 8) : Ingérences possibles pour des raisons légales, comme la sécurité publique.
        
        Droit au mariage (art. 12) : Des restrictions peuvent être imposées (âge minimum, polygamie).
        
        Égalité entre époux (art. 5, Protocole n°7) : L'égalité peut être limitée par la législation nationale.
        
        Liberté de religion (art. 9) : Restrictions possibles pour la sécurité ou l'ordre public.
        
        Liberté d'expression (art. 10) : Peut être restreinte pour la protection de la sécurité, des droits d'autrui.
        
        Liberté de réunion et d'association (art. 11) : Peut être restreinte pour maintenir l'ordre public.
        
        Droit de propriété (art. 1, Protocole n°1) : Expropriation possible pour intérêt public, avec compensation.
        
        Droit à l'instruction (art. 2, Protocole n°1) : Les parents ont le droit de choisir l'éducation de leurs enfants, sous certaines restrictions.
        
        Élections libres (art. 3, Protocole n°1) : Des restrictions sont possibles pour l'ordre public.
        
        En résumé, les restrictions doivent être légales, nécessaires et proportionnées.
      - Les droits intangibles
        
        Ces droits constituent le "noyau dur" des droits de l'homme, et sont inviolables, c'est-à-dire non susceptibles de dérogation. Ils visent à protéger l'intégrité physique et morale de la personne humaine ainsi qu'à garantir le respect du principe de légalité en matière pénale et l'interdiction des discriminations. Voici les principaux :
        
        Droit à la vie (art. 2) :
        
        Dimension négative : interdiction quasi absolue de donner la mort
        
        Dimension positive : abolition de la peine de mort (Protocoles n°6 et n°13)
        
        2. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3). 
        
        Interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé (art. 4). 
        
        Principe de légalité des délits et des peines (art. 7) :
        -,Non-rétroactivité de la loi pénale
        
        Interdiction des discriminations (art. 14) :
        
        Interdiction de discrimination dans l'exercice des droits garantis par la Convention
        
        Protocole n°12 : interdiction générale de la discrimination (entrée en vigueur le 1er avril 2005)
      - Les droits indirects
        
        Le texte aborde l’application combinée des droits conventionnels et des droits indirects, notamment le droit à un recours effectif (art. 6) et le droit à la non-discrimination (art. 14). Il présente deux exemples jurisprudentiels illustrant cette combinaison :
        
        Respect de la vie privée et familiale (art. 8) : La législation qui restreint l'intégration familiale d'un enfant adopté n'est pas nécessairement illégale. Cependant, une loi qui reconnaît un lien juridique entre un enfant adopté et ses grands-parents maternels seulement lorsqu'il est adopté par un couple marié, mais pas lorsqu'il est adopté par une mère célibataire, constitue une discrimination, violant ainsi les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire Marckx c. Belgique, 1979). 
        2. Discrimination liée à la filiation : La Cour EDH a jugé discriminatoire une législation qui subordonne l'établissement de la maternité naturelle (hors mariage) à un acte de reconnaissance volontaire, alors que la filiation d'un enfant issu d'un couple marié est automatiquement établie à la naissance (affaire Marckx). 
      - Les droits dérivés
        
        La jurisprudence européenne a développé une catégorie de droits dérivés, c'est-à-dire des droits non expressément mentionnés dans la Convention, mais protégés indirectement. Cette technique prétorienne permet à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de combler les lacunes de la Convention, notamment pour protéger les groupes vulnérables comme les étrangers et les détenus.
        
        Droits des étrangers : La Convention ne garantit pas directement le droit de ne pas être expulsé ou reconduit à la frontière. Toutefois, si une mesure d'éloignement porte atteinte à un droit protégé (par exemple, le droit à un procès équitable, le respect de la vie familiale, ou le risque de traitements inhumains dans le pays d'origine), la Cour peut intervenir. 
        
        L'arrêt Soering (1989) est un exemple clé de cette protection indirecte : il a établi que la possible violation des droits fondamentaux dans le pays d'origine (comme le risque de traitements inhumains) peut justifier un recours, même si la Convention ne prévoit pas directement de droit contre l'expulsion. 
        
        Ainsi, la Cour étend la protection des droits humains par l’application de principes indirects et par ricochet.