Le concours de compétence de police : 3 situations
concours entre 2 pouvoirs de PAG = autorité de pouvoir inférieur(autorité locale) peut s'exercer que en respect de l'autorité supérieure . Elle peut simplement aggraver la mesure de police en cas de circonstances particulières de temps et de lieu c’est-à-dire prendre une mesure plus rigoureuse(CE, 1902, Commune de Néris-Les-Bains). Par exemple, en matière de police de la circulation, la vitesse maximale autorisée en agglomération est fixée à 50 km/h par un décret du Premier Ministre du 29 novembre 1990 (autorité national supérieur). Un maire (autorité locale inférieure) ne peut que l’abaisser par exemple, passer à 30 km/h pour tenir compte de circonstances locales
concour de pouvoir entre PAG et PAS
, l’autorité de police générale territorialement inférieure à l’autorité de police spéciale ne pourra intervenir que pour pouvoir aggraver la mesure spéciale si des circonstances particulières de temps et de lieu le justifie. Par exemple, la police du cinéma dans l’arrêt de 1959 « Société des Films Lutétia ». Le maire (PAG) a pu interdire un film dont la projection avait été autorisé au niveau national en raison de circonstances locales particulières.
concours de pouvoir de PAS = police spéciales peuvent pas se chevaucher. . Lorsque deux PAS ont des objets proches, le juge veille au respect par chaque autorité de ses propres compétences