Entre 1963 et 2015, la jurisprudence considérait que la « construction de routes appartient par nature à l’Etat ». Elle estimait en conséquence que tous les contrats relatifs à la construction de routes étaient administratifs, même s’ils avaient été conclus par des personnes privées.
JP abandonnée par TC, 2015, Mme Rispal = car exception trop importante au critère organique = TC, 2015, Mme Rispal = s'applique qu'aux contrats après 2015