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Contrat administratif, Jurisprudence, Définitions - Coggle Diagram
Contrat administratif
Les différents contrats administratif
- Marché public = contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs publics avec des acteurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie du paiement d'un prix.
- contrat de concession = contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes (les personnes publiques) confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques (souvent des personnes privées
- marchés de partenariat = mission concernant la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou destruction d'équipement nécessaire au maintien du service public
contrat de concession = contrat intuitu personaemarché public/marché de partenariat = pas le choix du cocontractant
indemnisations possibles cocontractant
- si motif unilatérale du contrat pour prestation supplémentaire réalisé à droit à droit indemnisation pour compenser charges
- indemnisé si résolution contrat prononcé intérêt général
- sujétions imprévues = contractant indemnisé si circonstances imprévues et exceptionnelles entrainent charges supplémentaires
- théorie du fait du prince = si mesure prise par admin aggrave conditions financières d'exécutions du contrat contractant a le droit indemnisation
- théorie de l'imprévision = admin verse indemnité au concessionnaire pour qu'il continu
L'exécution des contrats administratifs -pouvoir de résolution unilatérale du contrat =
- pouvoir de modification unilatérale du contrat
limites = clauses financière contrat pas modifiable (doit être raisonnable) = sinon cocontractant pourra demander résiliation du contrat résolution ou modif unilatérale doit être justifié par motif d'intérêt général (pour l'intérêt du service)
Identification d'un contrat administratif 2 critères:
- critère organique = contrat administratif si l'une des partie est personne publique
exception (contrat entre prsn privé si loi le prévoit ou si une prsn privé agit pour le compte de l'Etat (sinon pas possible)= théorie du mandat implicite ou explicite
- critère matérielle = contrat doit avoir pour but exécution d'un service public + comporter clauses exorbitantes de droit commun
faute commise par le cocontractant sanctions =
- sanctions pécuniaires = amendes
- sanctions coercitives = poursuit exécution forcée du contrat malgré carence cocontractant
- sanctions résolutoires (fin contrat)
Jurisprudence
CE, 1912, société des granites = lorsque contrat comporte clauses exorbitantes alors il est administratif
CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux = instaure théorie du fait du prince
CE, 1910, Compagnie générale française des tramways = pouvoir de modifications unilatérale de la commune
société peyrot (1963)= de 1963 à 2015 tous les contrats relatifs à la construction de routes étaient administratifs même si conclu par personne privé
CE, 1941 , Hospice de Chauny = pouvoir de modification unilatérale doit être pour intérêt général et être raisonnable = pas porter atteinte économie du contrat
CE, 1976, Ville d’Amiens. Le cocontractant n’a pas le droit de riposter lui-même face à l’administration défaillante, sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée
CE, 1932 Léonard = pouvoir de contrôle de l'administration
CE, 1916, compagnie générale d'éclairage de Bordeaux = en raison de la guerre (théorie d'imprévision) la ville de Bordeau a exécuté la résolution unilatérale du contrat avec la compagnie d'éclairage.
Définitions
Théorie de l'imprévision = en cas de dommage imprévisible , irrésistible , bouleverse économie contrat l'admin doit verser indemnité pour que contractant exécute contrat
- si situ pas temporaire = prononce résiliation du contrat
clause exorbitante de droit commun = si cocontractants ont mis clauses qui s'échappent du droit commun alors contrat administratif
contrat administratif = contrat sous forme de droit privé mais conclut par personne public
3 types de CA= marché public, marché de partenariat
contrat de concession
élément organique = nécessite personne publique contrat ou personne privé qui agit pour personne public (concession)ou théorie du mandat
élément matériel = obj contrat doit être intérêt service public + clauses exorbitantes de droit commun
-
sujétions imprévues = si circonstances imprévues et exceptionnelles entrainent charges supplémentaires
Théorie du fait du prince = indemnisation du contractant si décision prise par administration rend difficile exécution du contrat