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AAU mind map, Définitions, Jurisprudences, Code du CRPA, Jurisprudence -…
AAU mind map
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AAU décisoire = acte qui a des effets juridiques sur les administrés ( modifie la situation juridique des administrés)
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Délégation de compétence
La délégation de pouvoir = autorité administrative transfert son pouvoir à une autorité désigné de façon impersonnelle (pas une personne désigné permet de survivre changement d'individus dans fonctions
la délégation de signature = délégataire est désigné = ces décisions sont caduque quand remplacé
actes signé par délégataire = pas considéré comme ses décisions mais celle du déléguant
suppléance = Lorsque les textes organisent le remplacement de l’autorité empêchée
intérim = le remplacement n’est pas organisé par les textes. C’est alors l’autorité supérieure qui prend les mesures nécessaires pour remplacer l’autorité défaillante
La délégation de compétence (nécessaire car certaines autorités administratives peuvent pas exercer leur compétence sur tous le territoire)
L'entrée en vigueur de l'acte = 3 sortes d'avis que peut prendre admin
- avis facultatifs = ceux que l'admin n'est pas obligé de suivre
- avis obligatoire = administration doit consulter avis mais pas obligé de le suivre
- avis conforme = doit demander avis et le suivre sauf si renonce à prendre cet avis
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définition de l'AAU
lignes directrices = instrument de conduite administratif. Permet à l'administration de s'organiser administrativement
Elles permettent au responsable de l’administration de définir une ligne de conduite afin de diminuer les risques d’arbitraire dans la prise de leurs propres décisions
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Définitions
Mesures d'ordres intérieures (Moi) = mesures internes pour organiser le service administratif (sanctions envers élèves, prisonniers, militaires) = n'affecte pas la situation juridique des personnes concernées.
personnes privées peuvent adopter AAU si décisions relatives entre un SPIC et ses agents afin d'exécuter le service public administratif
lignes directrices = instrument d'orientation des autorités administratives = ligne de conduite que l'administration n'est pas obligé de respecter
- avis facultatif = l'administration n'est pas obligé de suivre ces avis
- avis obligatoires = l'administration doit consulter mais pas obligée de suivre cet avis
- avis conformes = l'administration doit suivre cet avis sauf si renonce à prendre une décision
Les 3 types d'AAU :
- actes réglementaires = actes dont le destinataire n'est pas désigné ex: statut du préfet de police
actes individuels = ont pour destinataire une ou plusieurs personnes (physique ou morale) désigné dans l'acte
- les décisions d'espèces = qui applique normes générales
acte qui crée des droits = confère à son destinataire ou à un tiers une situation juridique + favorable que la situation d'avant
prorogation de compétence = exception compétence temporelle = permet à autorité désinvestie de continuer à prendre actes jusqu'à instauration du successeur
Théorie des fonctionnaires de fait = crée par l'affaire des mariages de Montrouge = JP accepte de valider actes pris par autorité incompétente lorsque autorité incompétente avait apparence autorité compétente
circulaires = actes internes à l'administration obligatoires pour les agents mais sans effet sur les administrés (4 types de circulaires)
circulaires non impératives = prescrivent rien d'obligatoire aux agents
circulaires impératives = impose aux agents une interprétation du droit
circulaires règlementaires = ayant des effets juridiques
circulaires interprétatives = sans effets juridique
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Jurisprudences
Ce, sect. 12 juin 2020, GISTI = circulaires peuvent être déférées au JA
TC,1902, Société immobilière de Saint-Just = permet de voir les 3 hypothèses dans lequel l'administration peut utiliser l'exécution forcée :
- selon la loi = ex code de la route permet aux flics de mettre en fourrière voiture
- en cas d'urgence = maison brule on va pas demander autorisation pour appeler pompiers
- aucune autre voie de droit n'existe = affaire Saint-Just : dans l’affaire Saint-Just, un décret avait ordonné la fermeture d’un établissement de religieux en application d’une loi de 1901, sans prévoir de sanction en cas de refus d’obéissance, le préfet n’a donc eu d’autre choix que de faire évacuer les occupants par la force
ex de JP permet MOI devant JP = CE, ass, 1995, Hardouin et Marie = 2 militaire sanctionnés pour décision administrative qui prive leur droit et libertés = confirmé comme recours devant JA
CE, ass, 1989 Compagnie Alitalia = administration saisit d'une demande pour l'abrogation d'un acte illégale est tenue d'y déférer
= si administré demande admin d'abroger acte illégal l'administration = obligée
Code du CRPA
articles L212-1 du CRPA = . Chaque acte doit comporter, avec signature de l' auteur, la mention en caractères lisibles de son nom, de son prénom et de sa qualité ( l’oubli de ces mentions n’entraîne l’illégalité de l’acte que si aucun autre élément ne permet d’en identifier l’auteur.)
Article L211-2 du CRPA = les personnes physiques ou morales «ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent
L’article L.211-5 du CRPA : « la motivation exigée doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constitue le fondement de la décision
Si décision pas motivé = entraine illégalité de l'acte pour vice de forme
exceptions à l’obligation de motivation : lorsqu’un secret protégé par la loi interdit la divulgation des motifs de l’acte, lorsque l’urgence fait obstacle à la motivation, lorsqu’il s’agit d’une décision qui résulte du silence gardé par l’administration.
L’article L.231-1 du CRPA : « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
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Jurisprudence
CE, sect . 1970, Crédit Foncier de France = distingue lignes directrices des circulaires vient préciser modalités des lignes directrices (doivent pas ajouter conditions nouvelles par rapport aux textes applicables)
CE, 1961, arrêt Magnier = permet au SPIC de prendre AAU si relatif à ses agents pour l'exercice du service public
CE, ass 1954, Notre-Dame du Kreisher = permet distinction entre circulaires interprétatives = sans effets juridiques et circulaires réglementaires (effets juridiques)
’arrêt CE, ass., 1948, Société du journal L’Aurore = instaure principe de non rétroactivité de l'acte