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Service public mind map (important à retenir), Jurisprudence
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JP SPIC/SPA
possibilité de confier un service public à personne privée = grâce à 2JP
-CE,ass,1935,Vezia
-CE, ass, 1938 caisse primaire aide et protection
TC,21 janvier 1922, société commerciale de l'Ouest africain dit Bac d'Eloka.
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principe d'égalité
CE, sect, 1951, société des concerts du conservatoires = instaure le principe d'égalité permet l'accès à tous
services publics facultatifs = l’accès au service peut être limité et des modulations de tarifs peuvent être mis en place.
CE,sect, 1974. Denoyez-et-Chorques = différence de tarifs iles de Ré entre touristes et habitants