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Applicabilité de la loi pénale dans l'espace = principe de…
Applicabilité de la loi pénale dans l'espace =
principe de territorialité
Volet négatif : infraction à l'étranger
Compétence extraterritoriales
Compétence personnelle =
nationalité
Active = auteur
Crime/Délit
Réciprocité d'incrimination (si délit)
:red_cross: définitivement jugé à l'étranger
Passive = victime
Crime/Délit
Puni d'emprisonnement (si délit)
:red_cross: définitivement jugé à l'étranger
Compétence
impersonnelle
Théorie de la réalité = nature infraction
Contre intérêt régalien
Théorie de l'universalité du droit de punir =
lieu d'arrestation
Visé par la loi + des conventions internationales
Infraction qui lèsent l'humanité entière
Volet positif : infraction en France
Complicité
En France d'un fait principal hors FR si
Crime/Délit
Décision définitive fait principal
Réciprocité d'incrimination
A l'étranger d'un fait principal en FR
En cas d'indivisibilité de 2 infractions : une commise en FR
Un élement constitutif réalisé en FR
Infraction réalisé avec un réseau de comm électronique
Un fait constitutif commis en FR