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RP des personnes morales art 121-2 - Coggle Diagram
RP des personnes morales
art 121-2
Domaine d'application
Toutes infractions
Principe de généralité
Toutes personnes morales
:red_cross: Etat
Collectivités territoriales = que activités pouvant être délégués
Qualification juridique de PM
Conditions
Action
pour le compte de la PM
:red_cross: indépendamment de sa qualité
:green_cross: forcément dans son intérêt
Intervention d'un
organe ou représentant
De droit ou de fait
Extension au délégataire de pouvoir
:green_cross: conditions
:check: sudélégation
Effets
Condamné à des peines
Peines ajustés
Centré sur l'amende
Exclut :green_cross: RP personne physique
Principe opportunité des poursuites
:red_cross: délit matériel d'imprudence = art 121-3