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CHAPITRE 4 : LES AUTRES MODES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
A. Modes de rupture initiés par le salarié
La démission
Définition
: Rupture du contrat à l’initiative du salarié.
Forme
: Préférablement par écrit, claire et non équivoque. Cela permet d’éviter les rétractations.
Préavis
:
Durée fixée par la convention collective (1 mois pour employés/ouvriers, 3 mois pour cadres).
Possibilité de demander une dispense de préavis :
Si à l’initiative du salarié : pas de rémunération.
Si à l’initiative de l’employeur : salaire dû.
Abandon de poste
:
Avant 2023 : considéré comme faute grave.
Depuis 2023 : présomption de démission. L’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence dans un délai de 15 jours.
Le départ à la retraite
Conditions
: Le salarié doit vérifier son éligibilité auprès de la CARCAT.
Notification
: Simple courrier, avec un préavis identique à celui du licenciement.
Indemnité de départ
:
Fixée par le Code du travail selon l’ancienneté :
30 ans ou plus : 2 mois de salaire.
20 ans : 1,5 mois de salaire.
15 ans : 1 mois de salaire.
10 ans : 0,5 mois de salaire.
Mise à la retraite
:
L’employeur peut mettre à la retraite à partir de 70 ans. Avant 67 ans, le salarié peut refuser.
La rupture conventionnelle
Définition
: Rupture d’un commun accord, initiée par le salarié ou l’employeur.
Procédure
:
Étape 1
: Invitation à un entretien (pas de convocation).
Délai raisonnable, souvent 5 jours ouvrables.
Étape 2
: Entretien où sont signés deux documents :
Convention de rupture
: Détaille l’indemnité et les délais.
CERFA de rupture
: Synthèse de la convention.
Le montant d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle = est au moins égal à l’indemnité du licenciement (prévu par le code du travail ou c’est si plus favorable, celle prévue par la convention collective). ¼ du mois de salaire par année d’ancienneté si moins de 10 ans sinon 1/3 au-delà des 10ans.
Délai de rétractation
: 15 jours calendaires pour se rétracter.
Homologation
:
Envoi du CERFA à l’administration le 16ème jour.
Délai d’homologation de 15 jours ouvrables.
Homologation tacite si pas de réponse dans ce délai.
Indemnité spécifique
: Au moins égale à l’indemnité de licenciement, calculée sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire.
La prise d’acte de la rupture
Initiative
: Salarié qui reproche des manquements à l’employeur.
Procédure
: Envoi d’un courrier pour acter la rupture, qui est immédiate.
Saisine du conseil de prud’hommes
: Doit juger les effets de la rupture dans un mois.
Manquements possibles
:
Non-paiement du salaire.
Harcèlement ou sanctions illégales.
Missions non conformes au contrat.
Salaire inférieur au minimum légal.
La résiliation judiciaire
Définition
: Procédure par laquelle le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour juger d’un manquement grave de l’employeur.
Effets
: Si le conseil de prud’hommes constate le manquement, il prononce la rupture du contrat.
B. Modes de rupture initiés par l’employeur
La mise à la retraite d’office
Conditions
: L’employeur peut mettre à la retraite un salarié ayant atteint 70 ans.
Avant 70 ans
: L’employeur peut suggérer le départ à la retraite, mais le salarié peut refuser.
Indemnité
: Semblable à celle d’un départ à la retraite normal.
Conclusion
Les modes de rupture de contrat de travail sont variés et peuvent être initiés tant par le salarié que par l’employeur. Chaque mode a ses propres procédures, délais et conséquences, garantissant ainsi les droits des deux parties. Il est crucial pour les salariés de bien comprendre ces options afin de prendre des décisions éclairées concernant leur emploi.