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Introduction - Coggle Diagram
Introduction
- Regroupées dans des codes (ex. : Code civil, Code du travail)
- Précisent les modalités d'application des lois
- Actes juridiques avec engagements réciproques
- Différences entre conventions et contrats
- Source du droit, norme du droit
- Acte authentique de vente
Conseil de Prud'homme
1- Faire une requête, exposer le motif, à déposer
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2 - une fois conseil saisi : audience de conciliation, rencontrer 2 conseiller prud'homme --> trouver un accord à l'amiable
3 les parties
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Pas de conliation : calendrier, audience de mise en état : -renvoyer en audience plaidoirie
4 Jurisprud'hommes, 2 conseillés cote salarié, 2 conseillés cote employeur,
Durée 1h, Exposition du litige avocat employeur --> avocat defendeur salarié
Cloture débat par juges, date des résultats données
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- Raisonnement juridique basé sur le syllogisme
- Exemples d'application dans des cas concrets
- Acte fondateur de la Cinquième République
- Texte ancien, au sommet de la pyramide de Kelsen
- Tous les documents doivent respecter la Constitution
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- Deux chambres : Sénateurs et Députés
- Peut établir des normes par ordonnances
- Textes européens et internationaux
- CEDH : Droit à un procès équitable
- Exemple : Droits évoqués lors de litiges
- Accords collectifs par secteur d'activité
- Négociée par branches syndicales
- Exemple : Indemnités pour déplacements
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- Développe une argumentation
- Connaît les règles du droit
- Représentent les clients en justice
- Accompagnent les entreprises au quotidien
- Fournissent des conseils juridiques sans plaidoirie
- Tranche et prend des décisions
- Assure l'application du droit
- Magistrats professionnels
- Composition : 2 juges salariés, 2 juges employeurs, greffier
- Procureur de la République
- Magistrat représentant l'État
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- Écoute des experts et témoins
- Prend une décision de « sentence »
- Juges ne sont pas obligés de suivre ses recommandations
- Juridiction pour litiges entre salariés et employeurs
- Pas besoin d'avocat pour la présentation
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- Greffier pour noter les informations
- Juridiction la plus haute dans l'ordre judiciaire
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- Dernier recours après la cour d'appel
- Obligation pour l'employeur de prouver le licenciement
- Sources du droit international
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- Ensemble des décisions rendues par tous les juges
- Uniformisation par la Cour de cassation
- Décrets d'application pour peaufiner les lois
- Exemples : Licenciement avec préavis
- Constitution : 5eme republique
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- Textes international/Européen
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- Conventions collectives par secteur d'activité
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- Normes inférieures doivent respecter les normes supérieures
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La cour de cassation
Savoir si une regle de droit a été violé ou pas, ils s'en foutent des faits
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