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Dossier 12 - Respecter la réglementation sur la protection du consommateur…
Dossier 12 - Respecter la réglementation sur la protection du consommateur
Protection du Consommateur
Droit de rétractation
Retour de l'article : intact, non utilisé, emballage d'origine
Notification par écrit avant l'expiration du délai
Achat à distance : délai légal de 14 jours minimun
Obligation d'Information et de Conseil
Indisponibilité du produit
Informer le client du motif
Proposer un produit de substitution
Informations à communiquer
offre promotionnelle en cours
Facilités de paimement
retrait en magasin, livraison à domicile
Garanties et Gestion des Litiges
Garanties disponible
Légale de conformité
défaut présent à la livraison
Valable 2 ans apres découverte
Légale des vices cachés
Défaut caché, existant à l'achat, diminue fortement l'utilisation
Valable 2 ans après découverte
Commerciale
Facultative
Définie librement : durée couverte
Solution possibles
Remplacement, réparation ou remboursement
Litiges
Ouverture d'un dossier par courrier
Recours à un médiateur en cas de désaccord