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DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 14 - La société coopérative, 1/ La…
DCG 2025 - Droit des sociétés CHP 14 - La société coopérative
1/ La constitution de la coopérative
Définition
Société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires
Exercice de l'activité dans toutes les branches de l'activité humaine
Principes à respecter
Principes généraux du droit des contrats (consentement, capacité, objet,..)
Règles spéciales du droit des sociétés
Forme de société
Civile
Commerciale
Particularité
Appelés associés ou sociétaires peu importe la forme choisie
Le mot "coopérative" doit être indiqué sur les documents
Capital social
En fonction de la forme choisie
Exception : SA 18 500€ minimum
Apports
Selon la forme choisie (si SA, pas d'apport en industrie)
2/ Le fonctionnement de la société coopérative
La gérance
En principe
Non rémunérés
Exception
Peuvent demander remboursement de leurs frais, sur justificatifs
Nommés pour 6 ans.
Aucune obligation d'être propriétaire de parts sociales.
Même responsabilité qur pour les formes de sociétés classiques.
Le contrôle
Pareil que dans les sociétés classiques
La révision
Forme d'audit propre à la SCoop.
Partage des bénéfices
Principe
Impartageabilité des réserves, une partie des bénéfices doit obligatoirement être incorporé dans les réserves. Autre partie --> versée aux associés contribuant à l'activité
3/ La fin de la coopérative
Prend fin en application des règles de dissolution des sociétés
Apports remboursés aux associés sociétaires
Boni de liquidation
Ne peut pas être réparti entre membres.
A transmettre à une autre structure de l'ESS.