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risques causés à autrui - Coggle Diagram
risques causés à autrui
Définition
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« fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Répression
Peines
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Peines complémentaires >> ex: interdiction arme, annulation permis, confiscation VTM
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Élément psychologique
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Crim., 9 mars 1999 >> caractère manifestement délibéré
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