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répression de l'homicide involontaire - Coggle Diagram
répression de l'homicide involontaire
HI de droit commun
Aggravé (faute délibérée)
5 ans + 75k (221-6 al 2)
Simple
3 ans + 45k (221-6 al 1)
Peines complémentaires
articles 221-8 et 221-10
Personnes morales
Responsabilité avec ou sans PP
Peine principale (221-7 et 131-8) >> amende du quintuple de celle des PP
4 conditions (121-2) >> existence (faits + jugement), responsabilité faits commis par organes/représentants, infraction commise pour son compte (intérêts; fonctionnement)
Peines complémentaires (221-7 et 131-39) >> ex: placement sous surveillance judiciaire, interdiction d'appel public à l'épargne
Conflits de qualifications
HI par violation obligation prudence/sécurité punie séparément (concours idéal) >> cumul possible
HI + autre infraction distincte (concours réel) >> cumul possible (ex: Marmara Princess)
Si infraction = circonstance aggravante HI >> que HI retenu
Pluralité dommages/victimes
Identiques >> 1 seule infraction
Différents >> 1 infraction/dommage MAIS 1 seule peine
Cas de répression spécifique
Routier
5 ans + 75 k (221-6-1)
Peines complémentaires >> ex: confiscation + immobilisation du véhicule (221-8)
Circonstances aggravantes particulières >> ex: sans permis, état d'ivresse, délit de fuite
10 ans + 150K si deux circonstances aggravantes
Canin
5 ans + 75k (221-6-2)