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DROIT - Coggle Diagram

- - - - Inexécution d'une obligation =
        
        Le fait de ne pas respecter une clause du contrat
        
        Le fait de la respecter, mais en retard
        
        Les contrats prévoient 2 types d’obligation:
        
        Obligation de moyens
        
        Obligation de résultat
        
        Cas particulier: les obligations non écrites
        
        Contrat de transport de personne
        
        Contrat d'activités sportives
        
        Forfait de ski
        
        Vente ou location par un professionnel
      - Dommage doit être:
        
        Personnel
        
        Certain
        
        Légitime
      - Lien de causalité direct et certain entre l’inexécution et le dommage
  - - - Faute + dommage + causalité = réparation
        
        Faute =
        
        imprudences et négligences
        
        action ou comportement contraire à la loi
        
        manquement aux "règles de l'art" applicable à un domaine
        
        Dommage doit être:
        
        Réel
        
        Certain
        
        Légitime
        
        Lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage
    - - Une chose + une gardien + un dommage + un lien de causalité = réparation
        
        Chose =
        
        Objet
        
        Elements naturels
        
        Animaux
        
        Choses immatérielles
        
        Gardien =
        
        Pouvoir d'usage
        
        Pouvoir de contrôle
        
        Pouvoir de maitrise et de direction de la chose
        
        Propriétaire = gardien
        
        Dommage doit être:
        
        Réel
        
        Certain
        
        Légitime
        
        Lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage
        
        Causes d’exonération =
        
        Faute de la victime
        
        Force majeure (dommage résulte d'une situation extérieure)
        
        Activité de sports de nature avec des risques prévisibles inhérents à cette pratique
- - - - Faute + dommage + causalité = réparation
        
        Principales fautes en responsabilité administrative:
        
        Illégalité fautive
        
        Abstention fautive (carence fautive): administration avait l'obligation d'agir mais n'a rien fait ou pas assez
    - - C'est à l'administration de prouver qu'elle n'a commis aucune faute (spécifique au droit administratif, sert à protéger les victimes en raison du rapport de force avec l'administration)
        
        Usager d'un ouvrage public + faute présumée + dommage + lien de causalité = indemnisation
    - - Engagée dans le cas d'un dommage causé:
        
        par une décision administrative légale
        
        à un tiers par un ouvrage public ou des travaux publics
- - - - Faute + lien de causalité = blessures ou décès
        
        Faute:
        
        Simple (imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité)
        
        Qualifiée (violation manifestement délibérée d'un obligation particulière de sécurité)
        
        Causalité:
        
        Directe: cause directement la mort ou la blessure
        
        Indirecte: cause indirectement la mort ou la blessure