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éléments constitutifs du viol - Coggle Diagram
éléments constitutifs du viol
Élément matériel
Acte de pénétration sexuelle
3 conceptions du caractère sexuel >> anatomique, sociale, subjective
Hésitations en jurisprudence >> anatomique puis sociale/contextuelle
Lois de 2013 (VMCS), 2018 (sur l'auteur) et 2021 (acte bucco-génital) + critique
Absence de consentement
Mention implicite
Liens auteur/victime indifférents
Violence >> violence physique pour imposer acte sexuel
Contrainte >> contrainte physique ou morale qui met en échec capacité de résistance
Menace >> menace sérieuse contre victime/proches inspirant crainte propre à soumettre sa volonté
Surprise >> victime a pas pu exprimer son consentement
Élément psychologique
Dol général >> conscience + volonté acte sexuel
Conscience d'imposer acte par VMCS ou connaissance âge
Loi de 1980
Victime mineure
État de contrainte ou de surprise peut être déduit du jeune âge (222-22-1)
Infraction d'atteinte sexuelle (227-25) >> retenue par défaut; 7 ans + 100k
15 ans ou + >> que si VMCS
Moins de 15 ans
Auteur pas majeur
sans contrepartie ou lien familial >> VMCS
Contrepartie/promesse >> viol
Lien familial >> viol incestueux
Auteur majeur (5 ans diff. d'âge min) >> viol
Aggression sexuelle >> atteinte sexuelle (contact physique imposé) + absence de consentement + dol général