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Hypothèque et indivision, Ce CR peut faire un prélèvement actif sur les…
Hypothèque et indivision
CR Chirographaire face à l'indivision
CR de l'indivision
Qui pouvait agir sur le bien avant l'indivision
qui a une créance qui résulte de la gestion ou de la conservation de l'indivision
CR d'un indivisiaire
La saisie d'un quote part est nulle.
Par contre, peut faire une action oblique. Provoquer le partage au place du DB.
A un droit d'opposition
Art 882
Envoyé un courrier à tous les indivisaires ou à leur mandataire commun
Invitation au partage
OU Adresser un projet de liquidation au CR pour recueillir son observation
Ppe: Opposition= a droit de controle au partage
Opposition+ pas de Controle fait= nullité à demander
Pas d'opposition= rien à faire
CR Hypothécaire face à l'indivision
Peut demander le consentement des coindivisiaire
Après partage= tomber dans le lot= Hypothèque valable
Pas dans le lot= hypothèque caduque
Pratique notariale: inscription d'une hypothèque vaut opposition au partage
Ce CR peut faire un prélèvement actif sur les sommes avant le partage
ART 815-17 Al 1
Art 815-17 al 2
Art 815-17 al 3
Caractère déclaratif et retroactif du partage
Art 2412 CCiv
CR de l'indivision et CR de l'indivisiaire