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Révision QCM RGO - Coggle Diagram

- - - - Transfert de la créance + les accessoires. Sauf ceux rattaché à la personne -> arrêt du 4 avril 2024
      - Spécificités :
        - Dépend du montant payé
        
        Ne peut pas nuire au subrogeant. Nul ne peut se subroger contre soi même
        
        Le cours des intérêts ne se transmet pas
        - Limité à la hauteur de la dette supportée à titre définitif
    - - Doit payer le subrogeant si duement informé. Notification ou il prend acte. Sinon si pas information légale il peut payer le subrogé
- - - - Moment du paiement
        
        Dès que la dette est exigible
      - Objet du paiement
        
        Il faut payer ce qui est du.
        
        En principe indivisibilité du paiement; immutabilité et individualité du paiement. Le créancier peut lever le principe d'indivisibilité. Il peut également accepter une chose autre que celle convenue -> hypothèse de la dation en paiement. Remise chose -> détériorée -> présomption faute débiteur
      - Lieu du paiement
        
        Obligation quérable = au lieu du débiteur. Au créancier d'en assurer le transport
      - Imputation
        
        Le débiteur peut volontairement imputer comme il l'entend. Cependant à articuler avec indivisibilité -> pourra vouloir affecter pour commencer un paiement et le créancier pourra le lui refuser. En l'absence d'imputation règles loi : la dette qu'il a le plus intérêt à payer -> suretés pui la plus ancienne pluis proportionnalité
  - - - Origine légale ou conventionnelle. Intérêts conventionnels -> exigence d'un écrit. En principe annuel
      - Intérêts des intérêts : production possible à partir d'un an. Jamais automatique -> contrat ou décision de justice. pas possible pour certains -> consommation
    - - Portable
- - - - Extinction de 2 dettes simultanées. Partielle ou totale la compensation. équivalent d'un paiement. Joue également un rôle de sureté, garantie
      - Conditions compensation légale :
        
        réciprocité. Il faut être à la fois créancier et débiteur. Q si créancier dette perso et débiteur dette pro. On ne sait pas mais la doctrine semble considérer que non. Date = lorsque la dernière condition est remplie
        
        dette fongible -> interchangeable, s'oppose au corps certain. On ne peut pas compenser une obligation monétaire avec une obligation de repeindre une maison par exemple
        
        exigible = certain (n'est pas certain une obligation qui n'est pas encore née, une obligation conditionnelle ou une dette contestée), liquide (évaluable), exigible
      - compensation légale ou compensation spéciale -> judiciaire, supercompensation de dette connexe, convention en matière de compensation
      - Fonctionnement et effet compensation légale : pas relevé d'office par le juge, il faut l'invoquer -> différence avec le droit antérieur. Le paiement y fait obstacle. Effet rétroactif de la compensation légale. Effet = éteint
      - Compensation judiciaire = le juge décide appliquer compensation mêm si les 3 conditions ne sont pas réunies. Pas d'effet rétroactif. Il faut au moins que la dette soit certaine. Ne remonte pas dans le temps
      - Supercompensation de dettes connexes : vise l'hypothèse ou une des dettes n'est pas exigible. Souvent le cas dans les procédures collectives. crée par le juge et consacré par la réforme. S'impose au juge. Condition dettes certaines obligatoire (semble être le cas de reciproque et fongible aussi) Il faut que les dettes soient intimement liées -> même communauté d'origine. Le cas de dettes issues d'un même contrat ou obligation monétaire et mauvaise exécution (ou restitution). Super rétroactivité -> remonte à la date où la 1ere est exigible. AUTOMATIQUE
      - Convention en matière de compensation. 3 hypothèses :
        
        compensation conventionnelle (considérée par la doctrine comme une compensation légale anticipée)
        
        Compensation in futurum = pour le futur
        
        Peut rendre connexe des dettes qui ne le sont pas
    - - Un personne est à la fois débitrice et créancière. Éteint la dette totalement ou partiellement et ses accessoires. Ex : obligation entre le fils et le père. Le fils obtient la créance dans la succession. Ou absorption d'une société par une autre
  - - - contrat et pas un acte unilatéral
      - Avant la réforme, le silence vaut acceptation. Maintenant plus le cas sauf si dans intéret du débiteur, à son bénéfice
      - La remise de dette est un mécanisme par lequel le créancier consent à libérer le débiteur
      - Présomption simple lorsque le créancier remet l'acte original. Quel objet de cette présomption ? Avant reforme remise de dette maintenant il semblerait qu'elle porte sur le paiement
      - Preuve = application du droit commun -> supérieur à 1500 il faut un écrit
    - - Vise le cas de la FM. Distinguer l'impossibilité permanente et temporaire. Temporaire = ne libère pas le débiteur. Définitive libère le débiteur
      - Res perit debitori ou res perit creditori. En matière de vente res perit domino = à l'acquéreur de payer et d'executer. Donc res perit creditori. Droit commun = res perit debitori
      - Exceptions :
        
        sauf stipulation contraire. Par exemple clause de garantie. Le débiteur n'est pas libéré et le créancier non plus
        
        MED : le débiteur n'avait pas executé lorsque c'etait possible et maintenant impossible -> fautif -> pas libéré
        
        Peut être libéré même si MED s'il prouve que s'il s'était exécuté la chose aurait également périt. Libération partielle : doit lui transférer les droit et action sur la chose
        
        Pas de libération par FM pour certaines obligations : chose de genre ou obligation monétaire, arrêt du 16 septembre 2014
    - - Mécanisme qui eteint une obligation ou un droit à compter d'un certains délai
      - Objectifs :
        
        sécurité juridique -> ne pas troubler ce qui est tranquille, paix sociale
        
        sanctionner l'inaction
      - Distinction :
        
        Délai de forclusion. Ne peut pas être suspendu.
        
        Terme extinctif légaux : garantie décennale (avortif, empêche la naissance d'un droit), garantie légale de conformité (2 ans), produits défectueux (10 ans)
      - Délai et point de départ :
        
        Plus ou moins d'OP. On peut allonger ou réduire le délai. Mais min = 1 mois et max = 10 ans.
        
        On peut faire des aménagements. Il sont interdits pour les dettes alimentaires et les rapports consommateur-professionnel.
        
        Point de départ subjectif -> moment ou on a eu connu ou on aurait du connaitre les faits. Réelle connaissance, sanction de méconnaissance blamable. Celui de bonne foi qui n'a pas su légitimement pas sanctionné
        
        Existence de prescription spéciale : modification délai ou point de départ
      - Suspension :
        
        arrête temporairement le délai voire peut reporter le point de départ.
        
        pour ne pas nuire à une personne qui a été empêchée d'agir
        
        cause substantielle : mineur non émancipé (commencera à courir à la majorité) majeur sous tutelle. Aussi époux ou pacsés (recommencera à la dissolution du mariage ou du pacs
        
        cause procédurale = mesure instruction, in futurum par exemple ou lorsque les parties essayent de trouver un accord avant un procès
        
        cause générale -> loi, contrat ou FM. Ex de FM = maladie grave. Il faut que ça est véritablement joué un rôle dans l'exercice de la prescription
      - Interruption : revient à 0. Exercice d'une action. Pour le créancier action en justice. La MED n'interrompt pas la prescription. Aussi mise en oeuvre d'une action d’exécution (saisie bien, commandement de payer). Pour le débiteur reconnaissance d'un droit à la personne contre laquelle il prescrit. Reconnaissance peut être tacite mais elle doit être certaine et non équivoque. Par aveu ou acte émanant d'un mandataire. Paiement partiel vaut reconnaissance tacite
      - Fonction
        
        Pas soulevée d'office par le juge. Par contre relève d'office les clauses abusives. Peut intervenir en tout état de cause. On peut renoncer à la prescription, uniquement si elle est acquise. Tacite ou expresse. Au débiteur de prouver.
        
        Moyen de défense
      - Effets
        
        2teint la dette et libère le débiteur. Nullité perpétuelle. Tout comme les autres exception : disproportion cautionnement par exemple
      - Délai butoir = 20 ans
- - - - Article 1307 CCiv
      - Impossibilité d'executer
        
        Si choix déjà fait -> obligation pure et simple et débiteur libéré.
        Si choix pas fait -> ne peut pas choisir celle qui est devenue impossible
      - Choix
        
        1307-1 al 1 : le choix appartient au débiteur. Pas d'OP
        
        Al 2 : abstention -> l'autre partie doit le mettre en demeure apres le délai convenu ou un délai raisonnable. Si ne choisit pas c'est le créancier qui effectue le choix
        
        Al 3 : le choix est définitif
    - - Article 1308 CCiv
      - Obligation principale devenue impossible = libère le débiteur
      - Subsidiaire impossible -> execute la principale
      - Principale impossible mais en raison faute débiteur -> engage sa RCC ou accomplit obligation subsidiaire
    - - Plusieurs prestations qu'il faut toutes executer
      - Article 1306 du code civil
  - - - Article 1309 du code civil
      - Chacun est tenu pour sa part et n'a le droit qu'a sa part
      - En principe 50/50 mais le contrat peut dire que A devra rembourser 40 et B 60
    - - solidarité
        
        Passive
        
        Chaque débiteur peut payer le tout
        
        Article 1313 du code civil
        
        Acte interruptif de prescription vaut pour tous, pareil pour MED
        
        Active
        
        Chaque créancier peut exiger le tout
        
        Article 1311 CCiv
        
        Doit en rendre compte aux autres créancier et leur reverser leur part
        
        MED à l'encontre d'un débiteur profite à tous les créancier et action interruptive ou suspensive de prescription profite à tous également
        
        Pas de solidarité active légale
        
        La solidarité ne se présume pas, article 1310 CCiv
        
        exception = pour les commerçants la solidarité passive se présume (pas la solidarité active -> arrêt du 26 septembre 2018)
        
        Origine légale ou conventionnelle
      - In solidum
        
        Mêmes effets principaux mais effet secondaire différent,
        recours subrogatoire uniqumeent en terme de contribution à la dette
      - Indivisibilité,art 1320
        
        Pas d'effet secondaire
    - - Exception commune/inhérente à la dette = opposable par tous. Ex : nullité, inexecution
      - Exception personnelle -> en principe pas évoquer exception personnelle des codébiteurs. Peut par exception joué -> mais partiellement -> à hauteur de la part éteinte
    - - Insolvabilité : se répartit proportionnellement entre ceux qui sont solvable
      - Cas où l'un contribue à 100 % :
        
        Les autres codébiteurs ne sont pas intéressé à l'affaire
        
        Les codébiteurs sont tenus à verser des D et I en raison de l’inexécution d'1 seul