Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LA COMMUNE, Pas plus de 30% de l'effectif du CM, Remise de la charte…
LA COMMUNE
LE MAIRE
-
-
ELECTIONS DES ADJOINTS
-
Communes + 1000 habs
scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel
LE CONSEIL MUNICIPAL
-
SON RÔLE
-
Contrôle sur l'exercice des fonctions du maire, responsable de l'administration communale
donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’État dans le département ; émet des voeux sur des objets d’intérêt local
-
décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant del’État dans le département
Donne délégations au maire : exécution marché, passation contrats assurances, ester en justice, fixation tarif de voirie...
-
-
-
-
-
A NOTER: Obligation de réunion sous 30 jours si:
Demande du représentant de l'Etat
ou
du 1/3 au moins des conseillers municipaux en exercice + 1000 habs
ou
majorité des membres du conseil municipal - 1000 habs
REGLEMENT INTERIEUR: obligatoire dans communes + 1000 habs
Quand? :6 mois qui suivent installation du CM
Rôle:
1.Préciser les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui doit se
dérouler deux mois avant le vote du budget
2.Préciser les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de
contrat de service public ou de marché
3.Préciser les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation,
examen, fréquence...)
4.Préciser les modalités d’expression, dans le bulletin municipal des conseillers
municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale
-