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DCG 2025 - Droit Fiscal CHP 4 : La TVA exigible, L'obligation des…

- - - - Fait générateur
        
        achèvement du service
      - Exigibilité
        
        Encaissement acomptes et soldes
      - Avantage
        
        Pas d'avance à réaliser au Trésor Public
      - Inconvénient
        
        Pénibilité car il faut déclarer sur plusieurs dates si il y a des conditions de réglement
    - - Fait générateur
        
        Achèvement du service
      - Exigibilité
        
        Encaissement acomptes et à la facturation
  - - - Fait générateur
        
        Livraison de biens
      - Exigibilité
        
        Encaissement acompte et livraison de biens
- - - - Livraison du bien
        
        Date d'exigibilité
        
        Paiement de l'acompte et date de livraison pour le solde restant
  - - - Achèvement de la prestation
        
        Date d'exigibilité
        
        Date d'encaissement du prix ou d'un acompte
  - - - Achèvement de la prestation
        
        Date d'exigibilité
        
        Date d'encaissement pour les acomptes et date de facturation pour le solde restant
  - - - Entrée sur le territoire communautaire
        
        Date d'exigibilité
        
        Déoduanement
  - - - Livraison du bien en France
        
        Date d'exigibilité
        
        A la date de réception de la facture ; au plus tard le 15 du mois suivant la livraison
  - - - Achèvement de la prestation
        
        Date d'exigibilité
        
        Réalisation de la prestation ou acomptes antérieurs
  - - - Première utilisation du bien
        
        Date d'exigibilité
        
        Première utilisation du bien