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Les causes de non-imputabilité - Coggle Diagram
Les causes de non-imputabilité
La contrainte
art 122
Conditions
Irrésisistibilité
:red_cross: par la faute antérieure agent
[Imprévisibilité]
Source
Physique/Morale
Externe/Interne
Méthode in abstracto
Infantia
art 122-8
Doué de discernement = responsable pénalement
Agi avec intelligence
Agi avec volonté
13 ans = présomption simple
RP atténuée
:green_cross: doué de discernement = irresponsable
Mesure éducative
Erreur sur le droit
art 122-3
Subit par l'agent
Induit par l'administration
Erreur provoquée
Présomption simple = nul n'est censé ignorer la loi
Le
trouble psychique ou neuro-psychique abolissant
art 122-1
Concomittance
:check: faute antérieur
:red_cross: auto-intoxication dans le but de commettre l'infraction
:red_cross:Trouble
altérant
Cause d'atténuation RP = clémence
:red_cross: Auto-intoxication