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DCG 2025 - Droit fiscal CHP 3 : Territorialité de la TVA, 2/ Règles…

- - - - Entr. FR vend à un client hors UE
    - - "Exonération de TVA art. 262-1 du CGI"
  - - - Entr. FR achète à un fournisseur hors UE
    - - TVA collectée et déductible
      - L'assiette imposable (la base) est la valeur en douane
        
        Prix d'acquisition + droits de douanes + frais d'accessoires et autres taxes liées à l'acquisition
- - - - 2 conditions
        
        Numéro d'Identification Intracommunautaire communiqué par le client
        
        Si pas de numéro, opération taxable en France comme une opération interne
        
        Fournisseur remplit un état récapitulatif de TVA
  - - - Acquisition taxée en France et auto liquidée par le français
- - - - Objectifs
        
        Etablir des statistiques sur le commerce extérieur
        
        Surveiller les flux intracommunautaires de marchandises et l'application des règles en matière fiscale
  - - - Contenu
        
        LIC du mois précédent
        
        LIC annuelles >= 460 000€ : déclaration détaillée (EMEBI)
        
        LIC annuelles < 460 000€ : déclaration simplifiée avec des données fiscales limitées
    - - AIC du mois précédent
        
        AIC annuelles >= 460 000€ : EMEBI
        
        AIC annuelles < 460 000€ : pas de déclaration
- - - - Définition
        
        Vente réalisée auprès d'un particulier ou entité non redevable, acheteur et vendeur ne se rencontre par physiquement
      - Taux de TVA va dépendre du montant HT des ventes annuelles réalisées par le fournisseur
        
        Seuil de CA réalisé dans les autres états membres en N et N-1 (ne pas cumuler les 2 CA)
        
        CA <= 10 000€
        
        TVA - Etat départ
        
        Sur option du vendeur - Etat d'arrivée
        
        Intérêt à opter pour cette option si TVA de l'acquéreur inférieur à la TVA du vendeur
        
        CA > 10 000€
        
        TVA - Etat d'arrivée
    - - Soumises à la TVA dans l'Etat membre de destination
        
        Permet d'éviter de perturber les marchés nationaux comment l'acquisition d'un véhicule dans un pays étranger au taux de TVA inférieur à celui de la France
- - - - Redevable = preneur, doit donc auto liquider la TVA.
    - - Autre pays
    - - Autre pays
        
        Redevable
        
        Preneur : autoliquidation de la TVA française
    - - France
  - - - France
    - - Imposable en France
        
        Redevable
        
        Prestataire
    - - Autre pays
    - - Autre pays
    - - France
    - - L'autre pays = Nom imposable en France
        
        Redevable
        
        Prestataire
- - - - Services pour un immeuble
        
        Lieu d'imposition
        
        TVA du lieu de situation de l'immeuble
      - Locations de moyens transports courte durée : -30 J pour terrestre et - 90J pour maritime
        
        Lieu d'imposition
        
        TVA du lieu qui a mis à disposition le moyen
      - Transport de personnes
        
        Lieu d'imposition
        
        TVA française pour la partie française du trajet
      - Prestations matériellement exécutées en France
        
        Lieu d'imposition
        
        TVA du lieu d'utilisation du service
  - - - Travaux et expertises sur biens meubles corporels
        
        Lieu d'imposition
        
        Etat où prestations sont effectués
      - Prestations accessoires aux transports de biens
        
        Lieu d'imposition
        
        Etat où sont matériellement exécutées les opérations
      - Transport de biens
        
        Lieu d'imposition
        
        Transports intracom
        
        Taxables dans l'Etat du lieu de départ du transport
        
        Transports autres qu'intracom
        
        Taxable dans les Etats traversés en fonction des distances qui y sont parcourus (nombreux cas d'exonérations)
      - Services de télécommunication, radio et télé, fournis par voie électroniques
        
        Lieu d'imposition
        
        Lieu où preneur est établi, peu importe le lieu du prestataire