Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

l'extorsion (art. 156) - Coggle Diagram

- - - - acte de disposition préjudicielle par le lése
      - usage d'un moyen de contrainte (violence ou menace d'un dommage sérieux)
    - - quiconque
    - - entre le moyen de contrainte et l'acte de disposition qui crée un dommage
  - - - dol éventuel suffit
- - - - pas la vie ou l'intégrité corporelle
    - - peu importe qu'il ait l'intention ou la capacité de s'exécuter
      - la menace doit être propre à entraver dans sa liberté d'action une personne raisonnable placée dans la situation de la victime
  - - - même notion que pour l'escroquerie
  - - - si usage de la violence porte sur une personne : art. 156 ch. 3
    - - peu importe que la chose appartienne au lésé ou non
        
        il suffit que l'acte soit de nature à le contraindre comme si la chose lui appartenait
- - - - voir si tromperie ou contrainte est prépondérante