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Contribuer à l’élaboration et au déploiement du plan de formation…
Contribuer à l’élaboration et au déploiement
du plan de formation professionnelle (CRYSTAL)
Le cadre légal de la formation professionnelle
continue
La formation est régie par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.
Les objectifs de la loi : sécuriser les parcours professionnels
Donner un accès facilité à la formation professionnelle.
• Accompagner l’orientation professionnelle des salarié(e)s.
• Élever le niveau de qualification.
• Être un levier de promotion sociale.
Obligations des entreprises
Former le personnel et développer ses compétences.
Financer la formation (0,55 % à 1 % de la masse salariale selon l'effectif).
Adapter les salariés à leur poste.
Élaborer un plan de formation annuel.
Organiser l'entretien professionnel tous les 2 ans et un bilan tous les 6 ans.
Informer les représentants du personnel des actions de formation
Obligations des salariés
Accepter les formations proposées par l’employeur.
Accéder à des formations de droit.
Bénéficier d’un CPF et d’un congé pour projet de transition professionnelle.
À noter
Les entreprises financent la formation selon leur taille
Moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale.
11 salariés et plus : 1 %.
La loi "Avenir professionnel" renforce les droits à la formation et l'investissement des entreprises dans les compétences
Les principaux dispositifs de formation
Le Compte Personnel d’Activité3 (CPA) et le Compte Personnel
de Formation (CPF)
Compte Personnel d’Activité (CPA)
Le CPA centralise les droits des salarié(e)s (formation, chômage, pénibilité), renforce l’autonomie et sécurise le parcours professionnel.
Comprend le CPF (Compte Personnel de Formation) :
Recense les droits acquis pour des formations jusqu’à la retraite.
Heures converties en euros (15 €/heure depuis 2019)
Formations éligibles :
Obtenir un diplôme ou titre professionnel.
Acquérir des compétences fondamentales ou via la VAE.
Suivre un bilan de compétences.
Préparer le permis de conduire.
Créer ou reprendre une entreprise.
Former bénévoles et volontaires en service civique
Le Compte Personnel de Formation de Transition
Professionnelle
Le projet de transition professionnelle finance une formation pour changer de métier, avec deux ans d'ancienneté requis.
Le contrat de sécurisation professionnel (CSP)
Le CSP aide les salariés licenciés économiquement à se réinsérer, avec formations et stages. L'employeur doit le proposer.
La période de mise en situation en milieu professionnel
Ce dispositif aide les demandeurs d'emploi ou personnes en réinsertion à découvrir un métier, favoriser un projet professionnel ou une reconversion.
Le dispositif Pro-A (ex-période de professionnalisation)
Les salariés en CDI ou CUI peuvent suivre un parcours de formation en alternance de 70 heures sur 12 mois, en tout ou partie hors temps de travail, pour favoriser leur maintien dans l’emploi.
Les acteurs de la formation
Les acteurs de la formation professionnelle ont pour mission d’aider les salariés à acquérir des compétences
et, ainsi, de leur faciliter l’insertion dans le monde du travail.
Les OPCO (Opérateurs de Compétences), ex-OPCA
(Opérateurs Collecteurs Agréés)
Le FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de formation
Organisme paritaire régional, il informe, conseille, oriente, accompagne les salariés dans leurs projets de formation et contribue à leur financement
Assurer le financement des dispositifs de formation.
• Accompagner les personnes dans leur projet d’évolution professionnelle (dans le cadre du CEP (Cf. §).
• Mettre en œuvre et dispenser le Compte Personnel de Formation de transition (Voir plus haut)
Le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)
Cette association, créée en 2009, finance la formation des salariés, demandeurs d’emploi et personnels des petites entreprises.
Le CEP ou Conseil en Evolution Professionnelle
Issu de la loi du 5 mars 2014, ce dispositif gratuit aide à sécuriser les parcours professionnels (VAE, CPF, bilan de compétences). Accessible à tous, il est géré par cinq organismes, dont Pôle emploi et l’APEC.
Le CEP ou Conseil en Evolution Professionnelle
Créé par la loi du 5 mars 2014, ce dispositif gratuit aide tous les salariés à évoluer professionnellement (VAE, CPF, bilan) via un suivi personnalisé.
Le plan de développement des compétences (ex-plan
de formation)
Cet outil RH gère les compétences, planifie les formations, établit un budget et répond aux obligations légales d'employabilité et de dialogue social.
Le plan de développement des compétences comporte trois enjeux :
économique (développement des compétences et donc de l’entreprise) ;
• social (sécurisation des parcours professionnels des salarié(e)s ;
• réglementaire (obligations légales de l’employeur).
Fixer les axes stratégiques de développement
Il identifie sur deux ans les activités, transformations, et évolutions de l’entreprise en personnel et organisation.
Définir les besoin en compétences
L’analyse des compétences à acquérir ou à développer au regard des techniques et des contenus des emplois
établit un état des lieux et détermine les actions à mettre en œuvre.
Suivre le plan de développement des compétences
La réforme accentue la nécessité de suivre. L’outil est simple : créer un tableau de suivi et des indicateurs :
indicateurs de dépenses de formation/au budget, de participation aux formations par exemple.