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LES CONTRATS DE L'ENTREPRISE - Coggle Diagram
LES CONTRATS DE L'ENTREPRISE
LA VENTE DU FOND DE COMMERCE
DÉFINITION
la vente du fonds de commerce est un acte d'alienation du fonds
( c'est un transfert de propriété )
un fonds de commerce et un ensemble d'élément corporels et incorporels permettant à un commerçant de pratiquer son activité
ayant pour critère principal sa clientèle
LA FORMATION DU CONTRAT
les conditions de la formation du contrat
conditions de fonds du contrat
la capacité
il faut avoir la capacité d'effectuer des actes de commerce
(capacité commerciale )
car la vente du fonds de commerce est un acte de commerce par accessoire
le consentement des parties doit être exempt de vice
le contenu fonds de commerce doit être licite et certain
le critère du fonds de commerce est la transmission de la clientèle
les partie doivent determiner les autres élément
le fonds de commerce doit être licite
le prix
les parties fixe le prix de cession
le prix ne doit pas être fictif ou dérisoire
conditions de forme et de publicité
mention de l'acte
contrat consensuel
( accord des deux parties sur la chose et le prix suffit )
la cession s'accompagne d'un acte sous seing privé ou notarié
formalités
enregistrement du fonds de commerce
publicité : l'acheteur s'inscrit au Bodacc et au SHAL
( dans les 15 jours )
RNE et RCS
le vendeur doit se faire radier et l'acheteur s'immatriculer
( dans les 30 jours )
LES EFFETS
obligations du vendeur
obligation de garantie contre l'éviction
assure à l'acheteur une possession paisible
le vendeur doit protéger l'acheteur des troubles émanant d'un tiers ou de lui même
obligation de délivrance
mettre le bien à disposition de l'acheteur
obligation de comptabilité
le vendeur met à disposition de l'acheteur
les CA mensuels au cours de la période entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la vente
les livres comptables des 3 dernières années
obligation de garantie des vices cachés
les vices cachés rendent le fonds impropre à son usage
les vices cachés sont invoqués par l'acheteur lorsqu'un événement qu'il ignorait viens troubler son utilisation du fonds
les garanties de l'acheteur
garantie du fais personnel :
rend le vendeur responsable si il évince l'acheteur
clause de non-rétablissement :
elle empêche le vendeur de s'installer à proximité de l'acheteur
pour être valide elle doit respecter 3 conditions
elle doit être limitée dans le temps
elle doitetre limité dans la nature du fonds de commerce
ex : on ne peut pas empêcher le vendeur du fonds de commerce d'installer une boulangerie à coté d'un coiffeur
elle doit être limité dans l'espace
elle permet de renforcer l'obligation de garantie d'éviction
les obligations de l'acheteur
les garanties du vendeur
le privilège du vendeur*
droit de suite
: le privilège du vendeur suit le fonds de commerce quelqu'en soit le propriétaire et quelqu'en soit le lieu
droit de préférence
: le vendeur a le droit d'être payé avant les autres créancier du fonds
action résolutoire
anéantissement du contrat + réccuperation du fond de commerce
il faut que l'inexécution de l'acheteur soit suffisamment importante
prende possession du bien
payer le prix du bien
les effets à l'égard des créanciers
les créanciers peuvent faire opposition
10 jours max après les enregistrements et les dernières publication,
les créanciers peuvent faire opposition au prix
l'opposition bloque le prix du fonds de commerce
, et empêche donc l'acheteur de payer le prix, c'est au président du tribunal de statuer sur cette opposition
les créanciers doivent être informés des formalités suivant la vente du fonds
LA LOCATION-GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE
DÉFINITION
les parties :
le loueur
=
propriétaire du fonds
et
le locataire
=
commerçant
( exploitant du fonds )
c'est lorsqu'un propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation à un tiers
lorsque l'on loue le fonds le loueur
n'est plus exploitant/commerçant
du fonds
le tiers
( locataire et commerçant du fonds )
exploite le fonds à ses risques et périls
la location gérance porte sur le fonds de commerce mais pas sur les murs
LA FORMATION DU CONTRAT
les conditions de fonds du contrat
la capacité
le locataire-gérant devient commerçant et doit donc avoir la capacité de faire le commerce du fonds
le contenu du contrat doit être licite et certain
il porte sur un fonds de commerce avec une activité licite et une clientèle existante
le consentement des parties doit être exempt de vices
les conditions de forme du contrat
publicité du contrat
dans un journal habilité ( SHAL ) dans les 15 jours qui suivent la formation du contrat
immatriculation du locataire-gérant
immatriculation au RCS et au RNE dans les 15 jours qui suivent la formation du contrat
indication que le locataire-gérant loue le fonds et n'est pas propriétaire
LES EFFETS
pendant son exécution
le propriétaire doit
garantir une jouissance paisible du fonds
délivrer les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds
le locataire-gérant doit
payer le prix du loyer
exploiter le fonds conformément à sa destination
avoir la qualité de commerçant
respecter les contrats de travail en cours conclus par le loueur
à l'expiration de la location
le locataire rend le fond à la date prévue
pas de droit pour renouveler le contrat
pas de compensation au locataire si il a améliorer le fonds
mais il doit des dommages et intérêts si il endommage le fonds
en cas de CDI le contrat prends fin quand une des deux parties l'a décidé
à l'egard des créanciers
créanciers du loueur
lors de la mise en location-gérance, demander au tribunal de commerce l'exigibilité immédiate des dettes
dans les 3 mois qui suivent la publication au SHAL
le tribunal determine pour se prononcer si le contrat est de nature a mettre en péril les recouvrement des dettes
créancier du locataire-gérant
le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à la publication dans le SHAL
à la fin de la location gérance les dettes du locataire gérant sont immédiatement exigibles
LE CONTRAT DE VENTE
un contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix
la vente peut être commerciale lorsqu'elle porte sur une marchandise que l'acheteur à l'intention de revendre
LES EFFETS DU CONTRATS
le transfert de propriété
le transfert est immédiat en principe
( au moment de l'accord sur la chose et le prix )
les risques liés à la chose sont transférés avec la propriété
il y a des clauses et aménagements possibles
aménagement conventionnel
limite le principe du transfert de propriété
clause de reserve de propriété
on garde la chose jusqu'au paiement complet
les obligations du vendeur
l'obligation de délivrance
: le vendeur doit livré la chose vendue dans les termes du contrat
l'obligation de d'information et de conseil du vendeur
le vendeur doit conseiller l'acheteur dans sons achat
en cas de litige ce dernier devra prouver qu'il a exécuté cette obligation
obligation de garantie
l'obligation de garantie contre les vices cachés
condition de mise en oeuvre
non apparent lors de l'achat
le vice rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné
le vice est antérieur à la vente
on doit agir dans les deux ans après avoir découvert le vice et dans les 20 ans après la conclusion du contrat
en cas de vice caché d'acheteur peut demander deux types d'actions
une action rédhibitoire :
on peut demander de récupérer le prix en échange de la chose
une action estimatoire
: on peut demander une réduction du prix mais mais vente est maintenue
on peut aussi demander des dommages et interêts si le vendeur connaissait les vices
l'obligation de garantie contre l'éviction
le vendeur doit assurer une possession paisible à l'acheteur de la chose vendue
il doit le défendre de quiconque prétend avoir des droits sur la chose vendue
les obligation de l'acheteur
le paiement du prix
l'acheteur doit payer le prix dans les conditions de vente du contrat
( dans la forme et à la date prévue )
il peut avoir des sanctions à l'égard de l'acheteur si ne paie pas le vendeur dans les conditions prévues
l'obligation de retirement
le vendeur doit venir recupérer la chose achetée
il peut avoir des sanctions à l'égard de l'acheteur si ne vient pas la récupérée
le vendeur peut se retirer du contrat
clause de dédît
possibilité d'une des deux parties de se retirer du contrat de vente en échange d'une somme
les arrhes
c'est une avance sur le paiement total qui permet aux parties de se retirer du contrat*
les conditions de validité
le consentement des parties doit être exempt de vice
la capacité
le vendeur doit être capable d'aliéner la chose
l'acheteur doit être capable d'acheter la chose
le contenu du contrat
la chose vendue doit exister et appartenir au vendeur
le prix doit être déterminé, non fictif et non dérisoire
LE CONTRAT DE CONSOMMATION
LES PARTIES AU CONTRAT
le consommateur
toute personne physique,
qui n'agit PAS à des fins professionnelles
le non-professionnel a les mêmes caractéristiques qu'un consommateur
mais c'est une personne morale
le profesionnel
toute personne physique ou morale publique ou privée
qui agit a des fins professionnelles
LA FORMATION DU CONTRAT
le professionnel doit communiquer des informations lisibles et compréhensibles au consommateur
en cas de conflit le professionnel doit prouver qu'il respecte sa double obligation d'information
obligation spéciale d'information
: recouvre les données qui sont spécifique à un contrat
obligation d'information générale :
le consommateur doit être informer avant la conclusion du contrat pour consommer de façon éclairé
les caractéristiques du bien ou du service, la date ou le délais de livraison, l'identité du vendeur ou du prestataire ainsi que les garanties à l'égard de l'acheteur
les protections du consommateur
présence d'un écrit
( pour tout contrat > 1500€ )
donc un moyen de preuve par écrit
clauses abusives
stipulation contractuelle du vendeur qui ont pour effet de crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties
elle est réputée non-écrite donc elle ne met donc pas fin au contrat
délais de réflexion de 15 jours avant d'accepter
le vendeur doit maintenir son offre durant le délais
délais de rétractation :
possibilité de renoncer au contrat 14 jours après sa signature
anéantissement du contrat
pratique commerciales déloyales
ces pratiques sont définies à partir de deux critères
le professionnel utilise une pratique contraire
à la diligence professionnelle
abus de faiblesse
( profiter de la vulnérabilité d'une personne pour la forcer à acheter )
LES PROTECTION LORS DE L'ÉXÉCUTION DU CONTRAT
le vendeur doit garantir la chose venue
double obligation de garantie
obligation de conformité
obtention de la réparation ou du remplacement du bien ci celui ci n'est pas conforme au contrat
dans les deux ans après que le bien est été vendu
obligation de garantie contre les vices cachés
il y a vice caché lorsque le vice est antérieur à la vente, non apparent et inconnu de l’acheteur
permet le remboursement total ou partiel un bien qui est impropre à l'usage auquel il était destiné
elle peut être demandée dans les 2 ans après la découverte du vice et les 20 ans après la conclusion du contrat
obligation de délivrance
transfert de la chose vendue au consommateur
LE CONTRAT DE CRÉDIT A LA CONSOMMATION
LES PARTIES AU CONTRAT
le prêteur
: un professionnel qui consent un crédit visé par la loi dans le cadre de ces activités professionnelles
l'emprunteur
: c'est une personne physique qui est en relation avec le prêteur dans le cadre d'une opération de crédit dans un but étranger a celui de son activité professionnelle
le crédit est une opération qui permet à une personne d'obtenir immédiatement un bien qu'elle paiera à échéance
c'est donc un crédit accorder à une personne pour réaliser des projets non-professionnels et non-immobilier
mesures de publicité
support écrit ou durable
( internet )
acte sous seing privé
( souvent dresser par la banque )
les informations précontractrauelles
le prêteur fourni à l'emprunteur des informations pour que l'emprunteur puisse s'engager en toute connaissance de cause
LES PROTECTIONS DE L'EMPRUNTEUR
le prêteur fournit à l’emprunteur des informations pré contractuelle en lui remettant une fiche d’information personnalisée
le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur et consulte le fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP)
l'emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
l’offre écrite a une durée de validité de 15 jours
LES EFFETS DU CONTRAT
l'emprunteur peut rembourser son crédit par anticipation
la banque va demander une indemnisation car elle va perdre l'argent des intérêts
tout litige passe par le tribunal judiciaire
en cas de non-remboursement du crédit la banque peut demander un
remboursement immédiat
tout litige passe par le tribunal judiciaire
l'exécution commence à la mise à disposition des fonds à l'emprunteur