Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les personnes - Coggle Diagram
Les personnes
- Les catégories de personnes
Les personnes physiques
Enfant simplement conçu sera réputé être déjà né, l’enfant est présumé avoir été conçu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance (C civ art 4.4, 4.137, 326.
-
Les personnes morales
-
-
Entité abstraite constituée par un gpt de biens ou de personnes à laquelle le droit objectif attribue une personnalité juridique distincte des membres qui la composent. Peut être responsable pénalement (C pen art 5)
- La capacité des personnes
La capacité de jouissance : aptitude d’un sujet de droit à être titulaire de droits et d’obligations
Pour pers physiques, capacité de jouissance est la règle (C civ art 1.3). Les incapacités de jouissance sont soit une sanction soit liées à une inaptitude
-
La capacité d’exercice : aptitude à mettre en œuvre de manière autonome les droits et obligations dont on est titulaire
Pers physiques incapables d’exercices : mineurs (C civ art 376-488), personnes protégées (C civ art 488/1) -> représentant légal (C civ art 1.8)
Pers morales dans l’incapacité d’exercer les droits dont elles sont titulaires -> organes responsables
- Le patrimoine des personnes (C civ art 3.35, 3.36, 3.3