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LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE OU D'ACHAT - Coggle Diagram
LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE OU D'ACHAT
DÉFINITIONS
La promesse unilatérale de vente ou d'achat est un
contrat par lequel une partie (=le promettant) accorde à l'autre (=le bénéficiaire), le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque que le consentement du bénéficiaire
.
D'un côté, le promettant a déjà donné son consentement pour le futur contrat de vente et de l'autre côté, le bénéficiaire dispose d'un délai d'option. Durant ce délai, il peut accepter le contrat définitif en levant l'option, ou non. Le bénéficiaire n'a donc pas donné son consentement lors de la conclusion de la promesse unilatérale.
ÉLÉMENTS ESSENTIELS
Il faut que l'une des parties, le promettant, soit déjà engagée dans les termes du contrat définitif.
Il faut un droit d'option pour le bénéficiaire : il a la possibilité de s'engager ou non.
Il faut un accord de volontés entre les parties, un contrat.
LES SANCTIONS
Les sanctions à l'égard du promettant
Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, si le promettant décide de se rétracter et ne respecte donc pas le délai prévu par les termes de la promesse unilatérale, le bénéficiaire peut demander l'
exécution forcée du contrat
de vente définitif et des DI.
Si le contrat de vente a été conclu avec un tiers en violation de la promesse unilatérale, le bénéficiaire peut obtenir la
nullité de contrat
, à condition qu'il démontre que le tiers connaissait l'existence de la promesse unilatérale et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
En revanche, il y a véritablement violation de la promesse unilatérale par le promettant que si la rétractation ou la conclusion du contrat de vente avec un tiers intervient avant la levée d'option par le bénéficiaire. En effet, si le promettant viole la promesse unilatérale après la levée d'option, il ne s'agit plus de la violation de la promesse unilatérale mais de la violation du contrat de vente.
LES OBLIGATIONS
Les obligations à l'égard du promettant
Le promettant est le seul qui est véritablement engagé dans les termes du contrat définitif. Il est donc
tenu de maintenir la promesse unilatérale
durant le délai prévu par les termes de celle-ci.
Les obligations à l'égard du bénéficaire
Le bénéficiaire est tenu de verser une
indemnité d'immobilisation
qui est une somme d'argent versée au promettant par le bénéficiaire, qui permet de compenser le préjudice subi par le promettant du fait de l'immobilisation de son bien durant le délai d'option du bénéficiaire. Cette somme est versée au jour de la conclusion de la promesse unilatérale. Si la vente définitive est conclue, la somme d'argent vient s'imputer sur le prix final mais si la vente n'aboutie pas, le promettant conserve la somme d'argent.
CONDITIONS
Les conditions de fond
Il faut que les éléments essentiels du contrat projeté soient déterminés : la chose et le prix. Si ce n'est pas le cas, le promesse est nulle.
Il faut que le vendeur ait la capacité de vendre mais cette capacité ne saura vérifiée qu'à la conclusion du contrat de vente définitif.
Les conditions de forme
Il faut enregistrer la promesse unilatérale par acte sous signature privée dès lors qu'elle porte sur la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce.
En présence d'une promesse unilatérale de vente qui porte sur un bien immobilier ou lorsque le contrat est passé sous seing-privé par une personne physique, il faut aller devant le notaire et si l'engagement dure plus de 18 mois, il faut une indemnité de plus de 5%.