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BIC, ETALEMENT POSSIBLE POUR LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT, - Coggle…
BIC
Règles générales
Activités concernées par ce régime:
Activités commerciales
par nature
: 34 CGI
Activités
assimilées
: liste limitative à l'article 35 du CGI
ex: personne qui achète un immeuble en vue de le revendre.
Activités dites par
attraction
: Article 155 du CGI: Si l'act principal de l'ent est soumise au BIC + autres activités complémentaires à cette act principale = Les autres activités vont être attirées dans le régime des BIC
II/ Les personnes imposables
Personnes physiques
: Par défaut imposables au BIC mais possibilité d'option à l'IS
SNC: par défaurt BIC mais possibilité IS (possible révocation de l'is)
SARL de famille : Normalement SARL soumis à l'IS mais
SOCIETES DE CAPITAUX: doivent répondre à certains critères:
-> moins de 50 salariés
-> Ch d'Aff inférieur à 10 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros.
-> critère de capital: Au moins 50% des droits de vote détenus par une pers phy et au moins 34% par les dirigeants.
-> La société a été crée depuis moins de 5 ans
Cette option est temporaire, 5 ans non renouvelable. Donc après IS.
LES PRODUITS
Principe d'engagement
Réalisation d'une prestation de service
Rattachement au moment de la réalisation et achèvement des prestations
Livraison d'un bien
Rattachement des produits à l'exercice lors de la livraison
LES TRAVAUX LONGS
OU SERVICES CONTINUS
SE RATTACHENT A CHAQUE EXERCICE SELON LES FRACTIONS REALISEES
fraction réalisée: partie de travail ou d'un service effectivement accomplie ou livrée: Portion du produit total attendu pour l'ens du travail ou du service.
PARTICULARITES DES PRODUITS:
A/ REDEVANCE INDUSTRIELLE
revenus qu'une ent tire de sa concession, brevets, logiciels.... elle autorise une autre ent à les utiliser en échange d'une redevance.
REDEVANCE
: Taxée séparèrement (pas intégrée au Bénéfice fiscal de l'ent) +++ Taxé à un taux réduit de 10%
B/ REVENUS DES CAPITAUX MOBILIES
Exclus de la détermination du bénéfice fiscal: -> excèdent 5% des produits de la première année et 10% les années suivantes.
= exclus de bén fiscal et traités comme des revenus de capitaux mobiliés propre du contribuable.
C/ Les subventions
subvention de fonctionnement (courantes)
IMPOSABLES AU MOMENT DE L'OCTROI
Subeventions d'équilibre, permettent d'équilibrer les comptes
Subevention d'équipement: permettent l'acquisition d'un investissement.
ETALEMENT POSSIBLE POUR LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
Mobilisation d'un
investissement amortissable
: étalement égal au rapport entre l'usure annuelle du bien et le coût d'achat de ce bien