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La fondamentalisation des contentieux internationaux - Coggle Diagram
La fondamentalisation des contentieux internationaux
Intégration des DF par le système juridictionnel européen
Article 6 TFUE (valeurs fondatrices + condition d'adhésion)
Charte des DF >> même valeur que les traités constitutifs
CJCE, Marguerite Johnson (1986) >> droit au recours effectif
CJCE, Oméga (2004) >> dignité humaine
CJCE, Der Grune Punkt (2009) >> droit au délai raisonnable de jugement
Invocabilité des droits européens (UE + CEDH)
Règlements
CE, Boisdet (1990) >> règlements = traités; doivent être compatibles avec les lois françaises
Article 288 TFUE >> pas de transposition nécessaire
Directives
Actes réglementaires (AR)
CE, Alitalia (1989) >> AR contraire à directive doit être annulé
CE, Palazzi (1991) >> dispos droit interne identiques ou équivalentes = bonne transposition
Actes individuels (AI)
CE, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit (1978) >> requérant peut pas invoquer directive contre AI
CE, Mme Perreux (2009) >> revirement Cohn-Bendit même hors délai de transposition
Lois de transposition
CC°, Dadvsi (2006) >> (1) loi de transposition manifestement incompatible avec directive; (2) contraire à un PIICF
Règlements de transposition
CE, Arcelor (2007) >> principe équivalent
Nécessité de transposition
CE, Rotman (1992)